Le prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales ne clôt pas le contentieux patrimonial des époux. Il en constitue bien souvent le point de départ. La liquidation du régime matrimonial, le partage des intérêts patrimoniaux et la fixation de la prestation compensatoire forment en effet un triptyque indissociable dont la maîtrise conditionne l’issue effective du divorce. La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, dessine avec une précision croissante les contours de l’office respectif du juge et du notaire dans ces opérations, tout en renforçant son contrôle sur la motivation des décisions rendues.
L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015, constitue la clef de voûte de ce dispositif. Il impose au juge, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, de statuer sur leurs demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile. Le notaire, désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du même code, intervient comme auxiliaire de justice chargé d’établir un projet de liquidation, préalable indispensable à la saisine du juge sur les désaccords persistants.
L’articulation entre ces deux offices — celui du juge, qui ordonne et tranche, et celui du notaire, qui recense et propose — a fait l’objet de plusieurs décisions récentes de la première chambre civile, dont un arrêt du 1er juillet 2026 qui rappelle avec force le caractère obligatoire de la liquidation ordonnée par le juge dès le prononcé du divorce. Parallèlement, la fixation de la prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du Code civil, demeure étroitement liée à la liquidation du régime matrimonial, le juge devant prendre en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, constitue le fondement de cette obligation de liquider dès le prononcé du divorce, en permettant au juge, même d’office, de statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Cette étude se propose d’analyser, à la lumière de la jurisprudence de la première chambre civile, la répartition des rôles entre le juge et le notaire dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés, puis d’examiner l’articulation entre cette liquidation et la fixation de la prestation compensatoire, sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation.
I. La répartition des rôles entre le juge aux affaires familiales et le notaire dans la liquidation des intérêts patrimoniaux
A. L’obligation pour le juge d’ordonner la liquidation et le partage dès le prononcé du divorce
Aux termes de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction actuelle, « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis ». Le même article ajoute que le juge « statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties ».
La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler avec fermeté le caractère impératif de cette obligation dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562). En l’espèce, une cour d’appel avait refusé d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, au motif que les parties n’avaient pas préalablement tenté de procéder amiablement aux opérations de partage. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 267, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015, applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016. Elle énonce que « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-13.562).
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui prohibe toute dilution de l’office du juge dans le temps. L’obligation d’ordonner la liquidation et le partage s’impose dès le prononcé du divorce et ne saurait être différée au motif que les parties n’auraient pas engagé de négociations amiables. La cour d’appel ne peut pas davantage subordonner cette obligation à l’existence préalable d’un projet de liquidation établi par le notaire : celui-ci constitue un préalable à la décision du juge sur les désaccords persistants, non à l’obligation même d’ordonner les opérations de partage.
Le même arrêt du 1er juillet 2026 rappelle, sur un moyen relevé d’office, que le juge ne peut statuer sur les désaccords persistants entre les époux que si « le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes ». En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté une demande de restitution d’une créance au motif que l’épouse ne rapportait pas la preuve de l’existence de celle-ci. La Cour de cassation censure cette motivation : dès lors que « la caducité de la désignation du notaire intervenue sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil avait été constatée depuis le 10 mars 2011, ce dont il se déduisait qu’aucun projet de liquidation du régime matrimonial n’avait été établi », la cour d’appel ne pouvait pas statuer sur la créance sans avoir préalablement ordonné la désignation d’un notaire pour établir ce projet (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-13.562).
Cette solution illustre la complémentarité fonctionnelle entre le juge et le notaire : le premier ne peut trancher les désaccords patrimoniaux qu’à la condition que le second ait préalablement établi un projet de liquidation suffisamment documenté. À défaut, le juge doit d’abord ordonner la désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil, c’est-à-dire au titre des mesures provisoires, avant de pouvoir statuer sur le fond des demandes de liquidation.
B. Le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions du juge relatives à la liquidation
Au-delà du caractère obligatoire de la liquidation, la première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux. Ce contrôle porte tant sur le respect des règles de procédure que sur l’application des règles de fond relatives à la composition de la masse à partager.
L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 23-19.173) en fournit une illustration éclairante. La Cour de cassation y rappelle, au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, que le juge ne peut méconnaître les termes du litige. En l’espèce, une cour d’appel avait statué sur des demandes de liquidation et de partage sans s’être assurée que les parties avaient formulé des prétentions sur ces points. La cassation prononcée rappelle que le juge du divorce ne peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux que dans les limites de l’objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-19.173).
