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Le juge aux affaires familiales à l’épreuve du contentieux hautement conflictuel : l’intérêt supérieur de l’enfant comme boussole jurisprudentielle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le juge aux affaires familiales à l’épreuve du contentieux hautement conflictuel : l’intérêt supérieur de l’enfant comme boussole jurisprudentielle (2023-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La conflictualité croissante des séparations interroge les outils du juge aux affaires familiales. Menaces contre les magistrats, dossiers saturés de captures d’écran, accusations croisées de violences : le contentieux familial contemporain n’a plus grand-chose à voir avec celui d’il y a vingt ans. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, redessine les contours de l’office du juge et replace l’intérêt supérieur de l’enfant au centre de toutes les décisions.

Le 7 juin 2026, un homme était placé en garde à vue dans le Val-d’Oise après avoir proféré des menaces contre trois juges dans le cadre d’un divorce houleux Le Parisien, 7 juin 2026, « Val-d’Oise : un homme en garde à vue après avoir menacé « trois juges » dans un contexte de divorce houleux », https://www.leparisien.fr/faits-divers/val-doise-un-homme-en-garde-a-vue-apres-avoir-menace-trois-juges-dans-un-contexte-de-divorce-houleux-07-06-2026-R7VPKORXQZGKZDALFGJNJJ4ED4.php. Quelques jours plus tôt, le Village de la Justice publiait une analyse intitulée « Divorce conflictuel : pourquoi les dossiers familiaux sont devenus de plus en plus violents » A. Devianne, « Divorce conflictuel : pourquoi les dossiers familiaux sont devenus de plus en plus violents », Village de la Justice, 29 mai 2026, https://www.village-justice.com/articles/divorce-conflictuel-pourquoi-les-dossiers-familiaux-sont-devenus-plus-plus,57614.html. Ces deux signaux, l’un judiciaire, l’autre doctrinal, illustrent une réalité que tous les praticiens du droit de la famille connaissent : la séparation conjugale est devenue le théâtre d’un affrontement total, où s’entremêlent enjeux parentaux, économiques, numériques et parfois pénaux.

Face à cette mutation, la première chambre civile de la Cour de cassation a construit, entre 2023 et 2026, une jurisprudence dense qui redéfinit l’office du juge aux affaires familiales. Trois lignes de force s’en dégagent : l’interdiction faite au juge de déléguer son pouvoir de trancher les conflits parentaux, la consécration de l’intérêt supérieur de l’enfant comme norme de contrôle suprême, et le renforcement des garanties procédurales entourant l’audition du mineur.

I. L’office du juge aux affaires familiales : un pouvoir qui ne se délègue pas

A. L’interdiction de déléguer le pouvoir juridictionnel à un parent

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 5 mars 2025 constitue un rappel solennel de l’étendue de l’office du juge aux affaires familiales Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631, https://www.courdecassation.fr/decision/67c7f84ad80e40890638ec77. En l’espèce, une cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant, lorsque le père s’abstenait de répondre ou s’opposait sans raison légitime. La Cour de cassation censure cette délégation au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du code civil.

La motivation est limpide : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » En d’autres termes, le juge ne peut se dessaisir de son pouvoir de trancher les conflits d’autorité parentale en le confiant à l’un des parents. Cette solution, qui peut sembler rigoureuse, protège en réalité l’équilibre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale : confier à un parent le soin de décider seul lorsque l’autre s’oppose revient à vider la coparentalité de sa substance.

Cette position s’inscrit dans le droit fil de l’article 373-2-6 du code civil, aux termes duquel le juge « règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » Article 373-2-6 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049164431. La sauvegarde des intérêts de l’enfant ne consiste pas à faciliter la prise de décision en contournant le conflit parental : elle impose au contraire que ce conflit soit tranché par l’autorité judiciaire, seule garante de l’impartialité.

