Par une ordonnance du 22 juillet 2025, le juge des référés du Conseil d’État s’est prononcé sur la recevabilité de requêtes visant à obtenir des injonctions relatives au fonctionnement interne d’autres juridictions. En l’espèce, un requérant avait saisi le juge des référés du Conseil d’État sur le fondement de la procédure du référé-liberté prévue à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Ses demandes, introduites par trois requêtes distinctes, tendaient à ce qu’il soit ordonné, d’une part, à un tribunal judiciaire d’enregistrer l’une de ses requêtes et, d’autre part, à un tribunal administratif d’accomplir diverses diligences procédurales dans le cadre d’un autre litige. Le demandeur soutenait que les carences des juridictions saisies portaient une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs de ses libertés fondamentales, notamment le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable.
Saisi de ces prétentions, le juge des référés du Conseil d’État a joint les trois requêtes en raison de leur connexité. Il était ainsi conduit à se poser la question de savoir si son office, dans le cadre de la procédure d’urgence du référé-liberté, l’autorisait à s’immiscer dans la gestion procédurale d’autres juridictions, qu’elles appartiennent à l’ordre administratif ou à l’ordre judiciaire.
À cette interrogation, le Conseil d’État a répondu par la négative. Il a jugé que des conclusions visant à enjoindre à une autre juridiction d’enregistrer une requête ou d’accomplir des actes de procédure « ne relèvent pas de l’office du juge des référés du Conseil d’Etat ». Il en a déduit le caractère manifestement irrecevable des demandes et a rejeté les requêtes par une ordonnance prise sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet d’écarter sans instruction ni audience les requêtes vouées à l’échec.
Cette décision, bien que concise, réaffirme avec force les limites de l’office du juge du référé-liberté, en consacrant une conception stricte de sa compétence (I). Elle rappelle par conséquent l’autonomie des juridictions et les voies de droit appropriées, confirmant ainsi l’ordonnancement procédural du système juridictionnel (II).
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I. Une conception stricte de l’office du juge du référé-liberté
La solution retenue par le juge des référés repose entièrement sur une définition rigoureuse des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi. Cette interprétation le conduit logiquement à refuser toute forme d’ingérence dans le fonctionnement des autres instances juridictionnelles (A), ce qui justifie le recours à une procédure de rejet pour irrecevabilité manifeste (B).
A. Le refus d’une ingérence dans le fonctionnement des autres juridictions
Le juge des référés du Conseil d’État énonce clairement que les injonctions réclamées par le requérant sortent du champ de sa compétence. En effet, la demande visait à obtenir de la plus haute juridiction administrative qu’elle ordonne à un tribunal judiciaire et à un tribunal administratif « d’enregistrer ses requêtes ». Une telle prétention revient à vouloir instituer le juge du référé-liberté en censeur de l’activité procédurale des autres juges. Or, chaque juridiction est souveraine pour organiser le traitement des affaires qui lui sont soumises, dans le respect des règles de procédure qui lui sont propres. L’office du juge du référé-liberté, défini à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, est de sauvegarder une liberté fondamentale face à une atteinte portée par une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs, et non de réguler le service public de la justice lui-même.
En considérant que de telles conclusions ne relèvent pas de son office, le Conseil d’État souligne que l’acte d’enregistrement d’une requête ou la conduite d’une procédure par un tribunal ne constitue pas un acte d’administration susceptible d’être contrôlé par cette voie d’urgence. Il s’agit d’actes de nature juridictionnelle dont le contrôle obéit à des règles spécifiques, telles que l’appel ou la cassation, ou encore des procédures dédiées en cas de dysfonctionnement avéré du service public de la justice. Admettre le contraire reviendrait à créer une voie de recours parallèle et désordonnée, perturbant gravement l’organisation judiciaire.
B. La conséquence d’une irrecevabilité manifeste
La qualification retenue par le juge des référés, selon laquelle les demandes « ne relèvent pas de l’office du juge », emporte une conséquence procédurale immédiate. Les requêtes sont jugées « manifestement irrecevables ». Cette censure n’est pas fondée sur l’absence d’urgence ou sur le caractère non-fondamental de la liberté invoquée, mais sur une incompétence matérielle du juge saisi pour ordonner les mesures sollicitées. L’irrecevabilité est qualifiée de manifeste car elle apparaît évidente à la seule lecture de la requête, sans qu’il soit besoin d’une instruction contradictoire pour en apprécier le bien-fondé.
C’est pourquoi le juge applique l’article L. 522-3 du code de justice administrative, un mécanisme d’économie procédurale destiné à filtrer les requêtes qui sont, dès l’origine, dépourvues de toute chance de succès. Cet outil permet d’assurer une bonne administration de la justice en écartant rapidement les demandes abusives ou mal orientées, afin de concentrer les efforts du juge de l’urgence sur les cas où son intervention est véritablement nécessaire et légitime. La décision illustre ainsi parfaitement le rôle de régulateur du juge, qui veille à ce que la procédure du référé-liberté ne soit pas dévoyée de sa finalité première.
II. La confirmation de l’ordonnancement procédural du système juridictionnel
Au-delà de son aspect technique, la décision a une portée significative quant à la structure du contentieux administratif. Elle constitue un rappel de la nécessaire autonomie des juridictions (A) et incite les justiciables à mobiliser les voies de recours adéquates pour contester les dysfonctionnements procéduraux (B).
A. La sauvegarde de l’autonomie des juridictions
En se déclarant incompétent pour intervenir dans la gestion interne d’autres tribunaux, le juge des référés du Conseil d’État préserve un principe essentiel de l’organisation judiciaire. Chaque degré de juridiction dispose en effet de prérogatives propres pour assurer le traitement des litiges. Permettre au juge des référés de la plus haute juridiction de donner des ordres sur la manière dont une affaire doit être enregistrée ou instruite par une juridiction inférieure créerait une confusion des compétences et une rupture dans la hiérarchie des normes procédurales. Cette ordonnance réaffirme que le Conseil d’État, même dans sa fonction d’urgence, n’est pas l’organe de supervision administrative des autres tribunaux.
Cette position est d’autant plus marquée que l’une des requêtes visait un tribunal de l’ordre judiciaire. Toute intervention du juge administratif dans le fonctionnement d’une juridiction judiciaire constituerait une violation flagrante du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. La décision, bien que ne le mentionnant pas explicitement, est donc également une manifestation de ce principe fondamental. Elle garantit que chaque ordre de juridiction demeure maître de ses procédures, sous le seul contrôle de ses instances de recours internes.
B. Le rappel implicite aux voies de recours appropriées
En rejetant les demandes du requérant, l’ordonnance le renvoie, sans le dire expressément, vers les mécanismes procéduraux existants pour faire valoir ses droits. Si un justiciable s’estime victime d’un délai anormal de jugement ou d’un déni de justice résultant de la carence d’une juridiction, le droit positif ne le laisse pas sans solution. Il peut notamment engager une action en responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. S’agissant des juridictions administratives, une telle action est également ouverte devant le juge administratif.
La décision a donc une valeur pédagogique. Elle rappelle que le référé-liberté est un remède d’exception, conçu pour des situations d’atteinte caractérisée à une liberté par une autorité administrative, et non un outil de gestion des incidents procéduraux. En fermant la porte à une utilisation extensive de cette procédure, le Conseil d’État oriente le justiciable vers les voies de droit pertinentes et contribue à préserver la cohérence et la lisibilité du système de recours. La solution adoptée, par sa rigueur, assure ainsi le respect de l’architecture juridictionnelle et la bonne application des règles de compétence.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit public.