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Jugement rendu à Dubaï à exécuter à Paris : obtenir l’exequatur, saisir les biens et bloquer la contestation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Jugement rendu à Dubaï à exécuter à Paris : obtenir l’exequatur, saisir les biens et bloquer la contestation

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Vous avez gagné votre procès à Dubaï et votre débiteur détient des comptes, des parts sociales ou un bien immobilier à Paris. La victoire émiratie ne suffit pas : un jugement rendu aux Émirats arabes unis ne s’exécute pas de plein droit sur le territoire français. Aucun règlement européen ne s’applique entre la France et les Émirats, et aucune convention bilatérale ne prévoit la circulation automatique des jugements civils et commerciaux entre les deux pays. Le passage obligé s’appelle l’exequatur : une action portée devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire déclarer le jugement de Dubaï exécutoire en France, puis convertir cette déclaration en saisies concrètes sur les biens parisiens. La procédure répond au droit commun de l’article 509 du code de procédure civile, sous le contrôle strict de trois conditions dégagées par la Cour de cassation : la compétence indirecte du juge émirati, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude. Chaque année, des créanciers perdent des mois pour un dossier incomplet, une traduction manquante ou une preuve du caractère définitif du jugement jugée insuffisante, pendant que le débiteur organise son insolvabilité parisienne. D’autres sécurisent leurs fonds avant même l’exequatur grâce à une mesure conservatoire. Cet article décrit le chemin complet, de l’assignation devant le juge parisien jusqu’à la saisie des biens, avec les parades aux contestations que les débiteurs soulèvent systématiquement.

I. Obtenir l’exequatur du jugement de Dubaï devant le tribunal judiciaire de Paris

Le jugement émirati constitue le point de départ, jamais le titre d’exécution. Tant que le juge français ne l’a pas revêtu de l’exequatur, aucun commissaire de justice ne peut saisir un compte parisien ni engager une saisie immobilière sur son fondement. Cette première partie expose le régime applicable, le tribunal à saisir et le dossier à constituer, puis les trois contrôles que le juge parisien exerce sur la décision venue de Dubaï.

A. Quel juge saisir à Paris, quel régime appliquer et quelles pièces produire pour un jugement émirati

Le jugement rendu à Dubaï relève du droit commun de l’exequatur, celui de l’article 509 du code de procédure civile : « Aux termes de l’article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.004). Les règlements européens de reconnaissance mutuelle ne jouent pas : les Émirats arabes unis sont un État tiers à l’Union européenne, de sorte que le règlement Bruxelles I bis, qui organise la circulation des jugements entre États membres, reste inapplicable. À l’intérieur de l’Union, certaines décisions circulent sous l’empire des règlements européens : la première chambre civile l’illustre dans le contentieux de l’insolvabilité, où l’article 26 du règlement du 29 mai 2000 permet de refuser la reconnaissance d’une procédure ouverte dans un autre État membre lorsque ses effets seraient manifestement contraires à l’ordre public (Cass. 1re civ., 22 janvier 2025, n° 23-16.853). Rien de tel entre la France et les Émirats : aucun régime de circulation automatique ne s’applique. La convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale ne fournit pas davantage de voie simplifiée dans cette configuration. Le dossier suit donc le régime classique du jugement d’un État tiers, identique dans sa structure à celui des jugements américains ou anglais post-Brexit, comme le décrit l’analyse consacrée au jugement anglais à exécuter à Paris après le Brexit. Cette filiation éclaire la méthode du tribunal judiciaire de Paris, qui applique aux jugements émiratis la même grille de contrôle que celle qu’il applique aux autres jugements d’États tiers.

