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Le juge d’instruction refuse votre demande d’acte à Paris : contester l’ordonnance de refus devant la chambre de l’instruction (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le juge d’instruction refuse votre demande d’acte à Paris : contester l’ordonnance de refus devant la chambre de l’instruction (2026)

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Mis en examen ou partie civile dans une information ouverte à Paris, vous avez demandé au juge d’instruction d’entendre un témoin, d’organiser une confrontation, de se transporter sur les lieux, de vous communiquer une pièce placée sous scellé ou d’ordonner une expertise complémentaire. Le juge répond par une ordonnance de refus, ou ne répond pas. La question pratique est alors étroite : comment contester utilement ce refus, devant qui, avec quelles pièces et dans quel cadre procédural.

La demande d’acte est l’outil central de la défense et des parties civiles pendant l’instruction. Elle permet de peser sur la direction de l’information, de faire verser des éléments à décharge ou de consolider une demande indemnitaire, sans attendre l’audience. Son régime est écrit : demande écrite et motivée, actes déterminés, réponse motivée du juge. Son contentieux est nourri : la chambre criminelle a annulé, le 29 juillet 2026, puis le 21 mai 2025, des ordonnances du président de la chambre de l’instruction de Paris qui avaient refusé de saisir la chambre d’une demande d’acte sans que l’avis motivé du procureur de la République soit visé. Le 18 avril 2023, elle a rappelé que toute contestation d’une contre-expertise relève de la chambre collégiale et non de son seul président.

Cet article décrit la méthode complète à Paris : rédiger une demande qui oblige le juge à répondre, tirer les conséquences d’un refus ou d’un silence, saisir la chambre de l’instruction par la voie de l’appel et du filtre de son président, traiter le cas particulier de l’expertise. Chaque délai cité reprend le texte lu sur Légifrance dans ce dossier ou les motifs d’une décision citée, avec le lien officiel dans la même phrase ou la suivante.

I. Présenter une demande d’acte qui oblige le juge d’instruction à répondre

Une demande vague ou adressée sans forme n’oblige à rien. Une demande précise, écrite, motivée et déposée au greffe impose au juge un choix : faire droit à la demande, ou refuser par une ordonnance motivée dans un délai contrôlé.

A. Qui peut demander, quoi demander et dans quelle forme

L’article 82-1 du code de procédure pénale ouvre la demande d’acte aux parties au cours de l’information (texte lu sur Légifrance) :

« Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » (texte lu sur Légifrance)

La personne mise en examen et la partie civile sont les demanderesses habituelles. Le témoin assisté dispose de droits voisins pour l’expertise et pour certains actes, examinés plus bas. L’avocat signe et soutient la demande, mais la qualité pour agir reste celle de la partie elle-même. Avant de rédiger, il faut vérifier le statut exact au dossier : mise en examen après interrogatoire de première comparution, témoin assisté, partie civile recevable après plainte avec constitution ou intervention. Une demande formée par une personne sans qualité expose à une fin de non-recevoir qui retarde tout.

L’objet doit porter sur des actes déterminés. Le même article 82-1 l’exige (texte lu sur Légifrance) :

« A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu’elle concerne une audition, préciser l’identité de la personne dont l’audition est souhaitée. » (texte lu sur Légifrance)

Concrètement, une demande utile cite l’acte sollicité avec précision : audition de Madame X, demeurant à telle adresse, sur tel point de chronologie ; confrontation entre la personne mise en examen et tel témoin sur telle contradiction de procès-verbaux cotés ; transport sur les lieux pour vérifier tel champ de visibilité ; production par la partie civile de telle pièce utile, cotée et inventoriée ; remise de la copie de tel scellé identifié par son numéro ; consultation de l’enregistrement audiovisuel de tel interrogatoire en date du jour précis. Une formule générale du type « procéder à toute mesure utile » ne satisfait pas à l’exigence d’actes déterminés et prive l’appel ultérieur d’un objet clair.

