La progression du juge unique dans le contentieux des étrangers : l’office du juge administratif entre célérité procédurale et état de droit
Le contentieux administratif des étrangers est entré dans une phase de mutation silencieuse dont les conséquences pour l’état de droit n’ont pas encore été pleinement mesurées. La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, entrée en vigueur le 15 juillet 2024, a profondément restructuré les voies de recours offertes aux étrangers devant le juge administratif en instituant trois procédures distinctes au sein d’un nouveau livre IX du CESEDA. Le Conseil d’État, dans son avis du 14 novembre 2024, en a livré une lecture synthétique : une procédure collégiale spéciale, une procédure à juge unique avec délai de recours de sept jours, et une procédure à juge unique d’urgence avec délai de quarante-huit heures. Ce que le législateur présente comme un effort de rationalisation masque une réalité plus préoccupante : la collégialité, principe fondamental du procès équitable, s’efface au profit du juge unique devenu la norme dans le principal contentieux de masse de la juridiction administrative française.
Cette évolution n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large que le GISTI a récemment théorisé sous le concept de « justice au rabais » dans son ouvrage collectif Faillite de l’État de droit ? L’étranger comme symptôme (mai 2026). La dispense systématique des conclusions du rapporteur public, la réduction des délais de jugement, le plafonnement de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d’asile, ou encore la délégalisation en série de dispositions du CESEDA par le Conseil constitutionnel, composent un tableau dans lequel la protection juridictionnelle des étrangers se dégrade silencieusement, mesure par mesure, décret par décret. L’office du juge administratif constitue désormais le dernier rempart d’une procédure équitable dont l’assise normative se rétrécit.
Le présent article se propose d’analyser cette mutation à travers le prisme de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, en confrontant la logique de célérité procédurale aux exigences du droit au recours effectif et du procès équitable.
I. La généralisation du juge unique, marque d’une mutation profonde du contentieux administratif des étrangers
A. Du principe de collégialité à la multiplication des procédures dérogatoires
La loi du 26 janvier 2024 a introduit dans le CESEDA un livre IX qui constitue désormais le code de procédure contentieuse applicable aux étrangers. L’article L. 614-1 du CESEDA pose le principe selon lequel la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour qui l’accompagne peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1, c’est-à-dire selon une procédure collégiale spéciale. Toutefois, ce principe est immédiatement écarté par l’article L. 614-2 qui prévoit que, lorsque l’étranger est assigné à résidence ou placé en rétention administrative, ces mêmes décisions sont jugées selon les procédures à juge unique des articles L. 921-1 et L. 921-2. La réalité du contentieux est que la quasi-totalité des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement est, à un moment ou un autre, assignée à résidence ou placée en rétention, de sorte que l’exception est devenue la règle.
Le Conseil d’État a pris acte de cette architecture dans son avis du 14 novembre 2024, n° 496412, par lequel il a précisé que le tribunal administratif peut désormais être saisi selon trois procédures distinctes : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, une procédure à juge unique avec délai de recours de sept jours et délai de jugement de quinze jours prévue à l’article L. 921-1, et une procédure à juge unique d’urgence avec délai de recours de quarante-huit heures et délai de jugement de quatre-vingt-seize heures prévue à l’article L. 921-2. Le mécanisme est redoutable : plus la contrainte exercée sur l’étranger s’intensifie, plus le délai pour contester est réduit et plus la formation de jugement s’appauvrit.
Cette évolution a des conséquences directes sur la compétence du juge. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 19 mars 2026, n° 24NC03126, a rappelé un principe cardinal : la compétence du magistrat désigné pour statuer seul ne s’étend pas aux conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour, lesquelles relèvent de la formation collégiale du tribunal. La cour a ainsi annulé les jugements du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu’ils avaient rejeté les conclusions contre les refus de séjour, jugeant que ces conclusions « relevaient de la compétence exclusive de la formation collégiale du tribunal ». Cette jurisprudence illustre la tension persistante entre l’extension du domaine du juge unique et la résistance de la collégialité là où la loi la maintient expressément.
De manière plus structurelle encore, le magistrat statuant seul ne peut pas procéder à une substitution de base légale qui priverait l’étranger de l’examen de sa demande par une formation collégiale. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 8 octobre 2024, n° 23TL00281, a jugé qu’il ne peut être procédé à une substitution de base légale d’une OQTF fondée sur le 3° de l’article L. 611-1 vers le 1° ou le 2° du même article lorsque cette substitution aurait pour effet de priver l’intéressé de l’examen de sa demande par la formation collégiale. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 16 octobre 2023, n° 22NC02887, avait déjà posé que le législateur ayant expressément prévu la compétence de la formation collégiale pour statuer sur l’OQTF fondée sur le 3°, le magistrat désigné ne peut pas procéder à une substitution de base légale sans renvoyer l’examen du recours à cette formation.