L’action en exequatur se porte devant le tribunal judiciaire du domicile du défendeur ou du lieu où l’exécution sera poursuivie. Lorsque le débiteur demeure à Paris ou y détient des avoirs bancaires, des parts de société ou un bien immobilier, le tribunal judiciaire de Paris se trouve saisi par assignation délivrée au débiteur, avec constitution d’avocat obligatoire. La formation dédiée à l’exequatur statue en juge unique, après un échange de conclusions et une audience publique, et rend un jugement contradictoire en premier ressort susceptible d’appel. La compétence parisienne présente un avantage pratique : les magistrats de cette formation examinent chaque semaine des jugements d’États tiers et connaissent les pièces qu’ils exigent, de sorte qu’un dossier calibré selon leurs attentes avance sans renvoi. Le choix du for parisien se prépare dès l’assignation : viser le domicile parisien du débiteur ou localiser précisément les biens parisiens sur lesquels l’exécution future portera, comptes bancaires, portefeuille de parts sociales ou adresse de l’immeuble.

Le dossier de demande comprend quatre blocs de pièces, et l’omission de l’un d’eux retarde la procédure de plusieurs mois. Le premier bloc établit l’existence et le contenu du jugement émirati : copie intégrale du jugement de Dubaï, accompagnée de sa traduction en français par un traducteur assermenté. Les frais de cette traduction entrent dans les dépens recouvrables contre la partie qui succombe : l’article 695 du code de procédure civile range dans les dépens les frais de traduction rendus nécessaires par la loi ou par un engagement international. Le demandeur avance ces frais, puis le jugement d’exequatur les met à la charge du débiteur qui perd le procès. Le deuxième bloc prouve que le jugement émirati a acquis force de chose jugée dans son pays d’origine. Le droit français exige cette condition : l’article 500 du code de procédure civile, qui attache la force de chose jugée au jugement qui n’est plus susceptible d’un recours suspensif d’exécution. Concrètement, le créancier produit une attestation du greffe de la juridiction de Dubaï, un certificat de non-recours ou l’équivalent émirati, traduit lui aussi, et démontre que les délais de recours de droit émirati ont expiré sans recours ou que les recours exercés ont été rejetés. Les jugements par défaut exigent une vigilance redoublée : le créancier établit que le défendeur a été régulièrement convoqué devant le juge de Dubaï et qu’il disposait d’une voie de recours effective, faute de quoi le moyen tiré de l’ordre public international de procédure prospérera, comme l’illustre la jurisprudence examinée plus bas.

Le troisième bloc rattache le litige au juge de Dubaï : contrat conclu ou exécuté aux Émirats, dommage subi sur place, domicile émirati du défendeur au jour de l’assignation, élection de for au profit des juridictions de Dubaï. Ces éléments préparent le contrôle de la compétence indirecte que le juge parisien exercera. Le quatrième bloc anticipe les défenses : preuve de la convocation régulière du défendeur, du déroulement contradictoire de l’instance, de l’absence de décision française ou étrangère inconciliable déjà revêtue de l’exequatur sur le même litige. Un créancier qui assigne à Paris sans ce quatrième bloc subit la contestation sans l’avoir préparée, alors que les pièces se rassemblent plus facilement à Dubaï avant le départ qu’une fois l’instance parisienne engagée. La traduction intégrale, la preuve du caractère définitif et le faisceau de rattachement forment le triptyque gagnant du dossier d’exequatur d’un jugement émirati.

B. Les trois contrôles du juge parisien sur le jugement de Dubaï : compétence indirecte, ordre public et fraude

Le juge parisien n’examine pas le bien-fondé du jugement émirati et ne rejuge pas le litige : « Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.004). Il vérifie en revanche trois conditions cumulatives, formulées de manière constante par la première chambre civile de la Cour de cassation. Dans son arrêt du 3 mars 2021 rendu sous le pourvoi numéro 19-19.471 à propos d’un jugement du Texas, la Cour énonce : « Pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. » La même chambre reprend cette formule le 7 mai 2025 sous le pourvoi numéro 23-18.558, en précisant le champ d’application : « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale et en dehors du champ d’application des règlements européens, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. » Le jugement de Dubaï, rendu hors convention internationale et hors règlements européens, tombe exactement dans ce cadre : le tribunal judiciaire de Paris lui applique ces trois contrôles, ni plus ni moins.

