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Juré d’assises : convocation, dispense, amende de l’article 288 et rôle du juré devant la chambre criminelle

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Juré d’assises : convocation, dispense, amende de l’article 288 et rôle du juré devant la chambre criminelle

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Recevoir une convocation pour siéger comme juré d’assises est une expérience que des contenus pédagogiques diffusés sur les réseaux sociaux ont récemment remise sous les yeux du public. Les saisies des internautes autour du sujet sont très concrètes : peut-on refuser, que risque-t-on si l’on ne se présente pas, qui est dispensé, que fait exactement un juré une fois l’audience ouverte ? Cet article y répond à partir des textes du code de procédure pénale lus sur Légifrance et de décisions récentes de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Une précision liminaire s’impose : plusieurs des articles étudiés ci-dessous portent, sur Légifrance, la mention d’une abrogation par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 « À compter du 1er janvier 2029 ». Les versions lues ici sont celles en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2029. Les pages consultées n’indiquent pas le régime qui leur succédera : le lecteur vérifiera la version applicable à la date de sa session. Cet article est une information générale ; il ne tient pas lieu de conseil et seul le juge décide, au vu des circonstances propres à chaque affaire.

I. Devenir juré d’assises : conditions, dispenses et obligation de répondre à la convocation

A. Qui peut siéger : incompatibilités, dispenses et radiation de la liste de session

La cour d’assises associe des magistrats professionnels et des citoyens tirés au sort. Ces citoyens, les jurés, ne siègent pas à titre volontaire : leur participation est une charge civique encadrée par la loi. Trois mécanismes distincts permettent de ne pas siéger, et il est essentiel de ne pas les confondre : l’incompatibilité, la dispense et la radiation de la liste de session.

L’incompatibilité tient à la fonction exercée. Selon l’article 257 du code de procédure pénale, « Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : ». Le texte vise notamment, au 1°, les membres du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ; au 2°, les magistrats de l’ordre judiciaire, les membres du Conseil d’État ou de la Cour des comptes, les magistrats des tribunaux de commerce et les conseillers prud’hommes ; et, au 4°, le « Fonctionnaire des services de police ou de l’administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service ». L’incompatibilité n’est donc pas une faveur que l’on sollicite : elle découle de la fonction et la loi la pose en termes impératifs.

La dispense, elle, suppose une demande. L’article 258 du même code énonce : « Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d’assises lorsqu’elles en font la demande à la commission prévue par l’article 262. » Le texte ajoute : « Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission. » Deux situations se distinguent ainsi : une dispense pour les personnes qui remplissent les conditions d’âge ou de résidence et qui en font la demande, et une dispense pour « motif grave » qui relève de l’appréciation de cette commission.

Cette distinction compte en pratique. Le citoyen qui invoque un empêchement professionnel, familial ou de santé ne bénéficie pas d’un droit automatique : le texte parle d’un motif « reconnu valable par la commission ». Les pièces justificatives et la précision de la demande conditionnent donc ses chances. Les pages consultées ne détaillent pas la procédure devant la commission au-delà de cette référence à l’article 262, que cet article n’a pas pour objet de commenter.

Troisième mécanisme, la radiation de la liste de session, que la cour opère elle-même à l’ouverture de la session. L’article 289 dispose que, si parmi les jurés présents certains ne remplissent pas les conditions d’aptitude légales exigées par les articles 255, 256 et 257, « la cour ordonne que leurs noms soient rayés de la liste et adressés au premier président de la cour d’appel ou au président du tribunal judiciaire, siège de la cour d’assises, aux fins de radiation de la liste annuelle ». Il prévoit aussi que sont rayés de la liste de session « les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement d’un membre de la cour ou de l’un des jurés présents inscrits avant lui sur ladite liste ».

Cette dernière règle illustre l’esprit du dispositif : écarter, avant même le tirage au sort du jury de jugement, les liens de proximité qui pourraient altérer l’indépendance du collège. Elle complète les exigences d’impartialité que la chambre criminelle rappelle ensuite aux débats, comme on le verra dans la seconde partie.

Pour une personne qui prépare sa session, la lecture combinée de ces trois textes fournit une grille simple. Premièrement, se demander si sa fonction figure dans l’énumération de l’article 257. Deuxièmement, vérifier si l’âge ou la résidence ouvre la dispense prévue par l’article 258, ou si un motif grave justifie une demande appuyée de pièces. Troisièmement, signaler à la cour tout lien familial avec un membre de la cour ou un autre juré inscrit avant soi, la radiation relevant alors de l’article 289.