Le législateur est lui-même intervenu pour renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge aux affaires familiales. L’article 267 du Code civil permet désormais au juge, même d’office, de statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. Cette prérogative, introduite par la réforme, confère au juge un pouvoir d’investigation et de qualification qui lui permet de surmonter les désaccords des parties sur la nature même de leur régime matrimonial. Il ne s’agit plus seulement de liquider un régime connu, mais de déterminer quel régime doit être liquidé, lorsque les époux s’opposent sur ce point.
La Cour de cassation veille également à ce que les juges du fond ne confondent pas les différentes étapes de la liquidation. Ainsi, le juge aux affaires familiales qui statue sur le divorce ne peut pas, en l’absence de projet de liquidation établi par le notaire, trancher définitivement les créances entre époux sans avoir préalablement ordonné les opérations de compte, liquidation et partage. La Cour sanctionne, par la cassation, les décisions qui prétendent liquider le régime matrimonial sans avoir mis les parties en mesure de faire valoir leurs prétentions dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire conforme aux articles 1361 et suivants du Code de procédure civile.
Un arrêt du 5 février 2025 (n° 22-12.829) confirme cette approche exigeante. En l’espèce, les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et un jugement de divorce avait ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. La cour d’appel avait statué sur une créance alléguée par l’un des époux sans avoir préalablement vérifié que les conditions d’une liquidation judiciaire étaient réunies. La Cour de cassation censure cette décision, rappelant que le juge ne peut statuer sur les créances entre époux séparés de biens qu’après avoir ordonné et mené à leur terme les opérations de liquidation et de partage (Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 22-12.829).
Ces décisions traduisent une volonté jurisprudentielle constante : la liquidation des intérêts patrimoniaux ne saurait être improvisée ni résumée à une simple opération comptable sommaire. Elle obéit à une procédure rigoureuse, articulée autour de la désignation d’un notaire, de l’établissement d’un projet de liquidation et de la saisine du juge sur les désaccords persistants. La Cour de cassation veille à ce que cette architecture procédurale soit respectée à chaque étape du processus.
II. L’articulation entre la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire sous le contrôle de la Cour de cassation
A. L’interdépendance fonctionnelle entre la liquidation et le calcul de la prestation compensatoire
L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.
L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire. Parmi ces critères figure, en cinquième position, « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Cette mention explicite le lien fonctionnel qui unit la liquidation du régime matrimonial au calcul de la prestation compensatoire : le juge ne peut pas déterminer l’existence et le montant de la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux sans connaître, au préalable, la composition et la valeur de leurs patrimoines après partage.
La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur le respect de cette obligation de motivation. Le juge du fond doit examiner l’ensemble des critères énumérés à l’article 271 du Code civil et motiver sa décision sur chacun d’entre eux. L’omission d’un critère, notamment celui relatif au patrimoine prévisible des époux après liquidation, est sanctionnée par la cassation pour manque de base légale. La Cour de cassation vérifie, en particulier, que le juge a tenu compte de l’ensemble des composants du patrimoine des époux, y compris ceux qui ne figurent pas dans le projet de liquidation du notaire mais dont l’existence est établie par les pièces du dossier.
La jurisprudence de la première chambre civile a également précisé que le juge ne peut pas se contenter de faire référence au projet de liquidation du notaire pour motiver sa décision sur le montant de la prestation compensatoire. Il doit procéder à une analyse concrète et personnelle de la situation patrimoniale des époux, en s’appuyant sur les éléments du dossier et en énonçant les raisons pour lesquelles il retient tel ou tel montant. La simple référence au projet du notaire, sans analyse propre, constitue une insuffisance de motivation qui expose la décision à la cassation.
B. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur la motivation des décisions relatives à la prestation compensatoire
La première chambre civile a considérablement renforcé son contrôle sur les décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire. Ce contrôle porte à la fois sur l’existence même du droit à prestation compensatoire, sur la méthode de calcul employée par le juge et sur la motivation de la décision.
La Cour de cassation a ainsi jugé que le juge du fond ne peut pas refuser d’accorder une prestation compensatoire sans avoir préalablement examiné, de manière concrète, l’ensemble des critères de l’article 271. Le refus d’octroi ne peut être fondé sur une simple formule de style ni sur un motif unique qui ne tiendrait pas compte de l’ensemble des paramètres légaux. La Cour vérifie en particulier que le juge a bien examiné la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible après liquidation, les droits existants et prévisibles, et la situation respective en matière de pensions de retraite.
La motivation des décisions en matière de prestation compensatoire est devenue un enjeu central du contrôle de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile a rappelé, au visa de l’article 270 du Code civil, que le juge qui accorde une prestation compensatoire doit caractériser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. La Cour de cassation exige que le juge du fond procède à une analyse comparative de la situation des deux époux, en tenant compte de leurs ressources et de leurs charges respectives, ainsi que de l’évolution prévisible de celles-ci (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-16.630, Publié au Bulletin).
