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Le juge des enfants qui connait la victime peut-il presider le tribunal pour enfants ? Reponse de la QPC du 1er octobre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le juge des enfants qui connait la victime peut-il presider le tribunal pour enfants ? Reponse de la QPC du 1er octobre 2026

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Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu une décision attendue par tous les pénalistes qui défendent des mineurs : un juge des enfants qui a suivi la victime en assistance éducative peut-il ensuite présider le tribunal pour enfants chargé de juger l’auteur des faits ? La réponse tient en un mot, conforme, mais elle ne raconte qu’une partie de l’histoire. Derrière cette conformité, la décision trace une feuille de route précise pour les avocats : quand le déport du juge s’impose, comment formuler une demande de récusation, et sur quels textes s’appuyer quand le doute sur l’impartialité persiste. L’affaire naît à Strasbourg, dans un dossier de viols aggravés reprochés à un mineur, où la victime, elle-même mineure, avait été suivie par le juge des enfants au titre de l’assistance éducative. Le tribunal pour enfants transmet une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle de la Cour de cassation la renvoie le 24 juin 2026, et le Conseil constitutionnel tranche le 1er octobre 2026 par sa décision n° 2026-1223 QPC. Cet article décrypte intégralement cette décision, ses motifs et ses silences, rappelle la censure historique de 2011 qui a façonné le texte actuel, et donne le mode d’emploi concret des deux soupapes que le Conseil lui-même désigne : le déport du juge prévu à l’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire et la récusation de l’article 668 du code de procédure pénale. Pour le contexte du renvoi, voir notre analyse de l’arrêt de la chambre criminelle du 24 juin 2026 qui avait transmis la QPC au Conseil constitutionnel.

I. Que reprochait-on au juge des enfants qui préside le tribunal après avoir suivi la victime ?

A. L’affaire de Strasbourg : un mineur poursuivi pour viols aggravés et une victime connue du président

Tout commence devant le tribunal pour enfants de Strasbourg. Par un jugement du 27 mars 2026, cette juridiction transmet une question prioritaire de constitutionnalité dans une procédure suivie contre un mineur poursuivi du chef de viols aggravés. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par son arrêt n° 1052 du 24 juin 2026 (pourvoi n° 26-90.010), accepte de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel. La question posée mérite d’être lue dans ses termes exacts, car elle délimite tout le débat : « Les dispositions des articles L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire et L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, spécialement à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République reconnus en matière de justice pénale des mineurs, en prévoyant la possibilité pour le juge des enfants chargé de la procédure d’assistance éducative d’une partie civile victime d’infraction pénale de présider le tribunal pour enfants criminel ayant à juger de l’affaire ? ».

Le scénario factuel qui sous-tend cette question est celui que connaissent bien les praticiens de la justice des mineurs. D’un côté, un juge des enfants suit un mineur en danger dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, sur le fondement de l’article 375 du code civil, qui dispose que « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice ». Dans ce cadre civil, le magistrat rencontre l’enfant, écoute ses déclarations, ordonne éventuellement des mesures d’investigation, et forge sa conviction sur la situation de danger. De l’autre côté, ce même mineur est victime d’une infraction pénale, et l’auteur présumé de cette infraction est un autre mineur, renvoyé devant le tribunal pour enfants. La loi n’interdit pas au juge des enfants qui a connu la victime au civil de présider la formation pénale qui jugera l’agresseur présumé. L’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire ne pose qu’une seule incompatibilité : « Le juge des enfants qui a été chargé de l’instruction ou qui a renvoyé l’affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction. ». Autrement dit, le cumul visé par le texte est celui des fonctions pénales entre elles, instruction puis jugement de la même affaire, et non le cumul entre la fonction civile d’assistance éducative à l’égard de la victime et la fonction pénale de jugement de l’auteur. Quant à l’article L. 231-4 du code de la justice pénale des mineurs, il se borne à décrire la composition du tribunal : « Lorsqu’il siège, le tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants, président, et de deux assesseurs choisis conformément aux dispositions de l’article L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire. ».

