Le juge administratif face à la suspension du règlement Dublin sur le littoral : la recommandation n°30 de la commission d’enquête parlementaire sur les accords du Touquet
La commission d’enquête parlementaire sur les conséquences des accords du Touquet, présidée par la députée Marianne Maximi (GDR), a rendu le 1er juillet 2026 un rapport assorti de trente-trois recommandations. Parmi elles, la recommandation n°30 préconise de « suspendre l’application du règlement Dublin pour les personnes présentes sur le littoral ». Cette proposition, qui constitue une reconnaissance institutionnelle inédite des effets pervers du mécanisme de détermination de l’État responsable, intervient alors que l’office du juge administratif a déjà, par une construction prétorienne remarquable, entrepris de tempérer la rigueur du système Dublin. Le présent article analyse l’articulation entre cette recommandation parlementaire et l’office du magistrat administratif, révélateur d’une tension croissante entre la logique interétatique du règlement (UE) n°604/2013 et l’impératif de protection effective des droits fondamentaux des personnes exilées sur le littoral de la Manche.
I. Le règlement Dublin comme obstacle structurel à l’accès à la protection internationale sur le littoral
I.A. Le mécanisme Dublin et ses effets dissuasifs : les constats accablants de la commission d’enquête
Le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », établit les critères de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale. Son principe cardinal est que le premier État membre auprès duquel une demande est introduite est, en principe, responsable de son examen. Ce mécanisme, conçu pour éviter le phénomène d’asylum shopping et répartir la charge de l’accueil entre États membres, produit sur le littoral du Nord-Pas-de-Calais des effets radicalement contraires à l’objectif de protection qu’il est censé servir.
Le rapport de la commission d’enquête parlementaire du 1er juillet 2026 dresse un constat sans équivoque. Selon les termes mêmes du rapport, le règlement Dublin « constitue ainsi un puissant facteur d’incitation à poursuivre la route vers le Royaume-Uni ». Ce constat s’explique par une conjonction de facteurs que la commission a méthodiquement documentés au cours de ses dizaines d’auditions et de ses déplacements à Dunkerque, Calais et Londres. Les personnes exilées présentes sur le littoral se trouvent confrontées à une triple contrainte : premièrement, elles n’ont aucune possibilité de solliciter l’asile au Royaume-Uni depuis la France, en raison même des accords du Touquet ; deuxièmement, elles sont dissuadées de déposer une demande d’asile en France en raison du risque d’être transférées vers le premier État membre par lequel elles sont entrées dans l’Union européenne, souvent l’Italie, la Grèce, la Croatie ou la Bulgarie ; troisièmement, la perspective d’un transfert Dublin les expose à une précarité administrative et matérielle qui rend leur situation intenable.
La commission relève que « le règlement Dublin impacte les conditions de vie des demandeurs d’asile, qui se retrouvent dans des situations d’attente prolongée, sans réelle perspective de recours à une procédure d’accès à ce droit ». Elle souligne en outre que « pour éviter leur transfert, certains décident de se soustraire aux autorités. Considérés comme étant en fuite, ils perdent alors le bénéfice des conditions matérielles d’accueil et sont privés d’hébergement, d’accompagnement social et de l’allocation pour demandeur d’asile ». Ce cercle vicieux – peur du transfert Dublin, fuite des autorités, perte des conditions matérielles d’accueil, retour à la précarité des campements, tentatives de traversée de la Manche – illustre de manière saisissante la manière dont le règlement Dublin, loin de protéger les demandeurs d’asile, aggrave leur vulnérabilité et les pousse vers des traversées périlleuses.
I.B. L’office du juge administratif dans le contrôle des arrêtés de transfert Dublin : entre présomption de conformité et renversement de la charge probatoire
Face à cette situation, le juge administratif a développé un office de contrôle des arrêtés de transfert Dublin qui, bien que circonscrit par la présomption de respect des droits fondamentaux par les États membres, n’en constitue pas moins une garantie substantielle pour les demandeurs d’asile. La jurisprudence a progressivement affiné les conditions dans lesquelles cette présomption peut être renversée.
Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 8e ch., 30 septembre 2024, n°24PA01986), « le système européen commun d’asile a été conçu de telle sorte qu’il est permis de supposer que l’ensemble des États y participant respectent les droits fondamentaux. Ainsi, il est présumé que l’Italie, État membre de l’Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, assure un traitement des demandeurs d’asile respectueux de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». La Cour y ajoute immédiatement le tempérament essentiel : « cette présomption peut être renversée s’il y a des raisons sérieuses de croire qu’il existe des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte ».
Le standard probatoire exigé du demandeur est toutefois élevé. La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, à propos d’un transfert vers l’Italie, que la seule production d’une note de la direction de l’asile italienne du 6 décembre 2022 faisant état d’une « suspension temporaire des transferts Dublin en raison de l’indisponibilité des installations d’accueil » ne constituait pas, à elle seule, la preuve de défaillances systémiques au sens de l’article 3§2 du règlement Dublin III (CAA Nantes, 4e ch., 2 février 2024, n°23NT03083). La Cour exige que l’intéressé « apporte, par tout moyen, la preuve contraire » de la présomption de conformité, et précise que « la seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet État membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet État de ses obligations » (CAA Nantes, 4e ch., 14 décembre 2023, n°23NT02845).
Ce standard probatoire exigeant, combiné à la brièveté des délais de recours contentieux en matière de transfert Dublin – quinze jours en vertu de l’article L.572-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) –, place le demandeur d’asile dans une situation procédurale particulièrement défavorable, a fortiori lorsqu’il se trouve en situation de grande précarité sur le littoral, sans accès effectif à un interprète, à un conseil juridique ou à une domiciliation stable.
Le rapport de la commission d’enquête documente avec une précision inédite les conséquences concrètes de cette asymétrie procédurale. Les auditions menées ont révélé que l’absence de guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) sur le littoral, combinée à la saturation des dispositifs d’accueil – la région des Hauts-de-France ne disposant que de capacités d’hébergement très inférieures aux besoins –, prive de facto les personnes exilées de la possibilité matérielle de déposer une demande d’asile en France dans des conditions conformes aux exigences du droit de l’Union. Le rapport souligne que « les intéressés n’ont aucune possibilité de solliciter l’asile au Royaume-Uni depuis la France » et qu’ils sont « dissuadés de déposer une demande d’asile en France, à cause du règlement Dublin ». Cette double impasse – impossibilité d’accéder au système d’asile britannique depuis le territoire français, impossibilité de fait d’accéder au système d’asile français sans s’exposer à un transfert Dublin – caractérise une atteinte structurelle au droit d’asile, principe à valeur constitutionnelle reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°93-325 DC du 13 août 1993.
La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Douai, territorialement compétente pour le ressort du tribunal administratif de Lille qui couvre le littoral du Pas-de-Calais, illustre la rigueur de ce contrôle. Dans l’affaire d’un ressortissant soudanais interpellé par les agents britanniques de l’UK Border Force dans la zone de contrôle du port de Calais, puis remis aux autorités françaises et placé en retenue, la Cour a jugé que l’intéressé n’apportait « aucune précision ni aucun justificatif relatifs aux conditions effectives de son séjour permettant d’estimer qu’au regard de son statut de réfugié ou de son état de santé, il est susceptible d’être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans cet État membre » (CAA Douai, 3e ch., 15 janvier 2025, n°24DA00755).
II. La recommandation n°30 comme reconnaissance institutionnelle d’une construction juridictionnelle préexistante
II.A. Le référé-liberté et la clause discrétionnaire : les outils du juge administratif pour neutraliser les effets du règlement Dublin
La recommandation n°30 de la commission d’enquête ne surgit pas ex nihilo. Elle s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large par lequel le juge administratif a progressivement mobilisé des instruments procéduraux et substantiels pour pallier les carences du système Dublin sur le littoral. Deux outils se distinguent particulièrement : le référé-liberté de l’article L.521-2 du code de justice administrative (CJA) et la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement (UE) n°604/2013.