En matière de modalités d’exécution, la première chambre civile a également précisé que le juge ne peut pas imposer une modalité d’exécution de la prestation compensatoire en capital sans avoir préalablement vérifié la capacité contributive du débiteur. L’article 274 du Code civil prévoit que le juge fixe les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital, et l’article 275 du même code permet au débiteur qui n’est pas en mesure de verser le capital de solliciter des modalités de paiement échelonnées, dans la limite de huit années. Le juge doit motiver sa décision sur ce point, en précisant les éléments qui lui permettent de considérer que le débiteur est ou n’est pas en mesure de s’acquitter du capital dans les conditions prévues (Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-16.817).
La Cour de cassation a en outre consacré l’obligation pour le juge du fond de prendre en compte l’ensemble des ressources des époux, quelles que soient leur nature et leur origine. Les revenus du travail, les revenus de remplacement, les revenus du patrimoine, les prestations sociales, les pensions de retraite et les droits à la retraite doivent tous être intégrés dans l’analyse comparative qui fonde la décision sur la prestation compensatoire. La Cour sanctionne les décisions qui omettent de prendre en compte certaines ressources, notamment les droits prévisibles à la retraite, dans l’évaluation de la disparité créée par le divorce.
Cette exigence de motivation renforcée s’inscrit dans une tendance plus large de la jurisprudence de la première chambre civile, qui tend à faire du contrôle de la prestation compensatoire un contrôle normatif, proche de celui exercé en matière de proportionnalité des atteintes aux droits fondamentaux. Le juge du fond ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire dans la fixation de la prestation compensatoire : sa décision doit être justifiée, critère par critère, et la Cour de cassation vérifie que cette justification est conforme aux exigences légales.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 témoigne d’un double mouvement dans le contentieux de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés. D’une part, la Cour de cassation rappelle avec une vigueur renouvelée le caractère impératif de l’obligation, pour le juge du divorce, d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux dès le prononcé du divorce, sans pouvoir différer cette obligation au motif de l’absence d’accord amiable entre les parties. La désignation d’un notaire sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil constitue le préalable indispensable à la résolution des désaccords persistants, et le juge ne peut statuer sur ces désaccords qu’à la condition que le projet de liquidation établi par le notaire contienne des informations suffisantes.
D’autre part, la Cour de cassation renforce son contrôle sur la motivation des décisions relatives à la prestation compensatoire, en exigeant une analyse concrète et exhaustive de chacun des critères énumérés à l’article 271 du Code civil, au premier rang desquels figure le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial. Cette double exigence — obligation de procéder à la liquidation et obligation de motiver la prestation compensatoire en considération des résultats de cette liquidation — consacre l’unité fonctionnelle du contentieux patrimonial du divorce. Le juge aux affaires familiales, le notaire liquidateur et la Cour de cassation participent ainsi, chacun à leur niveau, à la construction d’un droit de la liquidation conjugale de plus en plus technique, mais aussi de plus en plus protecteur des droits de chacun des époux.
Ces évolutions jurisprudentielles doivent inciter les praticiens à une vigilance accrue dans la conduite des procédures de divorce. L’établissement d’un projet de liquidation complet et détaillé par le notaire, la formulation précise des demandes de liquidation et de partage dans les conclusions des parties, et la motivation rigoureuse des décisions du juge sur chacun des critères de l’article 271 du Code civil constituent autant d’exigences dont le non-respect expose la décision à la censure de la Cour de cassation. La réforme de l’article 267 du Code civil offre aux praticiens un instrument procédural renforcé qui, bien utilisé, doit permettre d’aboutir à une liquidation complète et définitive des intérêts patrimoniaux des époux dans le cadre même de l’instance en divorce, sans avoir à engager une procédure de partage judiciaire distincte, source de délais et de coûts supplémentaires pour les justiciables.
La répartition des rôles entre le juge et le notaire, telle que la dessine la jurisprudence de la première chambre civile, répond ainsi à un objectif d’efficacité et de sécurité juridique. Le notaire, en sa qualité d’auxiliaire de justice, apporte son expertise technique dans l’évaluation des masses et le calcul des récompenses, tandis que le juge, garant du contradictoire et de l’équilibre des intérêts en présence, tranche les désaccords sur la base d’un projet documenté. Cette complémentarité, qui n’exclut pas un contrôle étroit de la Cour de cassation, constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente à la pratique du droit de la famille.