Le premier contrôle porte sur la compétence indirecte du juge de Dubaï, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi. Le juge parisien ne recherche pas le for qui présente les liens les plus étroits avec le litige : il vérifie seulement que le litige se rattache de façon caractérisée au pays dont les juridictions ont été saisies et que le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux. Cette méthode résulte de la jurisprudence constante que rappelle l’arrêt du 5 novembre 2025 rendu sous le pourvoi numéro 24-14.154 à propos de décisions de Singapour : le pourvoi faisait valoir que « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux », et la Cour censure la cour d’appel qui avait comparé les fors au lieu de vérifier ce rattachement caractérisé. Pour un jugement de Dubaï, le rattachement caractérisé se démontre par le lieu de conclusion ou d’exécution du contrat aux Émirats, le domicile émirati des parties au jour de la saisine, le lieu du fait dommageable ou la clause attribuant compétence aux juridictions de Dubaï. En revanche, lorsque la règle française de conflit de juridictions attribue une compétence exclusive aux tribunaux français, comme en matière d’immeuble situé en France, le juge émirati ne peut pas être reconnu compétent pour trancher les droits réels sur cet immeuble : un jugement de Dubaï statuant sur la propriété d’un bien parisien se heurtera à ce verrou. Le créancier avisé distingue donc la condamnation pécuniaire prononcée à Dubaï, qui s’exécute à Paris sur tous les biens du débiteur, du jugement qui prétendrait statuer directement sur un immeuble parisien.

Le deuxième contrôle porte sur la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure. Sur le fond, le juge parisien refuse l’exequatur lorsque le jugement émirati consacre une solution heurtant les principes essentiels du droit français : condamnation fondée sur une discrimination prohibée, réparation manifestement disproportionnée au regard des principes français, ou méconnaissance caractérisée des droits de la défense. Sur la procédure, l’exigence se révèle plus fréquemment décisive. La Cour de cassation juge, dans son arrêt du 16 septembre 2020 rendu sous le pourvoi numéro 19-11.621 à propos de décisions californiennes rendues par défaut : « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. » Et la même décision ajoute une exigence concrète pour les jugements par défaut : « l’ordre public international français impose que la loi du for ouvre les recours indispensables contre le jugement de première instance, spécialement lorsqu’il a été rendu par défaut. » Appliquée au jugement de Dubaï, cette exigence signifie que le créancier doit établir la convocation régulière du défendeur devant le juge émirati, sa possibilité réelle de se défendre et l’existence d’une voie de recours effective en droit émirati. Deux arrêts récents précisent l’intensité de ce contrôle procédural. Le 12 mars 2025, statuant sur un jugement américain rendu par défaut, la première chambre civile juge que « La contrariété à l’ordre public international de procédure d’une décision étrangère ne peut être admise que s’il est démontré que les intérêts d’une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure. » (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-16.855). Le débiteur doit donc démontrer un préjudice procédural concret, et non une simple irrégularité formelle. Le 25 mars 2026, la même chambre ajoute qu’« Au titre de l’ordre public international de procédure, le juge de l’exequatur doit vérifier, au regard des circonstances particulières de chaque espèce, si les intérêts d’une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure, qui incluent le droit à un procès équitable » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.271). Lorsque le défendeur conteste avoir été convoqué à l’instance étrangère, le juge parisien ne peut pas se contenter de l’affirmation de la juridiction étrangère selon laquelle l’audience aurait été dûment notifiée : il vérifie concrètement que les modalités de notification répondaient aux exigences du procès équitable, en tenant compte de la possibilité qu’a eue le défendeur d’exercer les voies de recours. Pour le créancier adossé à un jugement de Dubaï, la parade consiste à produire les preuves de convocation, les accusés de réception, les constats de comparution et les certificats relatifs aux recours émiratis. Un jugement émirati rendu par défaut contre un défendeur qui n’a jamais été informé de l’instance ne passera pas ce contrôle. À l’inverse, un défendeur qui a comparu à Dubaï, conclu au fond et exercé les recours ouverts par la loi émiratie ne pourra pas invoquer utilement l’atteinte à l’ordre public de procédure.

