Vous avez obtenu un jugement à New York, à Londres, à Montréal ou à Dubaï, et votre débiteur possède un appartement, des comptes ou des parts de société à Paris. Ou, à l’inverse, un créancier muni d’une décision étrangère vient de faire saisir vos biens en Île-de-France et vous cherchez à faire échec à cette exécution. Dans les deux cas, la question est la même : à quelles conditions une décision rendue par un tribunal étranger peut-elle produire ses effets en France, et par quelle procédure l’imposer ou la bloquer. La réponse dépend entièrement de l’origine du jugement. Si la décision vient d’un État membre de l’Union européenne, elle s’exécute en principe directement, sans procédure préalable. Si elle vient d’un État tiers — États-Unis, Royaume-Uni depuis le Brexit, Canada, Suisse, Émirats arabes unis —, le créancier doit d’abord obtenir l’exequatur devant le tribunal judiciaire, et le débiteur dispose à ce stade de moyens de défense précis, que la Cour de cassation a encore renforcés en 2025.
Deux décisions récentes illustrent les deux faces du contentieux. Le 10 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’exequatur d’une ordonnance de divorce canadienne en rappelant les trois conditions de la régularité internationale. Le 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a refusé l’exequatur d’un jugement américain de près de trois millions de dollars parce que le défendeur parisien n’avait pas bénéficié d’un procès équitable. Et le 18 juin 2025, la même chambre a rappelé les délais stricts du recours contre l’exécution d’une décision européenne. Ce guide pratique expose, dans chaque hypothèse, la procédure à suivre devant les juridictions parisiennes, les pièces à réunir et les moyens qui permettent d’obtenir l’exécution ou de la faire rejeter.
I. Jugement rendu hors Union européenne : obtenir l’exequatur à Paris ou le faire écarter
Lorsqu’aucun règlement européen ni aucune convention internationale ne s’applique, un jugement étranger n’a par lui-même aucune force en France. Il faut le faire déclarer exécutoire par le juge français : c’est l’exequatur. Le texte de base est bref. Aux termes de l’article 509 du code de procédure civile, « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Tout le contentieux s’est construit sur cette phrase : la jurisprudence a dégagé trois conditions cumulatives, et c’est sur chacune d’elles que se joue, à Paris, l’obtention ou le rejet de l’exequatur.
A. Comment obtenir l’exequatur d’un jugement américain, britannique, canadien ou suisse à Paris
La demande d’exequatur est portée devant le tribunal judiciaire. Quand le débiteur demeure à Paris ou en Île-de-France, la compétence territoriale découle du droit commun : aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. » En pratique, le créancier muni d’un jugement étranger assigne donc son débiteur parisien devant le tribunal judiciaire de Paris, et c’est la chambre dédiée à l’exequatur qui statue, comme dans une affaire jugée le 10 juin 2026 où le tribunal, statuant en juge unique dans les conditions de l’article 812 du code de procédure civile, a examiné une ordonnance de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Sur le fond, le juge parisien vérifie trois conditions, ni plus ni moins. Dans son jugement du 10 juin 2026 (RG 25/05147), le tribunal judiciaire de Paris applique exactement cette grille : hors convention internationale, l’exequatur suppose trois conditions cumulatives, la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, et l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation exprime la même règle dans son arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-16.855, décision de la Cour de cassation) : « Il résulte de l’article 509 du code de procédure civile que, pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude. »
La première condition, la compétence indirecte, signifie que le juge étranger devait avoir un lien raisonnable avec le litige : domicile d’une partie, lieu d’exécution du contrat, lieu du fait dommageable. Dans l’affaire canadienne de 2026, les deux époux résidaient dans la province de l’Ontario, de sorte que les juridictions ontariennes étaient naturellement compétentes pour le divorce, et le tribunal de Paris l’a constaté sans difficulté. Pour un créancier qui veut faire exécuter à Paris un jugement américain ou anglais, la vérification est symétrique : si le contrat a été signé et exécuté aux États-Unis entre une société américaine et un défendeur qui y opérait, la compétence du juge américain est acquise. En revanche, si le jugement étranger repose sur un fondement de compétence exorbitant — par exemple la seule nationalité du demandeur —, le juge parisien refuse l’exequatur.
La deuxième condition, la conformité à l’ordre public international, se dédouble : ordre public de fond (le contenu de la décision ne doit pas heurter les principes essentiels du droit français, comme la prohibition des dommages et intérêts punitifs manifestement disproportionnés) et ordre public de procédure (le défendeur doit avoir bénéficié d’un procès équitable). La troisième condition, l’absence de fraude, vise les montages par lesquels une partie saisit un juge étranger complaisant pour contourner la loi normalement applicable. Dans le dossier ontarien, les deux époux étaient assistés chacun d’un avocat, les débats avaient été contradictoires et les deux parties demandaient ensemble l’exequatur : aucune de ces trois conditions ne posait problème, et le tribunal a ordonné l’exequatur.
