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Le juge peut-il refuser de prononcer votre divorce ? Rejet, homologation refusée et nouvelle demande sous le contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le juge peut-il refuser de prononcer votre divorce ? Rejet, homologation refusée et nouvelle demande sous le contrôle de la première chambre civile

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« Peut-on refuser un divorce ? » : la question revient chaque mois dans les moteurs de recherche, avec plus de quatre cents interrogations mensuelles sur le seul cluster du refus de divorcer. Derrière cette formulation se cachent en réalité deux situations radicalement différentes. La première est le refus d’un époux : l’épouse ou l’époux qui ne signe pas, qui ne comparaît pas, qui conteste. La seconde, plus redoutable, est le refus du juge : le tribunal qui rejette la demande, qui déboute l’époux demandeur, qui refuse d’homologuer la convention ou qui déclare la nouvelle demande irrecevable. Or, contrairement à une idée reçue, le juge ne prononce pas automatiquement le divorce dès lors qu’il est saisi : chaque fondement obéit à des conditions strictes, et leur méconnaissance conduit au rejet. Cette étude expose, à partir de sept arrêts de la première chambre civile lus intégralement, les cas dans lesquels le juge refuse de prononcer le divorce, puis les conséquences procédurales de ce refus et les voies de sortie ouvertes aux époux.

I. Le refus tiré du fondement invoqué : la demande ne satisfait pas aux conditions légales du divorce

Le juge aux affaires familiales statue sur chaque fondement comme sur un passage obligé : la faute doit être établie dans sa gravité et son caractère intolérable, l’altération du lien conjugal suppose une séparation effective à la date de l’assignation, et la convention soumise à homologation n’est validée que si les intérêts de chacun sont préservés. Lorsque l’une de ces conditions fait défaut, le juge rejette la demande ou refuse l’homologation, et la première chambre civile contrôle avec rigueur aussi bien l’excès de sévérité que le laxisme des juges du fond.

A. La faute non établie et l’altération mal computée : deux rejets que la Cour encadre étroitement

Le divorce pour faute, régi par l’article 242 du Code civil, suppose des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Lorsque les griefs allégués ne sont pas prouvés ou ne présentent pas la gravité requise, les juges du fond rejettent la demande, et ce rejet relève de leur appréciation souveraine. Mais la première chambre civile veille à ce que cette sévérité ne repose pas sur une règle de droit erronée. Dans un arrêt du 9 novembre 2016, elle casse une cour d’appel qui, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et rejeter sa demande reconventionnelle, avait retenu « qu’un manquement postérieur à la séparation ne peut pas constituer une violation des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune » (Civ. 1re, 9 nov. 2016, n° 15-27.968, cassation). La Cour pose au visa de l’article 242 la proposition inverse : « l’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués » (Civ. 1re, 9 nov. 2016, n° 15-27.968, cassation). Elle en déduit la conséquence pratique qui intéresse tous les demandeurs déboutés en première instance : « il est possible d’invoquer, à l’appui d’une demande en divorce, des griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation » (Civ. 1re, 9 nov. 2016, n° 15-27.968, cassation). Autrement dit, le dépôt de la requête ne fige pas le contentieux de la faute : les manquements commis pendant l’instance, alors que les époux sont encore mariés, conservent leurs effets normaux et peuvent fonder aussi bien la demande initiale que la demande reconventionnelle de l’autre époux. L’époux dont la demande pour faute a été rejetée pour insuffisance des griefs antérieurs à la séparation peut donc utilement verser aux débats les faits postérieurs, y compris ceux survenus après l’ordonnance de non-conciliation, pourvu qu’ils caractérisent une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage. Les praticiens du divorce pour faute à Paris le savent : la chronologie des griefs ne s’arrête pas à la saisine du juge.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, régi par les articles 237 et 238 du Code civil, expose à un autre type de rejet : celui tiré du défaut de séparation effective à la date de l’assignation. La première chambre civile confie aux juges du fond l’appréciation souveraine de cette condition : « Pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 238, alinéa 1er, du code civil, les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une séparation de deux ans lors de l’assignation en divorce » (Civ. 1re, 25 nov. 2009, n° 08-17.117, rejet, publié au Bulletin). Cette souveraineté a toutefois une limite : l’exactitude du comput. Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour vise « l’article 238, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 » et rappelle que « Selon ce texte, l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675, cassation). Or la cour d’appel, après avoir constaté que l’épouse avait quitté le domicile conjugal le 28 septembre 2015 et que l’assignation avait été délivrée le 18 décembre 2017, en avait déduit que le délai n’était pas écoulé et avait rejeté la demande. La Cour sanctionne l’erreur d’arithmétique judiciaire : « la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que les époux résidaient séparément depuis plus de deux ans à la date de l’assignation en divorce, a violé le texte susvisé » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-12.675, cassation). L’enseignement est double. D’une part, la séparation s’apprécie à la date de l’assignation, et non à celle du jugement : l’époux qui assigne trop tôt s’expose au rejet pur et simple, sans que le temps écoulé pendant l’instance puisse régulariser la demande initiale. D’autre part, lorsque les constatations des juges du fond établissent une séparation suffisante, le rejet devient une violation de la loi et ouvre la cassation sans renvoi. En pratique, avant toute assignation sur ce fondement, il convient de dater avec précision la cessation de la communauté de vie, matérielle et affective, et de vérifier que le délai légal est intégralement écoulé au jour de l’acte introductif d’instance. Les contentieux du divorce pour altération définitive du lien conjugal se gagnent ou se perdent souvent sur ce seul comput.