Le référé-liberté, qui permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, a été mobilisé avec une intensité croissante dans le contentieux du littoral. Le Conseil d’État, statuant en référé, a ainsi eu l’occasion de préciser les contours de l’office du juge face aux carences de l’administration dans la prise en charge des demandeurs d’asile. Dans une ordonnance du 14 mai 2025 (CE, juge des référés, 14 mai 2025, n°503931), la haute juridiction a examiné la demande d’un demandeur d’asile tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la région Île-de-France de lui fournir un hébergement d’urgence, en se fondant sur l’atteinte à son droit d’asile et à son droit à des conditions matérielles d’accueil décentes. De même, dans une ordonnance du 16 avril 2025 (CE, juge des référés, 16 avril 2025, n°503414), le Conseil d’État a été saisi d’une requête invoquant « une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’asile et à son droit à des conditions matérielles d’accueil décentes en ce que son retour à la rue aggrave son état psychique, impactant sa capacité à formuler son récit lors de sa procédure d’asile, en méconnaissance des dispositions de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ».
La clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement Dublin III constitue l’autre levier majeur. Cette disposition permet à chaque État membre de « décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ». L’administration dispose ainsi d’un pouvoir discrétionnaire pour déroger au mécanisme de détermination de l’État responsable, précisément dans les hypothèses où l’application rigide des critères Dublin conduirait à des situations contraires à l’équité ou aux droits fondamentaux. La Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé qu’il « appartient à l’administration d’apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions d’accueil dans le pays de renvoi répondent à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile » (CAA Nantes, 6e ch., 23 novembre 2023, n°23NT02023).
La Cour administrative d’appel de Paris a, quant à elle, précisé que cette présomption est « réfragable s’il y a des raisons sérieuses de croire sur la base d’éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés et au regard du standard de protection des droits fondamentaux garanti par le droit de l’Union, qu’il existe des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitements inhumains ou dégradants au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » (CAA Paris, 9e ch., 6 juin 2024, n°24PA00425).
II.B. De la recommandation parlementaire à la mutation de l’office du juge : quelles perspectives d’évolution ?
La recommandation n°30 de la commission d’enquête parlementaire ouvre la voie à une mutation significative de l’office du juge administratif dans le contentieux Dublin sur le littoral. En préconisant une suspension pure et simple de l’application du règlement pour les personnes présentes sur le littoral, le rapport parlementaire invite implicitement le juge administratif à intensifier son contrôle et à faire un usage plus audacieux des instruments juridiques à sa disposition.
Cette évolution pourrait se manifester dans trois directions complémentaires. Premièrement, l’intensité du contrôle du juge sur l’usage de la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement Dublin III pourrait être renforcée. Alors que le contrôle actuel est limité à l’erreur manifeste d’appréciation, le juge pourrait être conduit, à la lumière des constats documentés par la commission d’enquête, à exercer un contrôle normal sur le refus de l’administration de mettre en œuvre cette clause, en particulier dans les situations où les personnes concernées se trouvent sur le littoral et sont exposées aux risques documentés par les travaux parlementaires.
Deuxièmement, le référé-liberté pourrait connaître un développement substantiel dans le contentieux de l’asile sur le littoral. Le Conseil d’État a déjà ouvert la voie en reconnaissant que le droit d’asile et le droit à des conditions matérielles d’accueil décentes constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L.521-2 du CJA (CE, juge des référés, 14 mai 2025, n°503931 ; CE, juge des référés, 16 avril 2025, n°503414). Le constat parlementaire selon lequel le règlement Dublin produit des effets systémiques de privation d’accès effectif à la protection internationale sur le littoral pourrait constituer le fondement factuel d’une atteinte grave et manifestement illégale à ces libertés fondamentales, justifiant l’intervention du juge des référés.
Troisièmement, la recommandation n°30 pourrait influencer l’appréciation par le juge administratif de la condition d’urgence dans le cadre des référés-suspension dirigés contre les arrêtés de transfert Dublin. La reconnaissance parlementaire du caractère structurellement dissuasif du mécanisme Dublin sur le littoral, combinée aux données objectives recueillies par la commission – saturation des dispositifs d’accueil, absence de guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA) sur le littoral, insuffisance des capacités d’hébergement d’urgence – pourrait conduire le juge à présumer l’urgence dans les situations impliquant des personnes présentes sur le littoral, conformément à la jurisprudence selon laquelle la condition d’urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant.