La forme est écrite et motivée. La motivation relie chaque acte demandé à la manifestation de la vérité : en quoi l’audition sollicitée éclaire un point contesté, en quoi la confrontation lève une contradiction entre deux déclarations, en quoi le transport vérifie un élément matériel, en quoi la pièce produite complète le dossier. Le dixième alinéa de l’article 81 auquel renvoie l’article 82-1 impose la déclaration au greffier du juge d’instruction saisi du dossier, constatée et datée, signée par le greffier et le demandeur ou son avocat, avec la possibilité d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et, pour la personne détenue, d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire adressée sans délai au greffe (texte lu sur Légifrance pour l’article 81). Le dépôt doit être prouvé : récépissé du greffe, accusé de réception postal, mention pénitentiaire. Sans preuve de la date de réception, le calcul du délai de réponse du juge devient incertain et la saisine directe ultérieure est fragilisée.

Trois régimes voisins coexistent et doivent être distingués dès la rédaction. La demande d’examens médicaux, psychologiques ou de mesures utiles relève du neuvième alinéa de l’article 81 : le juge saisi par une partie d’une demande écrite et motivée tendant à l’un de ces examens ou mesures doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande (texte lu sur Légifrance pour l’article 81). La demande de complément d’expertise ou de contre-expertise après notification d’un rapport relève de l’article 167 : le juge fixe aux parties un délai pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise (texte lu sur Légifrance). Ce délai fixé par le juge, qui tient compte de la complexité de l’expertise, ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois (texte lu sur Légifrance). Passé ce délai, il ne peut plus être formulé de demande portant sur le même objet, y compris sur le fondement de l’article 82-1, sous réserve d’un élément nouveau (texte lu sur Légifrance). La demande fondée sur l’article 82-1 général reste disponible pour les autres actes, mais elle ne permet pas de contourner la forclusion propre à l’expertise une fois le délai de l’article 167 expiré sans élément nouveau. Qualifier la demande sur le bon fondement dès le dépôt conditionne donc la recevabilité de l’appel.

À Paris, l’information est suivie par le pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris. La demande est déposée au greffe du juge d’instruction saisi, avec copie conservée par l’avocat. Lorsque la personne est détenue à Fleury-Mérogis, Fresnes, Villepinte ou à la Santé, la déclaration pénitentiaire doit être anticipée : le transfert vers le greffe prend du temps et seul le document daté et signé fait preuve. Lorsque la partie civile est domiciliée en Île-de-France hors Paris, la lettre recommandée avec avis de réception reste la voie la plus sûre pour figer la date de réception qui fait courir le délai d’un mois du juge.

B. Le juge doit répondre dans le mois par une ordonnance motivée, le silence ouvre une saisine directe

Le principe est simple : le juge fait droit à la demande, ou il refuse par écrit et en motivant. L’article 82-1 dispose (texte lu sur Légifrance) :

« Le juge d’instruction doit, s’il n’entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. » (texte lu sur Légifrance)

Le point de départ est la réception de la demande par le juge, établie par le récépissé du greffe, l’avis de réception ou la transmission pénitentiaire. La décision de refus doit être motivée : elle explique pourquoi l’acte sollicité n’est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, en quoi il est redondant avec des actes déjà accomplis, ou pourquoi il est impossible ou disproportionné. Une mention portée au détour d’un procès-verbal d’interrogatoire, sans motivation propre et hors délai, ne vaut pas ordonnance motivée. La chambre criminelle l’a illustré le 21 mai 2025 : le moyen soutenait qu’en retenant qu’il avait été statué sur la demande par une simple mention à un procès-verbal d’interrogatoire, refusant la consultation selon les modalités sollicitées et retournant le scellé sans motivation et près de cinq mois après la demande, le président avait excédé ses pouvoirs. La Cour a annulé sur le premier grief, tiré de l’absence d’avis motivé du procureur visé, sans examiner les autres griefs, mais l’argument montre le standard attendu : une réponse tardive et non motivée est une décision dépourvue d’existence légale aux yeux de la défense.

Le silence gardé pendant un mois produit des effets. Pour les mesures de l’article 81, le texte prévoit que faute par le juge d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction, qui statue et procède conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 186-1 (texte lu sur Légifrance pour l’article 81). Pour l’expertise relevant de l’article 167, le texte prévoit que faute pour le juge d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie ou le témoin assisté peut saisir directement la chambre de l’instruction (texte lu sur Légifrance). Pour la demande d’acte de l’article 82-1, la pratique jugée à Paris suit la même logique de saisine directe après un mois sans réponse : dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026, la personne mise en examen avait, par demande d’acte du 25 mars 2025, sollicité la copie de divers scellés, puis, faute de réponse dans le délai d’un mois, avait par déclaration au greffe du 22 octobre 2025 saisi directement le président de la chambre de l’instruction. La Cour a statué sur cette saisine directe et annulé l’ordonnance du président qui disait n’y avoir lieu de saisir la chambre. Le calendrier compte donc deux dates à noter dès le dépôt : la date de réception qui fait courir le mois du juge, et la date de la déclaration de saisine directe si le mois expire sans ordonnance.