Concrètement, le dossier à constituer à Paris comprend : la copie intégrale du jugement étranger, revêtue de l’apostille ou légalisée selon le pays d’origine ; sa traduction assermentée en français ; la preuve que la décision est définitive et exécutoire dans son pays d’origine (certificat du greffe étranger, attestation de non-recours) ; la preuve de la signification régulière au défendeur ; et tous les éléments établissant le rattachement du litige au juge étranger. Une fois le jugement d’exequatur obtenu, le créancier dispose d’un titre exécutoire français : il peut faire pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires parisiens du débiteur, une saisie des rémunérations, une saisie immobilière sur son bien en Île-de-France, ou publier une hypothèque judiciaire. Avant même le jugement d’exequatur, des mesures conservatoires peuvent être sollicitées auprès du juge de l’exécution pour éviter la disparition des fonds, ce qui suppose de démontrer l’urgence et le risque pour le recouvrement.
B. Comment faire rejeter l’exequatur : signification irrégulière, procès inéquitable et recours effectif
Le débiteur parisien visé par une demande d’exequatur n’est pas démuni, et l’arrêt rendu le 12 mars 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-16.855, décision de la Cour de cassation) lui fournit une méthode de défense complète. Dans cette affaire, une société américaine et son dirigeant demandaient l’exequatur d’un jugement rendu le 14 juillet 1999 par le tribunal fédéral du district Est d’Alexandria, en Virginie, qui avait condamné par défaut un réalisateur domicilié à Paris à près de trois millions de dollars de dommages et intérêts, somme dont les effets avaient été prolongés de vingt ans par une ordonnance américaine du 11 juillet 2019. La cour d’appel de Paris avait refusé l’exequatur, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des créanciers américains, validant ainsi le refus, tout en condamnant les demandeurs américains aux dépens et à verser au défendeur la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Le principe directeur du contrôle est posé en ces termes par la Cour dans son arrêt du 12 mars 2025 : « La contrariété à l’ordre public international de procédure d’une décision étrangère ne peut être admise que s’il est démontré que les intérêts d’une partie ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure. » Il ne suffit donc pas d’invoquer une irrégularité formelle au regard du droit américain ; il faut démontrer que cette irrégularité a concrètement privé le défendeur de sa défense. Mais lorsque c’est le cas, le refus d’exequatur est acquis, même si la créance paraît fondée sur le fond. La Cour ajoute, dans ce même arrêt du 12 mars 2025, que « le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose le respect des droits de la défense, au nombre desquels figure le principe de la contradiction », et qu’il appartient au juge français saisi de la demande d’exequatur « de s’assurer, avant de l’accorder, et alors même que la décision dont il est demandé l’exequatur émane des juridictions d’un pays qui n’applique pas cette convention que, dans le cadre de la procédure suivie devant la juridiction étrangère, la partie défenderesse a bénéficié d’un procès équitable ». Autrement dit, un jugement américain, canadien ou émirati est mesuré à l’aune du procès équitable européen avant de produire le moindre effet à Paris.
En l’espèce, trois failles cumulées ont justifié le refus. D’abord, l’assignation avait été délivrée le 5 février 1999 au domicile parisien du défendeur, qui se trouvait alors aux États-Unis, en vue d’une audience américaine fixée au 25 février 1999, sans qu’il soit possible de déterminer à qui l’acte avait été remis ; la Cour, dans ce même arrêt du 12 mars 2025, approuve les juges parisiens d’avoir retenu que, dans ces conditions, « il ne peut être considéré que celui-ci en a eu connaissance, en temps utile, pour pouvoir préparer sa défense ». Ensuite, les créanciers n’ont pas établi la date ni les modalités de notification du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire, de sorte que la décision finale a été rendue sans preuve qu’un acte permettant au défendeur de faire valoir ses observations lui ait été notifié en temps utile. Enfin, la signification du jugement lui-même n’était pas démontrée, alors que le jugement devenait définitif trente jours après son prononcé : le défendeur avait donc été « privé du droit à un recours effectif ». Au terme de cette « appréciation globale de l’ensemble des éléments en débat », la Cour juge, dans ce même arrêt du 12 mars 2025, que « les intérêts du réalisateur ont été objectivement compromis par une violation des principes fondamentaux de la procédure, de sorte que le jugement du 14 juillet 1999, ainsi que l’ordonnance du 11 juillet 2019, qui en a prolongé les effets, rendus en violation de l’ordre public international de procédure, ne pouvaient être revêtus de l’exequatur ».