La chambre criminelle a jugé la question sérieuse (arrêt de renvoi du 24 juin 2026), et sa motivation éclaire le risque dénoncé : « le juge des enfants, saisi d’une procédure d’assistance éducative à l’égard d’un mineur victime d’une infraction pénale, procédure susceptible d’avoir été ouverte au motif que ces faits ont placé le mineur victime en situation de danger, et dans le cadre de laquelle ce juge peut avoir recueilli les déclarations de la victime à propos de cette infraction, pourrait manquer d’impartialité en jugeant, au pénal, la poursuite engagée contre l’auteur de ces faits, les dispositions contestées n’empêchant pas un cumul des fonctions civiles et pénales du juge des enfants en pareil cas ». Le raisonnement est limpide. Lorsque la procédure d’assistance éducative a été ouverte précisément parce que les faits pénaux ont placé l’enfant en danger, le juge civil a nécessairement porté une appréciation sur ces faits. Lorsqu’il a en outre recueilli les déclarations de la victime sur l’infraction elle-même, il dispose d’éléments que le débat pénal contradictoire ne rejouera peut-être jamais à l’identique. Le mineur poursuivi peut légitimement se demander si son juge ne s’est pas déjà fait une idée, non seulement de la réalité des faits, mais de son rôle dans ces faits. C’est le cœur du grief d’impartialité objective : peu importe que le magistrat se sente subjectivement impartial, ce qui compte est l’apparence légitime qu’un justiciable raisonnable peut en avoir. La défense invoquait à l’appui l’article 16 de la Déclaration de 1789, dont le Conseil constitutionnel tire le principe d’impartialité, ainsi que le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. Elle ajoutait un grief d’égalité des armes et de droits de la défense : le juge aurait accès à des éléments connus de lui seul, issus du dossier d’assistance éducative, non soumis au débat contradictoire et dont le mineur poursuivi n’a pas nécessairement connaissance. La question était donc sérieuse au sens de la procédure QPC, et le Conseil devait trancher.

B. Ce que le Conseil constitutionnel répond le 1er octobre 2026 : la fonction civile ne préjuge pas la culpabilité

La décision n° 2026-1223 QPC du 1er octobre 2026 écarte le grief, et sa démonstration tient en trois temps qu’il faut restituer fidèlement. D’abord, le Conseil rappelle le périmètre exact du contrôle : la question porte sur le deuxième alinéa de l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, celui qui organise l’incompatibilité entre l’instruction ou le renvoi et la présidence du tribunal. Ensuite, il énonce le fondement : aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, il résulte un principe d’impartialité, indissociable de l’exercice de fonctions juridictionnelles. Enfin, il expose pourquoi, dans l’hypothèse visée, ce principe n’est pas méconnu. Le raisonnement décisif figure aux paragraphes 13 et 14 de la décision. Au paragraphe 13, le Conseil décrit l’office du juge de l’assistance éducative : celui-ci vérifie si l’enfant est en danger au sens des textes civils, et l’exercice de cette fonction civile n’implique de sa part aucune prise de position sur la réalité ou l’imputabilité d’une infraction pénale. Au paragraphe 14, il en tire la conséquence : la seule existence d’une mesure d’assistance éducative antérieure au bénéfice du mineur victime ne permet pas de présumer que le magistrat aurait préjugé la culpabilité de l’auteur, s’il préside ensuite le tribunal pour enfants saisi de la même infraction.

Autrement dit, constater qu’un enfant est en danger n’équivaut pas à désigner un coupable. Le juge civil se prononce sur une situation, le juge pénal sur des faits et leur imputabilité à une personne déterminée. Cette distinction des offices fonde la conformité : le législateur n’avait pas à prévoir une incompatibilité supplémentaire, et son silence ne constitue ni une incompétence négative ni une méconnaissance des droits de la défense, de l’égalité des armes ou du principe propre à la justice des mineurs. Le dispositif déclare le deuxième alinéa de l’article L. 251-3, dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022, conforme à la Constitution. Trois précisions méritent l’attention des praticiens. Premièrement, le Conseil statue sur la conformité du texte en lui-même, pas sur le comportement du magistrat dans un dossier donné : une conformité abstraite n’interdit pas de discuter, dans une espèce particulière, l’attitude concrète du président. Deuxièmement, le Conseil raisonne sur la « seule circonstance » d’une mesure d’assistance éducative antérieure : dès que le dossier révèle autre chose qu’une simple mesure, par exemple des prises de position écrites sur la réalité des faits ou leur imputabilité, on sort du champ de la conformité prononcée et l’on entre dans celui des soupapes individuelles. Troisièmement, le Conseil vise le texte dans sa rédaction issue de la loi du 24 janvier 2022, c’est-à-dire le texte qui porte déjà la trace de la censure de 2011 : l’incompatibilité entre l’instruction ou le renvoi et la présidence existe, et c’est précisément parce qu’elle existe que le système global passe le contrôle. Les avocats doivent donc lire cette décision pour ce qu’elle est : non pas un blanc-seing donné à toutes les configurations, mais une validation du cadre législatif assortie d’un rappel explicite des voies de recours individuelles, que la seconde partie de cet article détaille.