Le troisième contrôle porte sur l’absence de fraude, et son périmètre dépasse la seule fraude à la loi. La Cour de cassation l’affirme dans son arrêt du 7 mai 2025 précité : « Le contrôle de l’absence de fraude ne se limite pas à la seule fraude à la loi. » Dans cette affaire, la Cour approuve la cour d’appel qui avait caractérisé une dissimulation frauduleuse devant le juge allemand : une partie avait tu au juge étranger l’existence d’une prestation déjà allouée en France, induisant ce juge en erreur pour obtenir une double compensation. Transposée au jugement de Dubaï, cette leçon vise les manœuvres procédurales : dissimulation au juge émirati d’une décision française inconciliable déjà rendue entre les mêmes parties, modification artificielle du rapport de droit pour attirer le litige à Dubaï, ou obtention par surprise d’une condamnation contre une partie tenue dans l’ignorance de l’instance. Le débiteur qui soulève la fraude doit la démontrer par des pièces, et le créancier qui a conduit loyalement son instance à Dubaï n’a rien à redouter de ce contrôle. L’arrêt du 5 novembre 2025 ajoute une leçon de procédure utile aux deux parties : la cour d’appel qui statue au visa de conclusions anciennes, alors que des conclusions postérieures développaient l’argumentation décisive sur le rattachement du litige au for étranger, « n’a pas visé ces dernières conclusions et s’est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu’elle les aurait prises en considération, a violé le texte susvisé ». Devant le juge parisien de l’exequatur, chaque partie veille donc à ce que ses dernières écritures portent l’argument décisif sur le rattachement à Dubaï ou sur la fraude alléguée. La motivation du jugement étranger fait l’objet d’un contrôle propre : la reconnaissance d’une décision étrangère non motivée heurte la conception française de l’ordre public international de procédure lorsque ne sont produits aucun document de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante, et il appartient au demandeur de verser de tels documents, acte introductif d’instance, transcription des débats, écritures des parties ou témoignages (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-16.004). Les jugements rendus à Dubaï étant généralement motivés, le créancier joint la motivation intégrale traduite et, par prudence, les écritures échangées devant le juge émirati.

II. Saisir les biens parisiens et répondre aux contestations du débiteur condamné à Dubaï

L’exequatur obtenu ne paie pas le créancier : il fournit le titre qui permet de saisir. Cette seconde partie décrit la conversion du jugement parisien d’exequatur en mesures d’exécution sur les avoirs détenus à Paris, puis les défenses que le débiteur condamné à Dubaï oppose à chaque étape et les parades qui les neutralisent.

A. Comment convertir le jugement d’exequatur en saisies sur les comptes, les parts sociales et l’immeuble parisien

Le jugement parisien qui déclare exécutoire le jugement de Dubaï devient, une fois passé en force, un titre exécutoire français. L’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution range parmi les titres exécutoires les jugements étrangers déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, et l’article L111-2 permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible d’en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. Muni de la grosse du jugement parisien, le commissaire de justice signifie un commandement de payer puis pratique la saisie-attribution sur les comptes bancaires parisiens, la saisie-vente sur les meubles ou la saisie des parts sociales, ou engage la saisie immobilière sur le bien parisien. L’article 3 du code civil rappelle le cadre territorial de ces mesures : les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, et les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. La saisie d’un immeuble parisien appartenant au débiteur condamné à Dubaï suit donc intégralement la procédure française de saisie immobilière, quel que soit le contenu du jugement émirati d’origine.