B. La convention non homologuée et le divorce partiellement refusé : le juge ne valide que ce que les deux époux acceptent ensemble

Le divorce par consentement mutuel judiciaire et, plus largement, toute convention réglant les conséquences du divorce pendant l’instance exposent à une forme singulière de refus : le refus d’homologation. L’article 268 du Code civil dispose que les époux peuvent soumettre de telles conventions au juge, et la première chambre civile en précise l’office dans un arrêt de principe du 12 février 2020 : « Aux termes de ce texte, les époux peuvent, pendant l’instance, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce » (Civ. 1re, 12 fév. 2020, n° 19-10.088, cassation, publié au Bulletin). Cette vérification n’est pas une formalité : si les intérêts d’un époux ou des enfants ne sont pas préservés, le juge refuse l’homologation, et le divorce ne peut être prononcé sur ce terrain conventionnel. La Cour ajoute une condition procédurale stricte : « Il en résulte que le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu’en présence de conclusions concordantes des époux en ce sens » (Civ. 1re, 12 fév. 2020, n° 19-10.088, cassation, publié au Bulletin). L’époux qui se ravise en cours d’instance et retire son accord fait donc échec à l’homologation, sans avoir à justifier son revirement : l’absence de conclusions concordantes suffit à interdire au juge de valider la convention.

Mais l’arrêt apporte une nuance décisive pour l’époux qui reste favorable à la convention alors que l’autre s’y oppose. La cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande d’homologation présentée par le mari seul, au motif qu’une telle homologation supposerait la demande conjointe des deux époux et que l’épouse n’avait pas conclu. La première chambre civile censure ce raisonnement : « la demande d’homologation d’une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable, et qu’il lui appartenait de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande » (Civ. 1re, 12 fév. 2020, n° 19-10.088, cassation, publié au Bulletin). La solution distingue la recevabilité de la demande et son bien-fondé : le juge doit examiner la demande unilatérale d’homologation, constater le désaccord de l’autre époux, et en tirer les conséquences, c’est-à-dire refuser l’homologation faute de conclusions concordantes, puis statuer sur le divorce par la voie contentieuse. Concrètement, l’époux abandonné en cours de route ne perd pas son procès : sa demande reste recevable, mais elle ne peut aboutir qu’à un refus d’homologation suivi d’un divorce prononcé sur un fondement contentieux, avec règlement judiciaire des conséquences. Les parcours de divorce par consentement mutuel avec avocat doivent intégrer cette fragilité : tant que le juge n’a pas homologué, le consentement de chaque époux reste révocable.