La dispense du rapporteur public constitue un autre marqueur de cette dégradation procédurale. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 5 décembre 2024, n° 23TL00743, a relevé que le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience sur tout litige relevant du contentieux de l’entrée, du séjour et de l’éloignement des étrangers, à l’exception des expulsions. La parole publique du rapporteur, qui garantit l’impartialité du débat, est ainsi réduite au silence dans un contentieux où les enjeux pour la liberté individuelle sont pourtant considérables.
B. La Cour nationale du droit d’asile, laboratoire du juge unique et de la précarisation de la défense
La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) constitue le laboratoire le plus abouti de cette mutation. Le Conseil d’État, dans sa décision du 20 février 2025, n° 471299, a rappelé l’économie des articles L. 531-27, L. 532-6 et L. 532-7 du CESEDA : la CNDA statue en formation collégiale par principe, mais lorsque l’OFPRA a statué en procédure accélérée, le président de la cour ou le président de formation de jugement statue seul dans un délai de cinq semaines. Le juge unique dispose de la faculté de renvoyer l’affaire à la formation collégiale s’il estime que les conditions du recours à la procédure accélérée ne sont pas réunies ou que l’affaire soulève une difficulté sérieuse. Le Conseil d’État a précisé qu’« il appartient au magistrat désigné pour statuer seul sur une demande d’asile lorsque l’OFPRA a statué en procédure accélérée, de renvoyer l’affaire à une formation collégiale lorsqu’il estime qu’elle ne relève pas de l’un des cas de recours à cette procédure ou qu’elle soulève une difficulté sérieuse ». Cette faculté, entièrement discrétionnaire, fait reposer sur le magistrat unique lui-même la décision de se dessaisir au profit d’une formation qu’il préside souvent.
Le Conseil d’État a en revanche strictement encadré le domaine du juge unique à la CNDA. Dans sa décision du 14 octobre 2024, n° 487763, il a jugé que la faculté de statuer seul prévue par l’article L. 532-6 du CESEDA est ouverte à l’égard des seules décisions qui y sont mentionnées et ne s’étend pas aux décisions mettant fin au statut de réfugié en application de l’article L. 511-8 du même code. Il en a déduit que : « en dehors des cas dans lesquels il est fait usage de la faculté de prendre une ordonnance, ouverte par les dispositions de l’article L. 532-8 de ce code, seules les formations collégiales de la Cour nationale du droit d’asile peuvent statuer sur les recours dirigés contre de telles décisions ». La décision du président de la 2ème chambre de la 1ère section de la CNDA ayant irrégulièrement statué sur un recours contre une cessation du statut de réfugié a donc été annulée.
Le versant financier de cette dégradation est tout aussi préoccupant. L’article 188 de la loi de finances pour 2026 a plafonné la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle devant la CNDA à hauteur de la seule part contributive de l’État, supprimant la majoration de 50 % du second alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Le Conseil d’État, dans sa décision du 9 juin 2026, n° 503686, a validé ce dispositif en jugeant que les dispositions nouvelles « n’ont pour objet ou pour effet ni de modifier les conditions dans lesquelles la Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours portés devant elle, ni de remettre en cause les règles d’attribution de l’aide juridictionnelle » et ne méconnaissent pas le droit à un recours juridictionnel effectif. Cette validation laisse pourtant les avocats exerçant devant la CNDA dans une situation de rétribution significativement dégradée par rapport à leurs confrères intervenant devant toute autre juridiction. La décision a pour effet concret de priver le pourvoi de l’avocate de son objet, le plafond de la part contributive de l’État (979,20 euros) étant inférieur à la somme déjà allouée par la CNDA (1 200 euros), elle-même inférieure au minimum légal antérieur (1 468,80 euros).
II. L’office du juge administratif, garant résiduel d’une procédure équitable dans un cadre normatif dégradé
A. Le contrôle de la régularité de la composition des formations de jugement
Face à la prolifération des procédures dérogatoires, l’office du juge administratif conserve une fonction essentielle de contrôle de la régularité de sa propre composition. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 20 mars 2025, n° 24LY01563, a relevé d’office le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la formation de jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui était présidée par la juge des référés ayant précédemment pris position sur le fond du litige dans une ordonnance de référé. La cour a jugé que : « les dispositions fixant la composition d’une formation de jugement doivent nécessairement être interprétées à la lumière des principes d’équité et d’impartialité. Le juge d’appel commettrait une erreur de droit en ne soulevant pas un tel moyen d’ordre public ». L’irrégularité de la composition est un moyen d’ordre public que le juge doit relever d’office, y compris lorsque le justiciable ne l’a pas invoqué.