Le calendrier de l’exécution ne commence pas nécessairement au jour du jugement d’exequatur. Le jugement de première instance bénéficie de l’exécution provisoire de droit : les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire de plein droit, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision elle-même. Le créancier peut donc engager les saisies dès la signification du jugement parisien, sans attendre l’issue d’un éventuel appel du débiteur, sauf si le premier président de la cour d’appel suspend cette exécution provisoire. Cette faculté change le rapport de force : le débiteur qui fait appel pour gagner du temps découvre que les comptes parisiens sont déjà saisis. Lorsque le recouvrement paraît menacé pendant l’instance en exequatur elle-même, le créancier ne reste pas désarmé : toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur, sans commandement préalable (mesure conservatoire sur autorisation du juge). La saisie conservatoire des comptes bancaires parisiens ou la sûreté judiciaire sur l’immeuble parisien, autorisées sur requête pendant l’instance en exequatur, figent les avoirs avant que le débiteur ne les fasse disparaître. La stratégie complète combine ainsi la mesure conservatoire immédiate, l’exequatur au fond, puis la conversion en saisie-attribution ou en saisie-vente définitive, selon le panorama des avoirs identifiés à Paris. La démarche rejoint celle qu’adoptent les créanciers adossés à un procès anglo-saxon, décrite dans l’analyse consacrée à la saisie conservatoire parisienne en appui d’un procès à Londres ou New York.

À Paris et en Île-de-France, l’exécution présente des traits concrets que le créancier intègre dès le départ. La signification du jugement d’exequatur et le commandement de payer transitent par un commissaire de justice exerçant dans le ressort, qui connaît les établissements bancaires et les greffes concernés. La saisie-attribution sur un compte tenu par une banque parisienne produit effet sur les fonds disponibles au jour de la saisie, de sorte que la datation de l’opération conditionne son rendement : un débiteur averti vide ses comptes en quelques heures. La saisie des parts d’une société civile immobilière parisienne suit un régime propre, avec signification à la société et information du débiteur, avant la vente forcée. La saisie immobilière d’un appartement parisien s’engage devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, avec un commandement valant saisie publié au service de la publicité foncière, puis une audience d’orientation qui fixe la vente amiable ou la vente forcée. Chaque mesure obéit à des délais de contestation brefs, d’un mois pour la saisie-attribution, de sorte que le débiteur qui tarde perd son recours. Le créancier qui a cartographié les avoirs parisiens avant l’exequatur, par une enquête patrimoniale, choisit la mesure au rendement maximal au lieu de disperser les saisies.

B. Quelles contestations le débiteur condamné à Dubaï soulève à Paris et comment y répondre

Le débiteur condamné à Dubaï conteste rarement le montant de la condamnation, qu’il ne peut plus discuter au fond : il attaque la régularité de l’exequatur et la validité des saisies. La première vague de moyens vise la procédure parisienne elle-même. Le débiteur invoque l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, l’irrégularité de l’assignation ou le défaut de traduction de telle pièce. Ces moyens se traitent par la rigueur du dossier : assignation au domicile parisien ou au lieu des biens, traduction assermentée intégrale, respect des délais de comparution. La parade consiste à ne laisser aucune prise formelle, car le juge parisien sanctionne l’irrégularité avérée par la nullité, mais rejette le moyen purement dilatoire lorsque les pièces établissent la régularité de la convocation et de l’information du défendeur.