II. Comment faire écarter un juge des enfants suspect de partialité malgré la conformité ?

A. Déport du juge et récusation : le mode d’emploi des deux soupapes

Le paragraphe 16 de la décision est celui que les défenseurs doivent surligner : si le juge des enfants a outrepassé son office en se prononçant sur la réalité ou l’imputabilité d’une infraction dans le cadre civil, il doit s’abstenir de siéger au pénal dans les conditions de l’article L. 111-7, et il peut en outre être récusé sur le fondement de l’article 668 du code de procédure pénale.. Le Conseil désigne ainsi deux mécanismes complémentaires, l’un à l’initiative du magistrat lui-même, l’autre à l’initiative des parties. Le premier est le déport, régi par l’article L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné. ». Concrètement, lorsque le juge des enfants constate qu’au fil de la procédure d’assistance éducative il a pris position, même incidemment, sur la réalité des faits pénaux ou sur leur imputabilité au mineur poursuivi, sa conscience professionnelle lui commande de se déporter avant l’audience du tribunal pour enfants. L’avocat avisé ne se contente pas d’espérer ce déport : il écrit au magistrat, par une note argumentée versée au dossier, en identifiant les pièces précises où la prise de position apparaît, ordonnance d’assistance éducative motivée sur les faits, rapport d’audition de la victime, écrit du juge évoquant l’auteur. Cette démarche loyale place le magistrat devant ses responsabilités et crée une trace écrite utile pour la suite.

Le second mécanisme est la récusation, prévue à l’article 668 du code de procédure pénale, dont le 5° vise le cas où « le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s’il a déposé comme témoin sur les faits du procès ». La procédure de récusation obéit à des délais stricts que la défense doit anticiper : la requête doit être formée dès que la cause de récusation est connue, et en tout état de cause avant tout débat au fond, sauf survenance postérieure du motif. Devant le tribunal pour enfants de Paris comme devant tout tribunal pour enfants d’Île-de-France, la pratique commande de déposer la requête en récusation par écrit, motivée, avec les pièces du dossier civil qui établissent le dépassement d’office, dès la convocation devant la juridiction de jugement et avant l’ouverture des débats. L’argument central reprend la logique même de l’arrêt de renvoi du 24 juin 2026 : lorsque la mesure d’assistance éducative a été ordonnée au motif que les faits poursuivis ont placé la victime en danger, et que le juge a recueilli les déclarations de la victime sur ces faits, la frontière entre l’appréciation du danger et l’appréciation de la culpabilité devient théorique. Le dossier parisien type où cette articulation joue est celui des violences intrafamiliales entre mineurs ou des faits commis dans un foyer de l’aide sociale à l’enfance : le juge des enfants suit la victime au civil depuis des mois, son dossier regorge d’évaluations éducatives qui décrivent les faits, puis il préside le tribunal qui juge l’auteur présumé. Dans une telle configuration, la demande de déport, à défaut la requête en récusation, doit être systématiquement envisagée, pièces à l’appui. Si la récusation est rejetée, le refus est susceptible de recours et nourrit, en cas de condamnation, un moyen de cassation fondé sur la violation du principe d’impartialité et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit de voir sa cause entendue par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. La décision du 1er octobre 2026 n’éteint donc pas le contentieux de l’impartialité : elle le déplace du terrain de la constitutionnalité du texte vers celui, concret et dossier par dossier, du comportement du juge et des garanties procédurales.