B. Le juge, seul arbitre des désaccords parentaux

La Cour de cassation avait déjà posé le principe dans un arrêt du 15 mars 2023, en censurant une cour d’appel qui avait, dans un contexte de séparation hautement conflictuelle, attribué l’autorité parentale exclusive à la mère sans caractériser suffisamment les motifs justifiant d’écarter l’exercice conjoint Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-14.969, https://www.courdecassation.fr/decision/64117340f6c989fb024356b3. L’autorité parentale conjointe demeure le principe, et l’atteinte à ce principe doit être spécialement motivée.

Dans les dossiers les plus dégradés, la tentation est grande, pour le juge comme pour les parties, de confier les décisions au parent qui paraît le plus raisonnable ou le plus disponible. La Cour de cassation rappelle que cette tentation doit être combattue : le conflit parental ne se résout pas par la délégation du pouvoir juridictionnel, mais par l’exercice plein et entier de celui-ci.

II. L’intérêt supérieur de l’enfant comme norme de contrôle

A. Une norme supralégale qui prime sur toute autre considération

Les deux arrêts rendus par la première chambre civile le 10 décembre 2025, en formation de section et publiés au Bulletin, constituent un tournant dans l’affirmation de la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69392797c988783351cb6455 ; Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-18.849, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6939279ac988783351cb646e.

Les deux affaires portaient sur des demandes de déclaration judiciaire de délaissement parental. Dans les deux cas, les cours d’appel avaient rejeté les requêtes au motif que les parents étaient empêchés — par une cause médicale dans le premier cas, par des déficiences mentales dans le second — d’entretenir des relations avec leur enfant. La Cour de cassation censure dans les deux espèces, au visa de l’article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et de l’article 381-1 du code civil.

La motivation, identique dans les deux arrêts, mérite d’être citée intégralement : « Il résulte des travaux parlementaires afférents à la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant que le législateur, tenant compte du caractère trop restrictif de la notion d’abandon, a souhaité renforcer la protection de l’enfant et recentrer la procédure sur l’intérêt de ce dernier, en adoptant un critère objectif du délaissement. » La Cour en déduit une règle générale : « Une requête en délaissement ne peut être rejetée au seul motif d’un empêchement des parents, quelle qu’en soit la cause, sans prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

La portée de cette jurisprudence dépasse largement le seul contentieux du délaissement parental. Elle consacre l’intérêt supérieur de l’enfant comme une norme de contrôle autonome, qui oblige le juge à se prononcer en considération de ce qui est le mieux pour l’enfant, indépendamment des causes — même légitimes — qui pourraient expliquer la situation de fait. La Cour s’appuie d’ailleurs sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui juge que l’intérêt de l’enfant doit constituer « la considération déterminante » CEDH, 26 sept. 2013, Zambotto Perrin c. France, n° 4962/11, § 95 à 100.

B. Un standard de contrôle qui innerve tout le contentieux familial

L’affirmation de l’intérêt supérieur de l’enfant comme norme primordiale ne se limite pas au contentieux du délaissement. Dans un arrêt du 14 novembre 2024, publié au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile a mobilisé ce même standard pour résoudre une question de reconnaissance de filiation établie à l’étranger à l’issue d’une gestation pour autrui Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n° 23-50.016, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/6735ef8ad646b25ed96dbcec.

La Cour y affirme que l’ordre public international français « inclut les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et qu’« au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, faire obstacle à la reconnaissance en France des liens de filiation établis à l’étranger ».

Cette décision illustre la fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe correcteur : il permet d’écarter l’application mécanique d’une règle de droit — fût-elle d’ordre public — lorsque celle-ci aboutirait à sacrifier les droits fondamentaux de l’enfant. Le raisonnement est transposable au contentieux familial interne : l’intérêt de l’enfant n’est pas un simple élément d’appréciation parmi d’autres, mais le prisme à travers lequel le juge doit examiner l’ensemble des circonstances de l’espèce.

III. La protection de la parole de l’enfant dans le conflit parental

A. Le droit à l’audition : une garantie procédurale renforcée

La troisième ligne de force de la jurisprudence récente de la première chambre civile concerne le droit de l’enfant à être entendu dans les procédures qui le concernent. L’article 388-1 du code civil dispose que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » et que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ».