Lorsque le jugement prononce le divorce mais refuse l’une des demandes accessoires, ou lorsqu’il rejette le divorce tout en statuant sur les mesures provisoires et les dépens, l’époux mécontent ne peut contester que ce qui lui fait grief. La première chambre civile l’affirme dans un arrêt du 9 juin 2021, publié au Bulletin : « Il résulte de la combinaison des articles 32, 122 et 546, alinéa 1, du code de procédure civile que l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance » (Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550, rejet, publié au Bulletin). Elle en déduit le régime de l’appel limité : « En conséquence, la recevabilité de l’appel limité doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués » (Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550, rejet, publié au Bulletin). L’époux dont le divorce a été rejeté mais qui a obtenu satisfaction sur la résidence des enfants ou la pension ne peut donc relever appel que des chefs qui le lèsent, et la cour d’appel ne connaîtra que de ces chefs, ainsi que de ceux qui en dépendent. Cette sélectivité impose une rédaction méticuleuse de la déclaration d’appel et, surtout, des conclusions : « selon l’article 954 du code de procédure civile, la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » (Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550, rejet, publié au Bulletin). Le chef de jugement rejetant le divorce qui ne figure pas au dispositif des conclusions d’appelant est définitivement perdu, même si la déclaration d’appel le visait.

II. Le refus tiré de la procédure : le jugement de rejet verrouille le contentieux et commande la suite

Un rejet n’est jamais un non-événement procédural : le jugement qui déboute l’époux de sa demande en divorce est revêtu, dès son prononcé, de l’autorité de la chose jugée, dans les limites de son dispositif. Cette autorité interdit de saisir à nouveau le juge de la demande identique, fût-ce avec des preuves nouvelles, mais elle ne couvre que ce qui a été effectivement tranché. Comprendre cette mécanique permet d’éviter l’irrecevabilité qui guette la seconde demande et de choisir entre l’appel du jugement de rejet et la demande nouvelle fondée sur des faits postérieurs.

A. Le jugement de rejet a l’autorité de la chose jugée : la seconde demande identique est irrecevable

La première chambre civile attache au jugement de rejet une autorité immédiate et rigoureuse. Dans un arrêt du 10 février 2021, elle énonce au visa de l’article 1355 du Code civil, devenu l’article 1351 ancien, et de l’article 480 du Code de procédure civile : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le jugement rejetant une demande en l’état des justifications produites a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée, de sorte qu’une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve, est irrecevable » (Civ. 1re, 10 fév. 2021, n° 19-18.099, cassation). La formule « en l’état des justifications produites » ne doit pas faire illusion : loin d’autoriser le demandeur débouté à revenir avec un dossier complété, elle désigne le jugement qui rejette faute de preuves suffisantes au jour où il statue, et c’est précisément ce jugement qui acquiert l’autorité de la chose jugée. L’époux débouté de sa demande en divorce pour faute ne peut donc pas assigner à nouveau sur les mêmes griefs en y ajoutant des attestations ou des constats nouveaux : la seconde demande, identique en ses parties, son objet et sa cause, sera déclarée irrecevable, et le juge de la seconde instance ne l’examinera même pas au fond. Cette rigueur s’explique par la sécurité juridique : sans elle, le contentieux du divorce deviendrait une succession indéfinie d’instances rejouées jusqu’à épuisement de l’adversaire.