La motivation du refus doit être lue avec attention avant tout recours. Un refus qui vise des pièces précises, explique la redondance ou l’inutilité de l’acte et répond à chaque chef de la demande est plus difficile à renverser qu’un refus stéréotypé. À l’inverse, un refus qui ne répond pas à l’un des actes déterminés sollicités, qui se borne à affirmer sans viser les cotes, ou qui intervient après le mois sans ordonnance régulière, offre un angle d’appel solide. L’avocat cote les pièces : demande initiale avec son accusé de réception, ordonnance de refus avec sa notification, avis du ministère public s’il est communiqué, procès-verbaux auxquels la demande se rapporte. Ce dossier ordonné conditionne la suite devant la chambre de l’instruction, qui statue au vu du dossier et de l’avis motivé du parquet.

II. Contester le refus à Paris devant la chambre de l’instruction

Le refus ne clôt pas le débat. Les parties peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par l’article 82-1, et le témoin assisté comme les parties peuvent faire appel des ordonnances prévues par l’article 82-3, le deuxième alinéa de l’article 156 et l’article 167, selon l’article 186-1 du code de procédure pénale (texte lu sur Légifrance). L’appel passe par un filtre : le président de la chambre de l’instruction décide s’il y a lieu de saisir la chambre. Deux arrêts parisiens récents montrent que ce filtre est contrôlé strictement.

A. L’appel du refus et le filtre du président : huit jours, avis du parquet, excès de pouvoir sanctionné

L’article 186-1 organise la voie de recours (texte lu sur Légifrance) :

« Dans ce cas, le dossier de l’information, ou sa copie établie conformément à l’article 81, est transmis avec l’avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l’instruction. Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de voie de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction de cet appel. » (texte lu sur Légifrance)

Le président statue donc au vu du dossier et de l’avis motivé du procureur de la République, dans les huit jours de la réception du dossier (texte lu sur Légifrance). S’il décide de saisir la chambre, il transmet le dossier au procureur général qui procède selon les articles 194 et suivants. S’il décide de ne pas saisir la chambre, il ordonne par décision motivée le renvoi du dossier au juge d’instruction (texte lu sur Légifrance). La décision de non-saisine n’est pas susceptible de voie de recours en tant que telle, mais elle est exposée au pourvoi pour excès de pouvoir, comme les deux arrêts parisiens le démontrent.

L’arrêt du 29 juillet 2026 est la référence la plus récente. Mise en examen pour association de malfaiteurs et soustraction d’un criminel à l’arrestation, une femme avait demandé la copie de scellés le 25 mars 2025, puis saisi directement le président faute de réponse dans le mois. Le président de la chambre de l’instruction de Paris avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre et renvoyé le dossier au juge. La chambre criminelle vise les articles 81, 82-1 et 186-1 et énonce :

« Selon ces textes, le président de la chambre de l’instruction statue sur la saisine directe de la chambre de l’instruction d’une demande d’acte au vu de l’avis motivé du procureur de la République. » (décision lue sur le site de la Cour de cassation)

Elle constate qu’elle n’est pas en mesure de s’assurer que le président a statué au vu de cet avis, en déduit l’excès de pouvoir et annule en toutes ses dispositions l’ordonnance du 19 mars 2026 (décision lue sur le site de la Cour de cassation). Elle ajoute que du fait de cette annulation, la chambre de l’instruction se trouve saisie de la demande d’acte et ordonne le retour de la procédure devant cette juridiction autrement présidée. L’effet est concret : l’annulation ne renvoie pas simplement au juge, elle fait revivre la saisine de la chambre.