Ce contrôle s’exerce également sur la composition des formations de première instance. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 novembre 2025, n° 24LY02158, a annulé un jugement du tribunal administratif de Grenoble au motif que celui-ci ne mentionnait pas la composition de la formation de jugement et se bornait à faire état d’un président et d’une rapporteure, ce qui constituait une composition irrégulière entachant le jugement d’irrégularité. La cour a en outre relevé que le jugement ne faisait pas état du prononcé des conclusions du rapporteur public ni d’une dispense de celles-ci, ce qui constituait un motif supplémentaire d’annulation.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 10 janvier 2023, n° 21PA06541, avait déjà été confrontée à la question de la création de formations supplémentaires par le président du tribunal administratif de Paris pour absorber le flux du contentieux des étrangers. Elle a jugé que la circonstance que le jugement mentionne qu’il a été rendu par une huitième section, dont l’existence n’est pas prévue par les textes réglementaires fixant le nombre de chambres, ne constitue pas une irrégularité dès lors que le président peut, dans un but de bonne administration de la justice et pour assurer le respect des délais de jugement, prévoir une formation de jugement supplémentaire composée de magistrats régulièrement nommés. Cette solution pragmatique illustre la tension entre la nécessité de traiter un contentieux de masse et le respect des garanties formelles.
B. La préservation du droit au recours effectif et les limites de la célérité procédurale
La question du point d’équilibre entre célérité procédurale et effectivité du recours traverse l’ensemble de la jurisprudence. Le Conseil d’État a constamment rappelé que la méconnaissance du délai raisonnable de jugement, si elle est susceptible d’ouvrir droit à réparation, est sans incidence sur la régularité de la décision attaquée (CE, 20 février 2025, n° 471299). Cette position, constante en droit administratif, trouve toutefois ses limites lorsque la brièveté du délai compromet l’exercice même des droits de la défense.
La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 février 2025, n° 24PA02239, a examiné le cas d’un étranger assigné à résidence dont la requête a été jugée en formation restreinte à juge unique et dans un bref délai. Elle a jugé que, dès lors que le requérant avait été assigné à résidence, le tribunal statuait régulièrement en juge unique sans conclusions du rapporteur public, et que le requérant ne faisait pas valoir utilement que le tribunal aurait eu la possibilité de ne pas statuer sur les décisions dans un délai aussi bref. Le délai de quatre-vingt-seize heures, s’il est particulièrement contraint, n’en est pas moins légal.
Le contentieux des référés liberté illustre une autre facette de cet office protecteur. Dans une décision remarquée, le Conseil d’État, juge des référés, a accepté d’examiner une demande de référé-liberté fondée sur la carence du juge des référés du tribunal administratif de Paris à statuer dans le délai de quarante-huit heures sur une demande d’étranger retenu (CE ord., 2 mai 2025, n° 503817). Le juge des référés du Conseil d’État s’est ainsi reconnu compétent pour pallier la défaillance du juge de première instance, marquant que même les délais les plus contraints ne sauraient légitimer un déni de justice.
La décision CE 4ème-1ère CR, 27 février 2026, n° 489441 relative à la responsabilité de l’État du fait de l’exercice par la CNDA de ses fonctions juridictionnelles, bien que rejetant la demande au fond, rappelle que les voies de la responsabilité pour faute lourde demeurent ouvertes lorsque le fonctionnement du service public de la justice est défaillant, fût-ce dans le cadre de procédures à juge unique.
Il reste que la tendance de fond est sans équivoque. La conjonction de la réduction des délais, de l’extension du juge unique, de la dispense des conclusions du rapporteur public, du plafonnement de la rétribution des avocats et de la délégalisation de pans entiers du CESEDA dessine un contentieux des étrangers de moins en moins protecteur, dans lequel l’office du juge administratif est constamment mis à l’épreuve. La jurisprudence s’efforce de maintenir les garanties essentielles : l’incompétence du juge unique est sanctionnée, l’irrégularité de la composition est relevée d’office, et le droit au recours effectif demeure le fil conducteur de l’office du juge. Mais ces correctifs juridictionnels, pour indispensables qu’ils soient, ne sauraient masquer l’érosion continue des garanties procédurales que le législateur et le pouvoir réglementaire infligent au contentieux des étrangers.
Conclusion
L’analyse de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel révèle un paradoxe saisissant. D’un côté, l’office du juge administratif demeure actif et vigilant : il sanctionne l’incompétence du juge unique là où la loi maintient la collégialité, il relève d’office les irrégularités de composition, il préserve le noyau dur du droit au recours effectif. De l’autre, le cadre normatif dans lequel s’exerce cet office se dégrade méthodiquement : réduction des délais, extension du juge unique, plafonnement de la rétribution des avocats, dispense systématique du rapporteur public. La technique juridique ne peut pas tout : un juge statuant seul en quatre-vingt-seize heures, sans conclusions du rapporteur public, sur la légalité d’une mesure privative de liberté, rend une justice nécessairement dégradée, quelle que soit la qualité de son office. La question n’est plus de savoir si le juge administratif exerce convenablement son office dans ce cadre contraint, mais si ce cadre lui-même est encore compatible avec les exigences de l’État de droit.