La Cour de cassation a considérablement renforcé l’effectivité de ce droit par une série d’arrêts rendus en 2025 et 2026. L’arrêt du 12 juin 2025 censure une cour d’appel qui avait refusé l’audition d’une enfant de sept ans au motif qu’elle était « beaucoup trop jeune » Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-13.900, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c0a3ec57bb95fcfd577. La Cour juge que des motifs tirés du seul âge de l’enfant sont impropres à justifier un refus d’audition : le discernement ne se présume pas à partir d’un âge déterminé, il s’apprécie in concreto.

L’arrêt du 20 mai 2026, publié au Bulletin, va plus loin en étendant l’obligation d’audition à la procédure d’ordonnance de protection Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea0a4cdc6046d47669680. La Cour y affirme que les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile « sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » et censure la cour d’appel qui n’avait ni procédé à l’audition des enfants ni fait état des motifs d’un refus.

Le même jour, un autre arrêt publié au Bulletin rappelle que le juge doit s’assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, par le service à qui il a été confié Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 25-11.801, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d76cdc6046d47463914. La Cour censure ainsi une décision de délégation d’autorité parentale dont il ne résultait pas que la mineure avait été avisée de son droit par le service gardien.

B. Les obligations procédurales à la charge du juge

La jurisprudence récente dessine un régime procédural exigeant. Le juge ne peut refuser l’audition d’un mineur qui la demande que si celui-ci est dépourvu de discernement ou si la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande émane des parties, le refus peut également être fondé sur l’absence de nécessité pour la solution du litige ou sur la contrariété à l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, « les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond », comme le rappelle l’arrêt du 4 mars 2026 Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-11.620, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e454cdc6046d477422a3.

Dans un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour avait déjà sanctionné une cour d’appel qui n’avait pas satisfait aux exigences des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-19.312, https://www.courdecassation.fr/decision/678787c1012a55caa6d16711. La motivation du refus d’audition n’est pas une simple formalité : elle est la condition du contrôle de la Cour de cassation et la garantie que le juge du fond a bien pris en considération la parole de l’enfant.

L’arrêt du 11 septembre 2024, rendu au visa de l’article 3, § 1, de la Convention de New York, rappelle que ce texte impose, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale Cass. 1re civ., 11 sept. 2024, n° 22-18.478, https://www.courdecassation.fr/decision/66e1568275650f6c7dca1ab5. L’audition n’est donc pas seulement un droit procédural : elle est le moyen pour le juge de connaître l’intérêt de l’enfant tel que celui-ci le perçoit lui-même.

C. L’enfant, sujet de droit et non objet du conflit

Ce renforcement des garanties procédurales répond à une difficulté majeure du contentieux familial contemporain : la place de l’enfant dans le conflit parental. Dans les dossiers les plus dégradés, l’enfant devient parfois, malgré lui, le support principal du conflit entre les parents. La jurisprudence de la première chambre civile rappelle avec constance que l’enfant n’est pas un enjeu, mais un sujet de droit.

L’article 373-2-11 du code civil dispose que le juge, lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, « prend en considération les sentiments exprimés par l’enfant mineur ». Cette prise en considération ne signifie pas que l’enfant devient l’arbitre du conflit : le juge demeure seul décisionnaire. Mais elle signifie que sa parole doit être recueillie, entendue et prise en compte dans la motivation de la décision.

IV. Les conséquences de la conflictualité sur le traitement judiciaire

L’évolution du contentieux familial ne se limite pas à l’affirmation de principes jurisprudentiels. Elle produit des effets concrets sur le fonctionnement des juridictions familiales et sur la pratique des avocats.

Le juge aux affaires familiales est désormais confronté à des dossiers qui mobilisent des disciplines connexes : la psychologie, avec les phénomènes d’emprise, d’aliénation parentale ou de conflit de loyauté ; la pénalité, avec les plaintes pour violences, menaces ou non-représentation d’enfant ; le numérique, avec la production massive de preuves issues des messageries instantanées et des réseaux sociaux.

Dans un arrêt du 5 janvier 2023, la première chambre civile a rappelé que le divorce pour faute ne peut être prononcé que si les faits reprochés « constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune », conformément à l’article 242 du code civil Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-12.778, https://www.courdecassation.fr/decision/63b7cabd6b63637c907b7732. La Cour contrôle ainsi la qualification des fautes, exigeant des juges du fond qu’ils caractérisent précisément la gravité des manquements allégués.