Mais cette autorité a des bornes exactes, que la première chambre civile rappelle dans un arrêt du 17 avril 2019 : « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif » (Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-15.881, cassation). En l’espèce, une cour d’appel avait déclaré irrecevable une demande relative au projet de liquidation du régime matrimonial au motif qu’une décision avant dire droit antérieure avait déjà jugé le projet suffisamment informatif. La Cour casse : le dispositif de la décision antérieure n’avait pas tranché cette demande, et les motifs seuls ne portent pas l’autorité de la chose jugée. Transposée au refus de prononcer le divorce, la solution signifie que le jugement de rejet ne verrouille que ce qu’il a tranché dans son dispositif. Si le juge a rejeté la demande pour faute en retenant l’insuffisance des griefs, son dispositif ne tranche ni l’existence de faits postérieurs au jugement, ni le bien-fondé d’une demande fondée sur l’altération du lien conjugal, ni la recevabilité d’une demande en séparation de corps. Chacune de ces demandes nouvelles, dès lors qu’elle repose sur une cause différente ou sur des faits survenus après le premier jugement, échappe à l’irrecevabilité. La lecture attentive du dispositif du jugement de rejet constitue donc la première étape de toute stratégie post-rejet : ce qui n’y figure pas reste ouvert.

B. Après le refus : relever appel du chef rejeté ou saisir à nouveau le juge sur des faits nouveaux

Face au jugement qui refuse de prononcer le divorce, deux voies s’offrent à l’époux débouté, et elles ne sont pas interchangeables. La première est l’appel limité au chef du jugement ayant rejeté la demande en divorce. Son régime résulte de l’arrêt du 9 juin 2021 déjà cité : l’appel n’est recevable que sur les chefs pour lesquels l’époux n’a pas obtenu satisfaction, et « sauf indivisibilité de l’objet du litige, l’appel ne défère à la cour d’appel que la connaissance des chefs du jugement attaqué, à l’égard desquels l’appel a été déclaré recevable, et de ceux qui en dépendent » (Civ. 1re, 9 juin 2021, n° 19-10.550, rejet, publié au Bulletin). L’appelant qui conteste le rejet de son divorce pour faute devra donc viser expressément ce chef dans sa déclaration d’appel, reprendre sa prétention au dispositif de ses conclusions en application de l’article 954, et démontrer devant la cour que les griefs établissent une violation grave ou renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il pourra utilement invoquer, à hauteur d’appel, les griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation, puisque la première chambre civile admet qu’« il est possible d’invoquer, à l’appui d’une demande en divorce, des griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation » (Civ. 1re, 9 nov. 2016, n° 15-27.968, cassation), y compris ceux survenus après le jugement entrepris. L’effet dévolutif, circonscrit aux chefs critiqués, laisse subsister les chefs non attaqués : l’époux qui avait obtenu la jouissance du domicile ou une pension au titre du devoir de secours conserve ces avantages pendant l’instance d’appel s’il ne les a pas remis en cause.

La seconde voie consiste à saisir le juge aux affaires familiales d’une demande nouvelle, fondée sur des faits postérieurs au premier jugement ou sur un fondement différent. Cette voie suppose de respecter scrupuleusement la leçon des arrêts du 10 février 2021 et du 17 avril 2019 : la demande nouvelle ne doit être ni identique en son objet et sa cause, ni dépourvue d’éléments postérieurs. L’époux débouté de sa demande pour faute pourra ainsi assigner à nouveau sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal dès lors que la séparation effective atteint le délai légal à la date de la nouvelle assignation, en datant précisément la cessation de la communauté de vie pour éviter le rejet sanctionné le 26 mars 2025. Il pourra également fonder sa demande nouvelle sur les manquements commis par son conjoint après le premier jugement, lesquels n’ont jamais été tranchés dans aucun dispositif et échappent donc à l’autorité de la chose jugée. En revanche, il s’abstiendra de reproduire la demande identique enrichie de simples preuves complémentaires, car « une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve, est irrecevable » (Civ. 1re, 10 fév. 2021, n° 19-18.099, cassation). Le choix entre l’appel et la demande nouvelle dépend du dossier : si le premier juge s’est trompé en droit ou dans le comput des délais, l’appel s’impose ; si les faits ont évolué ou si un autre fondement est devenu disponible, la demande nouvelle est plus rapide et moins coûteuse. Dans les deux cas, la rigueur procédurale est déterminante, et l’accompagnement par le cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris permet de sécuriser la voie choisie.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en divorce.

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