Pour le débiteur assigné à Paris, la feuille de route est donc claire : exiger la preuve complète de la chaîne des significations (acte introductif, actes de procédure, jugement), vérifier les délais réellement laissés pour préparer la défense, contrôler que les voies de recours ont été effectivement ouvertes et notifiées, et faire valoir chaque faille devant le tribunal judiciaire puis, si nécessaire, devant la cour d’appel de Paris. Pour le créancier, la leçon est symétrique : avant d’engager la procédure parisienne, reconstituer l’intégralité du dossier de signification étrangère, avec accusés de réception, attestations d’huissier et traductions, car une seule notification manquante peut faire échouer vingt ans de procédure. Dans les deux cas, l’assistance d’un avocat parisien dès la réception de l’assignation en exequatur est déterminante : les moyens d’ordre public procédural doivent être soulevés devant le premier juge, avec pièces à l’appui, et non improvisés en appel.
II. Jugement rendu dans l’Union européenne : exécution directe à Paris et moyens de la bloquer
Lorsque le jugement émane d’un État membre de l’Union européenne, la logique est inversée : il n’y a en principe aucune procédure d’exequatur à engager, et le combat se déplace vers l’exécution elle-même et les recours qui permettent de la suspendre ou de la faire constater irrégulière. Deux régimes se succèdent dans le temps : le règlement Bruxelles I, applicable aux décisions antérieures au 10 janvier 2015, qui maintenait une déclaration de force exécutoire, et le règlement Bruxelles I bis, applicable depuis, qui a supprimé cette formalité. Les deux restent d’actualité à Paris, car de vieilles décisions européennes — parfois assorties de prorogations d’effets — ressurgissent dans des saisies pratiquées en 2025 et 2026.
A. Comment exécuter directement à Paris un jugement allemand, espagnol, italien ou néerlandais
Sous le règlement Bruxelles I bis (règlement UE n° 1215/2012, texte du règlement Bruxelles I bis sur EUR-Lex), la règle est posée sans détour à l’article 39 : « Une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. » Un jugement du tribunal de Munich, de Milan ou de Barcelone déclaré exécutoire dans son pays s’exécute donc à Paris comme un jugement français, sur simple présentation du certificat européen prévu par le règlement, accompagné de la décision. Il n’y a ni assignation en exequatur, ni débat préalable sur la compétence du juge étranger, ni contrôle de l’ordre public au stade de l’exécution : l’huissier parisien peut procéder à la saisie-attribution ou à la saisie immobilière sur la base du titre européen.
Le règlement ajoute un atout souvent ignoré des créanciers : aux termes de son article 40 du règlement Bruxelles I bis, « Une décision exécutoire emporte de plein droit l’autorisation de procéder aux mesures conservatoires prévues par la loi de l’État membre requis. » Dès que la décision européenne est exécutoire dans son État d’origine, le créancier peut donc faire pratiquer à Paris des saisies conservatoires sur les comptes et les biens du débiteur, sans autorisation préalable du juge français, en produisant le certificat européen. Quand la décision n’est pas encore exécutoire dans son État d’origine mais que le créancier craint la fuite des fonds parisiens, il conserve la possibilité de saisir le juge de l’exécution de Paris d’une demande de mesure conservatoire de droit commun, en démontrant la créance et le péril du recouvrement.
Le dossier d’exécution européenne à Paris comprend donc : la copie de la décision étrangère ; le certificat délivré par la juridiction d’origine selon le formulaire du règlement ; la traduction certifiée si l’huissier ou la banque l’exige ; et, pour une saisie immobilière, les formalités de publicité foncière. Le débiteur qui découvre la saisie dispose alors de recours ciblés : il peut demander au juge français le refus de reconnaissance ou d’exécution pour l’un des motifs limitativement énumérés par le règlement (contrariété manifeste à l’ordre public, défaut de signification en temps utile permettant de préparer sa défense, inconciliabilité avec une décision française ou antérieure), et il peut obtenir la limitation ou la suspension des mesures d’exécution pendant l’examen de sa contestation. La rapidité est ici décisive : une contestation formée après la vente du bien saisi n’a plus qu’un intérêt indemnitaire.
Le cas des décisions britanniques mérite une mention particulière depuis le Brexit : les jugements anglais postérieurs au 31 décembre 2020 ne bénéficient plus du régime européen et relèvent du droit commun de l’exequatur, avec les trois conditions examinées dans la première partie. Un créancier muni d’un jugement de la Haute Cour de Londres doit donc assigner en exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris, tandis qu’une décision anglaise antérieure, déjà déclarée exécutoire sous l’empire des règlements européens, conserve son régime. La vérification de la date et du fondement du titre est ainsi le premier geste de tout dossier londonien à Paris.