Dans le même arrêt, la Cour rappelle les critères de fixation de la prestation compensatoire prévus aux articles 270 et 271 du code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation en matière de retraite. Le juge peut, aux termes de l’article 270, alinéa 3, refuser d’accorder une prestation compensatoire « si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. »

L’arrêt du 25 janvier 2023, qui rejette le pourvoi, confirme que l’appréciation des torts exclusifs relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous réserve du contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-16.817, https://www.courdecassation.fr/decision/63d0db1393de8405dea53136.

Enfin, l’arrêt du 10 décembre 2025, déjà évoqué, souligne la méthode que le juge doit suivre : apprécier « l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d’entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l’intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial » Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-21.026, précité. Cette formulation indique que l’intérêt de l’enfant n’est pas un critère parmi d’autres, mais le critère autour duquel tous les autres s’ordonnent.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile des années 2023-2026 dresse le portrait d’un juge aux affaires familiales dont l’office est à la fois renforcé et encadré. Renforcé, parce qu’il est le seul à pouvoir trancher les conflits parentaux et qu’il ne peut déléguer ce pouvoir à quiconque. Encadré, parce que sa décision doit être motivée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, norme supralégale qui innerve l’ensemble du contentieux familial, et parce que la parole de l’enfant doit être effectivement recueillie et prise en compte.

Pour les justiciables engagés dans une séparation conflictuelle, ces principes ont des implications pratiques immédiates. Le conflit parental ne se résout pas par l’usure ou par la délégation à un tiers, fût-ce l’autre parent. Il se résout par la saisine du juge, qui statuera en considération de ce qui est le mieux pour l’enfant, après avoir, le cas échéant, recueilli sa parole. La conflictualité croissante des séparations ne doit pas conduire à un abaissement des garanties procédurales : elle impose au contraire leur renforcement.

L’arrêt du 10 juillet 2024, rendu en matière de résidence alternée, illustre la permanence du contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales lorsqu’il fixe les modalités d’exercice de l’autorité parentale Cass. 1re civ., 10 juil. 2024, n° 23-19.042, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/668e242afcf93851fdd644cb. La Cour y rappelle que les conventions parentales homologuées ne dispensent pas le juge de vérifier leur conformité à l’intérêt de l’enfant, y compris lorsque les parents sont d’accord sur les modalités de la résidence. Cette exigence est particulièrement aiguë dans les contentieux où l’accord apparent dissimule en réalité un déséquilibre profond entre les parties.

Dans le même sens, l’arrêt du 1er juin 2023 rappelle que même en présence d’une convention de divorce par consentement mutuel, le juge conserve un pouvoir de contrôle sur les mesures relatives aux enfants, dès lors qu’il est saisi d’une demande à cette fin Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-21.169, https://www.courdecassation.fr/decision/64783917bf7113d0f86f70cb. L’accord des parents ne lie pas le juge, dont l’office demeure gouverné par la recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant, norme que la Cour de cassation qualifie désormais, dans ses arrêts les plus récents, de « considération primordiale ».

Le cabinet intervient dans l’ensemble des contentieux du droit de la famille, qu’il s’agisse de procédures de divorce, d’autorité parentale, de résidence des enfants ou de prestation compensatoire.

Dans les situations de violences intrafamiliales, l’ordonnance de protection constitue un outil procédural essentiel, dont la Cour de cassation a récemment rappelé qu’il est soumis aux mêmes exigences que les autres procédures concernant les enfants, notamment s’agissant de l’audition du mineur Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, précité. La délivrance d’une ordonnance de protection en urgence ne dispense pas le juge de recueillir la parole de l’enfant ni de motiver un éventuel refus.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables dans toutes les procédures de divorce et de séparation, qu’il s’agisse de divorce par consentement mutuel, de divorce contentieux, de procédures relatives à l’autorité parentale ou de contentieux de la prestation compensatoire.

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

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