L’arrêt du 21 mai 2025 suit le même raisonnement pour une demande de consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire. Mis en examen pour vol avec violence et séquestration en bande organisée, un homme avait sollicité le 6 mars 2024 la consultation de son interrogatoire du 22 janvier 2024, puis saisi la chambre faute de réponse. Le président de la chambre de l’instruction de Paris avait dit n’y avoir lieu de saisir la chambre. La Cour vise les mêmes articles 81, 82-1 et 186-1, reprend la même formule sur l’avis motivé du procureur, constate la même impossibilité de contrôle, annule l’ordonnance du 18 septembre 2024 et constate que la chambre se trouve saisie de la demande (décision lue sur le site de la Cour de cassation). Les deux décisions consultées dans ce dossier tranchent la même question procédurale : sans visa permettant de vérifier l’avis motivé du parquet, la non-saisine est entachée d’excès de pouvoir. Elles ne jugent pas si la copie des scellés ou la consultation de l’enregistrement devaient être accordées sur le fond ; elles imposent que la chambre, une fois saisie, examine la demande au fond dans les formes légales.

La méthode qui en résulte à Paris est stricte. D’abord, former l’appel par déclaration au greffe du juge d’instruction selon les modalités des articles 502 et 503 : l’article 502 prévoit la déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision, signée et inscrite sur un registre public (texte lu sur Légifrance), et l’article 503 organise l’appel du détenu par déclaration pénitentiaire (texte lu sur Légifrance). Lorsque l’appelant est détenu, l’appel peut être fait par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, constatée, datée et signée, adressée sans délai au greffe (texte lu sur Légifrance). Ensuite, vérifier que le dossier transmis au président comprend l’avis motivé du procureur de la République : si l’ordonnance de non-saisine ne le vise pas, le grief d’excès de pouvoir est constitué au sens des arrêts de 2025 et 2026. Les décisions consultées ne tranchent pas d’autres délais propres à cet appel au-delà du délai de huit jours imparti au président à compter de la réception du dossier (texte lu sur Légifrance) ; pour le point de départ et le calcul du délai de la déclaration d’appel elle-même, la notification de l’ordonnance de refus doit être conservée et l’avocat doit être interrogé sans attendre, sans déduire une règle d’un autre régime.

Le contrôle ne s’arrête pas à l’avis du parquet. Le président qui statue seul ne peut pas trancher au fond une contestation qui relève de la chambre collégiale. L’arrêt du 18 avril 2023 l’a jugé pour une demande de modification d’une mission de complément d’expertise : il résulte des articles 167 et 186 que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président. La Cour a annulé l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Paris du 25 juillet 2022 qui avait statué seul (décision lue sur le site de la Cour de cassation). Pour la défense, cela signifie qu’une ordonnance présidentielle qui, sous couvert de filtre, tranche la nécessité d’une contre-expertise, encourt l’annulation. Pour une présentation d’ensemble de l’appel des ordonnances du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction, le lecteur peut se reporter à la page d’expertise du cabinet consacrée à l’appel des ordonnances du juge d’instruction devant la chambre de l’instruction.

B. Expertise, scellés et enregistrements à Paris : pièces à préparer, délais à tenir, erreurs à éviter

Le contentieux parisien récent porte sur des objets concrets : copie de scellés, consultation d’un enregistrement audiovisuel, modification d’une mission de complément d’expertise. Chacun appelle des pièces précises.

La copie de scellés suppose d’identifier chaque scellé par son numéro, sa cote et son contenu supposé, et d’expliquer en quoi la copie est nécessaire à la préparation d’observations, d’une demande d’expertise ou d’une confrontation. La demande du 25 mars 2025 jugée le 29 juillet 2026 portait sur divers scellés dans une information pour association de malfaiteurs. La Cour n’a pas jugé si ces copies devaient être délivrées ; elle a jugé que le filtre devait respecter l’avis motivé du parquet. Pour la partie qui demande, la leçon est de motiver l’utilité de chaque scellé et de joindre l’inventaire. Pour celle qui s’oppose, elle est de répondre scellé par scellé plutôt que par une formule globale.