B. Comment bloquer l’exécution d’un jugement européen : délais de recours et mentions obligatoires
Sous l’ancien règlement Bruxelles I (règlement CE n° 44/2001, texte du règlement Bruxelles I sur EUR-Lex), encore applicable aux vieilles déclarations de force exécutoire, l’exécution supposait une déclaration du greffier en chef du tribunal, notifiée au débiteur, contre laquelle un recours était ouvert. L’arrêt rendu le 18 juin 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-23.510, décision de la Cour de cassation) en rappelle le mécanisme avec précision, dans une affaire où un débiteur parisien contestait l’exécution d’une décision de la Haute Cour de Londres l’ayant condamné à plus de huit millions de livres. La Cour énonce d’abord que « En application des articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée », puis que « En application de l’article 43 de ce règlement, la partie contre laquelle l’exécution d’une décision rendue dans un autre Etat membre a été demandée peut former un recours contre la déclaration constatant la force exécutoire dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la signification prévue à l’article 42. Ce recours est examiné selon les règles de la procédure contradictoire. »
Deux enseignements pratiques découlent de cet arrêt. Le premier tient à la nature du recours : la Cour précise qu’il « n’est pas un appel » au sens de l’article 542 du code de procédure civile, aux termes duquel « L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel », même s’il est porté devant la cour d’appel. La qualification retenue par le plaideur importe donc moins que le respect du délai d’un mois, qui court à compter de la notification régulière de la déclaration de force exécutoire. Dans l’affaire jugée, le débiteur avait formé son recours en septembre 2022 contre une déclaration signifiée en juin 2012 : la Cour approuve la cour d’appel de Versailles d’avoir déduit de la régularité de la signification que le recours, introduit dix ans après l’expiration du délai, était irrecevable. Le message pour le débiteur parisien est sans appel : dès la signification d’une déclaration de force exécutoire ou d’un acte d’exécution européen, faire vérifier immédiatement par un avocat la régularité de l’acte et le point de départ du délai, car un mois passe vite.
Le second enseignement tient aux mentions de l’acte de signification. Le débiteur soutenait que l’acte ne précisait pas assez la nature du recours, et la Cour répond en visant l’article 680 du code de procédure civile, aux termes duquel « L’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie. » En l’espèce, l’acte indiquait le délai d’un mois, la juridiction compétente et l’obligation de constituer avocat devant la cour d’appel de Versailles : la Cour juge cette information suffisante, dès lors que le règlement lui-même parle de « recours » et que l’acte s’y référait. Pour le praticien parisien, la méthode est donc double : attaquer la signification quand elle est muette ou équivoque sur le délai, la juridiction ou les modalités, mais ne pas miser sur une exigence de pédagogie que la Cour n’impose pas lorsque l’essentiel figure dans l’acte.
Sous Bruxelles I bis, la contestation change de forme mais pas d’esprit : le débiteur demande au juge de l’exécution de refuser la reconnaissance ou l’exécution pour contrariété manifeste à l’ordre public, violation des droits de la défense ou inconciliabilité de décisions, et sollicite la suspension des mesures en cours d’instance. Ici encore, le contrôle de la signification étrangère initiale reste l’arme principale : un jugement européen rendu contre un défendeur qui n’a pas été informé en temps utile pour se défendre peut se voir refuser tout effet à Paris. La constitution du dossier miroir de celui du créancier — assignation étrangère, preuves de remise, délais, décision, certificat européen — permet à l’avocat parisien de repérer en quelques jours la faille qui justifie le refus d’exécution ou, à l’inverse, de confirmer au créancier que la voie est libre pour saisir.
Conclusion
Jugement américain, canadien, britannique ou suisse : assigner en exequatur devant le tribunal judiciaire de Paris, prouver la compétence indirecte du juge étranger, l’absence de fraude et la conformité à l’ordre public, en soignant avant tout la chaîne des significations, car un seul acte non notifié en temps utile fait échec à la demande, comme l’a montré le refus d’exequatur du jugement de Virginie en 2025. Jugement allemand, espagnol, italien ou néerlandais : exécuter directement sur le fondement du certificat européen, avec mesures conservatoires de plein droit, tout en surveillant les motifs de refus d’exécution. Dans les deux cas, les délais courent vite — un mois pour le recours européen, urgence absolue pour les saisies — et la qualité du dossier de signification fait la différence entre la saisie réussie et l’exécution bloquée. L’examen précoce du titre étranger par un avocat parisien, avant d’engager ou de subir l’exécution, reste le geste le plus rentable du dossier.