Il convient toutefois de mesurer les limites de cette évolution. La recommandation n°30 est dépourvue de valeur normative contraignante et ne saurait, à elle seule, fonder une obligation juridique à la charge de l’administration. Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 décembre 2025 (CE, 2e-7e ch. réunies, 30 décembre 2025, n°508947), saisi par le GISTI, l’Anafé et plusieurs autres associations de recours dirigés contre les stipulations des accords franco-britanniques relatives au contrôle des frontières, a d’ailleurs rappelé que ces stipulations, relatives à la coopération opérationnelle entre États en matière de lutte contre l’immigration irrégulière, ne fixent pas de règles concernant les garanties fondamentales accordées pour l’exercice des libertés publiques en France. Le juge administratif reste ainsi tenu par le cadre normatif européen et constitutionnel dans lequel s’inscrit son office.
Néanmoins, l’impact de la recommandation n°30 ne doit pas être sous-estimé. En documentant de manière exhaustive et contradictoire les effets délétères du règlement Dublin sur le littoral, la commission d’enquête fournit au juge administratif un faisceau d’éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés – pour reprendre les termes mêmes de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt N.S. e.a. (CJUE, 21 décembre 2011, C-411/10 et C-493/10) – susceptibles de renverser la présomption de conformité aux droits fondamentaux dans les situations individuelles soumises à son contrôle. La commission parlementaire offre ainsi au juge les matériaux factuels nécessaires pour exercer pleinement son office de gardien des libertés fondamentales, dans le prolongement direct de la jurisprudence déjà construite par les juridictions administratives.
En définitive, la recommandation n°30 du rapport de la commission d’enquête sur les accords du Touquet illustre le dialogue fécond qui peut s’instaurer entre le pouvoir législatif – dans sa fonction de contrôle et d’évaluation – et l’office du juge administratif. Le Parlement, en documentant les carences structurelles du système Dublin sur le littoral, fournit au juge les éléments d’appréciation nécessaires à l’exercice d’un contrôle juridictionnel effectif. Le juge administratif, en retour, par l’usage combiné du référé-liberté, du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’usage de la clause discrétionnaire et de l’appréciation de la condition d’urgence, peut donner une effectivité concrète aux constats établis par la représentation nationale. L’effectivité du droit d’asile sur le littoral de la Manche dépendra, pour une part déterminante, de la capacité du juge administratif à tirer toutes les conséquences contentieuses de ce constat parlementaire, en mobilisant l’ensemble des instruments que lui offre son office – du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation au référé-liberté, en passant par le contrôle normal sur le refus de mise en œuvre de la clause discrétionnaire de l’article 17 du règlement Dublin III. Cette synergie institutionnelle, qui place la protection des droits fondamentaux au cœur de l’office du magistrat administratif, constitue l’un des apports les plus significatifs du rapport parlementaire du 1er juillet 2026.
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Docteur en droit public
Cabinet KOHEN Avocats, spécialiste du droit des étrangers devant les juridictions administratives
Références juridiques :
- Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 (Dublin III)
- CE, 2e-7e ch. réunies, 30 décembre 2025, n°508947 — Recours GISTI/Anafé contre les stipulations franco-britanniques
- CE, juge des référés, 14 mai 2025, n°503931 — Hébergement d’urgence demandeur d’asile
- CE, juge des référés, 16 avril 2025, n°503414 — Conditions matérielles d’accueil et droit d’asile
- CAA Douai, 3e ch., 15 janvier 2025, n°24DA00755 — Remise aux autorités grecques, port de Calais
- CAA Paris, 8e ch., 30 septembre 2024, n°24PA01986 — Présomption de respect des droits fondamentaux, transfert Italie
- CAA Paris, 9e ch., 6 juin 2024, n°24PA00425 — Standard probatoire, défaillances systémiques
- CAA Nantes, 4e ch., 2 février 2024, n°23NT03083 — Suspension temporaire Dublin, Italie
- CAA Nantes, 4e ch., 14 décembre 2023, n°23NT02845 — Défaillances systémiques, transfert Italie
- CAA Nantes, 6e ch., 23 novembre 2023, n°23NT02023 — Office du juge, clause discrétionnaire Dublin
- CE, juge des référés, 24 août 2023, n°482421 — Référé-liberté, centre de rétention administrative
- Rapport de la commission d’enquête sur les conséquences des accords du Touquet, Assemblée nationale, 1er juillet 2026, n°2998
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