La consultation de l’enregistrement audiovisuel d’un interrogatoire relève du contrôle de la régularité et de la fidélité du procès-verbal, et de la préparation de la défense. La demande du 6 mars 2024 jugée le 21 mai 2025 visait l’interrogatoire au fond du 22 janvier 2024. La défense soutenait qu’une simple mention en procès-verbal, cinq mois plus tard et sans motivation, ne valait pas décision. La Cour a annulé sur l’avis du parquet sans examiner ce grief, ce qui laisse la question du formalisme de la réponse du juge posée mais non tranchée par cet arrêt sur ce point. En pratique parisienne, il faut donc solliciter la consultation par écrit, viser la date exacte de l’acte enregistré, demander les modalités concrètes (lieu, support, présence de l’avocat, copie éventuelle selon le régime applicable) et, si le juge propose d’autres modalités, exiger une ordonnance motivée dans le mois plutôt qu’une mention orale.

L’expertise obéit à un calendrier propre qui prime sur la demande d’acte générale. Après notification des conclusions, le juge fixe un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, ou un mois pour une expertise comptable ou financière, pour présenter des observations ou demander un complément ou une contre-expertise (texte lu sur Légifrance). La demande doit respecter la déclaration au greffe du dixième alinéa de l’article 81. Passé ce délai, aucune demande portant sur le même objet ne peut plus être formée, même sur le fondement de l’article 82-1, sauf élément nouveau (texte lu sur Légifrance). Lorsque le juge rejette la demande, il rend une décision motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception (texte lu sur Légifrance). Faute de décision dans ce mois, la partie ou le témoin assisté peut saisir directement la chambre de l’instruction (texte lu sur Légifrance). À Paris, où les expertises financières, téléphoniques et psychiatriques rythment les informations, manquer le délai de quinze jours ou d’un mois prive définitivement de la contre-expertise sur le même objet sans élément nouveau. Le réflexe est de dater la notification du rapport, de calculer le délai fixé par l’ordonnance de notification, et de déposer la demande de complément ou de contre-expertise avec l’identité des experts souhaités et les points de mission contestés.

À Paris et en Île-de-France, trois points pratiques renforcent le dossier. D’abord, la juridiction compétente pour l’appel est la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et son président pour le filtre ; l’ordonnance entreprise émane du juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris ou, pour les affaires franciliennes, du juge saisi, et la déclaration d’appel est faite à son greffe. Ensuite, les délais pratiques tiennent compte des transferts : dossier transmis en copie avec l’avis du procureur de la République au président, décision du président dans les huit jours de la réception (texte lu sur Légifrance). Un dossier incomplet ou transmis sans avis expose à l’annulation décrite plus haut. Enfin, les pièces à préparer suivent un inventaire stable : demande initiale et preuve de réception, ordonnance de refus et preuve de notification, avis du parquet s’il est connu, cotes visées, inventaire des scellés ou date de l’enregistrement, rapport d’expertise et observations dans le délai pour l’expertise. Cet inventaire évite les demandes complémentaires qui allongent les délais de détention ou d’instruction.

Les erreurs les plus fréquentes sont connues. Demander un acte indéterminé fait échec à l’article 82-1 qui exige des actes déterminés à peine de nullité (texte lu sur Légifrance). Oublier l’identité de la personne à entendre prive la demande d’audition de sa base. Laisser passer le délai d’expertise sans solliciter le complément fait encourir la forclusion de l’article 167 rappelée plus haut. Attendre plusieurs mois avant de contester un refus affaiblit la démonstration de nécessité. Invoquer un délai ou un point de départ sans texte lu dans le dossier expose à un moyen inopérant : les paragraphes qui précèdent n’énoncent que des délais lus dans ce dossier avec leur lien, et les décisions consultées ne tranchent pas les questions qu’elles ne visent pas.

En conclusion, le refus d’une demande d’acte n’est pas une fin. Une demande déterminée et motivée impose au juge de rendre une ordonnance motivée dans le mois de sa réception (texte lu sur Légifrance). Le silence ouvre une saisine directe, l’ordonnance de refus ouvre un appel examiné d’abord par le président de la chambre de l’instruction au vu du dossier et de l’avis motivé du parquet, avec une décision dans les huit jours de la réception (texte lu sur Légifrance). À Paris, les arrêts du 21 mai 2025 et du 29 juillet 2026 sanctionnent par l’excès de pouvoir le filtre rendu sans avis vérifiable, et l’arrêt du 18 avril 2023 renvoie la contre-expertise à la chambre collégiale. Une demande précise, un calendrier prouvé et un appel ciblé sur ces griefs donnent à la contestation sa portée utile.

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