B. De la censure de 2011 à la conformité de 2026 : ce que l’avocat doit plaider dans les dossiers en cours

Pour mesurer la portée exacte de la décision du 1er octobre 2026, il faut la replacer dans son histoire, car le texte déclaré conforme porte la cicatrice d’une censure antérieure. Par sa décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel avait déclaré l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire contraire à la Constitution, au motif qu’en permettant au juge des enfants qui avait instruit la procédure puis renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, le texte portait au principe d’impartialité une atteinte inconstitutionnelle. Le Conseil avait relevé d’office ce grief, alors même que le requérant contestait d’autres aspects de la composition du tribunal, et il avait différé l’effet de la censure au 1er janvier 2013 pour laisser au législateur le temps de reconstruire le texte. C’est de cette reconstruction qu’est né l’alinéa 2 actuel, introduit dans sa formulation contemporaine par la loi du 24 janvier 2022 : le juge qui a instruit ou renvoyé ne préside pas. La décision de 2026 s’inscrit dans la continuité de celle de 2011 : là où le cumul concernait deux fonctions pénales successives sur la même personne poursuivie, la censure s’imposait ; là où le cumul concerne la fonction civile exercée à l’égard de la victime et la fonction pénale exercée à l’égard de l’auteur, la conformité l’emporte, parce que les offices diffèrent. Cette lecture historique fournit aux avocats une grille de plaidoirie pour les dossiers en cours. Premier axe : vérifier que l’incompatibilité textuelle est respectée, car tout manquement à l’alinéa 2, un président qui aurait instruit ou renvoyé l’affaire, demeure une cause de nullité et un moyen de cassation dont la solidité n’a fait que croître depuis 2011. Deuxième axe : lorsque le texte est formellement respecté mais que le juge a excédé son office civil, basculer sans hésiter sur le déport et la récusation, en visant précisément les écrits litigieux et en articulant le moyen avec l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Troisième axe : dans les affaires où la victime et l’auteur relèvent du même juge des enfants au civil, hypothèse fréquente dans les fratries et les foyers, solliciter en amont la répartition du dossier civil entre deux magistrats distincts, afin de prévenir à la racine tout soupçon de partialité et d’éviter que l’audience pénale ne s’ouvre sur un incident de récusation. Quatrième axe : conserver la voie européenne, car l’appréciation concrète de l’impartialité objective par la Cour européenne reste plus exigeante que le contrôle abstrait de constitutionnalité, et un dossier où le président aurait longuement entendu la victime au civil avant de juger l’auteur au pénal demeure un terrain pertinent pour ce contrôle. La décision du 1er octobre 2026 referme donc la parenthèse constitutionnelle ouverte à Strasbourg, mais elle ouvre un chapitre procédural : celui de la vigilance dossier par dossier, où chaque ordonnance d’assistance éducative, chaque procès-verbal d’audition de la victime et chaque mention des faits dans le dossier civil doivent être relus avec les yeux de la défense pénale.

Conclusion

Le 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’architecture actuelle du tribunal pour enfants : le juge qui a protégé la victime au civil peut juger l’auteur au pénal, parce que protéger n’est pas désigner un coupable. Cette solution préserve la spécialisation du juge des enfants, pilier de la justice des mineurs, et évite la désorganisation des petits tribunaux où un seul magistrat suit l’ensemble des enfants d’un ressort. Mais la décision ne doit pas être lue comme une autorisation générale : elle repose sur une condition, que le juge civil soit resté dans son office, et elle s’accompagne d’un rappel, que le déport et la récusation sanctionnent tout débordement. Pour les mineurs poursuivis et leurs avocats, le réflexe doit désormais être systématique : dès qu’une procédure d’assistance éducative concernant la victime figure dans l’environnement du dossier pénal, en demander la communication, en lire chaque pièce à la recherche d’une prise de position sur les faits ou leur imputabilité, puis, si un dépassement apparaît, solliciter le déport du président et, à défaut, former une requête en récusation avant tout débat au fond. La conformité prononcée le 1er octobre 2026 n’efface ni l’exigence d’impartialité ni le droit à un tribunal impartial garanti par la Convention européenne : elle en confie la garde aux acteurs de chaque procès, magistrat d’abord, défense ensuite, juge de cassation enfin.

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