La deuxième vague reprend les trois contrôles substantiels. Contre le moyen d’incompétence du juge de Dubaï, le créancier déploie le faisceau de rattachement : contrat négocié, conclu ou exécuté aux Émirats, paiements stipulés à Dubaï, domicile émirati du défendeur au jour de la saisine, clause de juridiction au profit des tribunaux de Dubaï, témoins et documents localisés sur place. Le juge parisien vérifie le rattachement caractérisé sans désigner le for aux liens les plus étroits, de sorte que l’existence de liens concurrents avec la France ne suffit pas au débiteur : il lui faut démontrer l’absence de lien caractérisé avec Dubaï ou une compétence exclusive française, ce qui échoue pour une condamnation pécuniaire ordinaire. Contre le moyen tiré de l’ordre public international, le débiteur allègue la violation des droits de la défense ou une contrariété avec une décision française. Le créancier répond par les pièces de procédure émiratie : convocation régulière, comparution ou refus volontaire de comparaître, motivation du jugement, voies de recours ouvertes et exercées ou négligées. La jurisprudence du 16 septembre 2020 donne la mesure : lorsque le défendeur connaissait l’assignation et disposait d’un délai d’un an pour recourir, l’absence de notification formelle de la décision ne révèle pas, à elle seule, une atteinte à l’ordre public international de procédure. Le créancier qui documente la connaissance effective de l’instance par le débiteur neutralise l’essentiel du moyen. Contre le moyen tiré de la fraude, le débiteur doit établir des faits précis de manœuvre, et non de simples affirmations : la dissimulation d’une décision inconciliable, le montage artificiel du rattachement ou la surprise procédurale. Le créancier qui a plaidé loyalement à Dubaï, sans dissimuler au juge émirati une pièce déterminante, traverse ce contrôle sans dommage.

La troisième vague porte sur l’exécution elle-même. Le débiteur demande au premier président la suspension de l’exécution provisoire du jugement d’exequatur, conteste la saisie-attribution dans le délai d’un mois devant le juge de l’exécution, ou propose un règlement échelonné. Le créancier maintient la pression en exécutant sans délai après la signification, en défendant la saisie devant le juge de l’exécution avec le titre parisien en main, et en refusant tout calendrier qui viderait la saisie de son objet. L’appel du jugement d’exequatur ne suspend pas, à lui seul, les saisies déjà pratiquées sous exécution provisoire : le débiteur doit obtenir une décision expresse d’arrêt de l’exécution, qui suppose la démonstration d’un moyen sérieux et de conséquences manifestement excessives. Les biens insaisissables, au sens de la loi française, restent protégés, mais les comptes courants créditeurs, les parts sociales cessibles et les immeubles parisiens autres que la résidence protégée dans les limites légales répondent de la dette. Le débiteur qui multiplie les contestations sans moyen sérieux s’expose aux dépens et à l’article 700, qui s’ajoutent à la dette émiratie et aux frais de traduction déjà mis à sa charge.

Conclusion

Le jugement obtenu à Dubaï ne vaut à Paris que par l’exequatur, et l’exequatur ne paie que par la saisie. Le créancier qui gagne aux Émirats puis agit à Paris suit un ordre impératif : sécuriser les avoirs par une mesure conservatoire dès que le recouvrement paraît menacé, assigner en exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris avec un dossier complet et traduit, démontrer le rattachement caractérisé du litige à Dubaï, la régularité de la procédure émiratie et l’absence de fraude, puis convertir le jugement parisien en saisie-attribution, en saisie des parts sociales ou en saisie immobilière. Les trois arrêts de la première chambre civile des 16 septembre 2020, 3 mars 2021 et 7 mai 2025, complétés par celui du 5 novembre 2025, donnent la grille exacte que le juge parisien appliquera au jugement émirati. Le débiteur qui a été régulièrement convoqué à Dubaï, qui a pu s’y défendre et qui y disposait des recours indispensables ne bloquera ni l’exequatur ni les saisies par des moyens de principe. La rapidité d’exécution fait le reste : une mesure conservatoire autorisée pendant l’instance, des saisies pratiquées dès la signification du jugement parisien sous exécution provisoire, et un choix de la mesure ajusté à la cartographie des avoirs parisiens transforment la victoire de Dubaï en recouvrement effectif à Paris.

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