B. Répondre à la convocation : la sanction du juré qui ne se présente pas ou se retire en cours de session

Lorsque la session s’ouvre, la cour procède à un appel. L’article 288 du code de procédure pénale prévoit que « Le greffier procède à l’appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l’article 266 » et que « La cour statue sur le cas des jurés absents ». Le texte pose ensuite la sanction : « Tout juré qui, sans motif légitime, n’a pas déféré à la convocation qu’il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de 3 750 euros. »

Trois enseignements se dégagent de cette rédaction. D’abord, la sanction est facultative : la cour « peut » condamner, elle n’y est pas tenue. Ensuite, elle suppose l’absence de « motif légitime », ce qui renvoie à l’appréciation de la cour d’assises sur les justifications présentées. Enfin, son montant est fixé par le texte : 3 750 euros, dans la version en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2029.

Le juré ainsi condamné n’est pas privé de recours. Selon le même article 288, « Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d’assises. » La voie ouverte est donc l’opposition devant le tribunal correctionnel, et le texte situe son point de départ à la signification de la condamnation, faite à la personne ou au domicile du juré. Ce point de départ est celui que l’article 288 énonce lui-même ; les pages consultées n’en précisent pas d’autre.

Le texte ne se limite pas à l’absence initiale. Il ajoute : « Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l’expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour. » La charge ne se résume donc pas à se présenter le premier jour : elle couvre l’ensemble des fonctions, jusqu’à leur terme, avec une réserve pour l’« excuse jugée valable par la cour ».

Il faut distinguer cette hypothèse de l’empêchement constaté en cours de procès, qui est traité par un mécanisme de remplacement, et non par la sanction. Lorsqu’un juré ne peut plus suivre les débats, la cour statue sur son cas et le jury se recompose. C’est l’objet de la seconde partie, qui examine la vie du jury en audience.

Sur le plan pratique, la lecture de l’article 288 invite à une démarche proactive. Un citoyen qui se trouve dans l’impossibilité de répondre à la convocation a intérêt à faire valoir son motif auprès de la commission mentionnée à l’article 258, plutôt que d’attendre l’appel des jurés et la décision de la cour sur les absents. Les textes lus ne font pas de l’absence silencieuse un moyen de se soustraire à la charge : ils prévoient au contraire que la cour statue sur ce cas.

Un employeur, un proche ou un conseil qui accompagne un citoyen convoqué doit également garder à l’esprit la nature de cette obligation : il ne s’agit pas d’une invitation que l’on décline par simple convenance, mais d’une fonction pour laquelle la loi prévoit, en cas d’absence sans motif légitime, une sanction. Les pages consultées ne détaillent pas les règles applicables à l’employeur ou à l’indemnisation du juré : elles ne sont donc pas abordées ici, faute de source lue dans ce run.

II. Le juré à l’audience : composition du jury, serment et impartialité

A. Un jury de six ou neuf membres, des jurés supplémentaires et un remplacement encadré

Une fois la session ouverte, un jury de jugement est formé par tirage au sort. L’article 296 du code de procédure pénale dispose : « Le jury de jugement est composé de six jurés lorsque la cour statue en premier ressort et de neuf jurés lorsqu’elle statue en appel. » Il prévoit aussi que la cour doit ordonner, par arrêt et avant le tirage de la liste des jurés, « qu’indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré ».

Le mécanisme de remplacement figure dans le même article : « Dans le cas où l’un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour d’assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires. » Et le texte précise : « Le remplacement se fait suivant l’ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort. »

La chambre criminelle contrôle la régularité de cette composition à partir du procès-verbal des débats. Dans un arrêt du 7 octobre 2026 (pourvoi n° 25-86.755), elle relève que « Le procès-verbal des débats mentionne que neuf jurés de jugement et trois jurés supplémentaires ont été tirés au sort à l’ouverture de l’audience », puis qu’« au cours des débats, l’un des jurés supplémentaires a été excusé ». Elle en déduit : « En cet état, la Cour de cassation est en mesure de s’assurer que le jury était légalement composé. » Le grief tiré d’une discordance sur le nombre de jurés titulaires est écarté, la Cour jugeant que « le moyen, qui se fonde sur une simple erreur matérielle quant au nombre de jurés titulaires, ne peut qu’être écarté ».

Cette décision rappelle l’importance du procès-verbal des débats : c’est à partir de ses mentions que la Cour vérifie la composition du jury. Elle montre aussi qu’une simple erreur matérielle de rédaction ne suffit pas à ébranler une procédure dont les mentions, prises dans leur ensemble, établissent la régularité de la composition.

La question du remplacement d’un juré en cours de procès a donné lieu à deux décisions de 2025. Dans l’arrêt du 22 janvier 2025 (pourvoi n° 24-82.772), la Cour énonce : « Lorsqu’au cours des débats, un juré de jugement se trouve empêché, la cour statue sur cet empêchement et, éventuellement, sur son remplacement, selon les modalités prévues par l’article 296, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition du ministère public et des parties. » Le procès-verbal indiquait que la cour avait entendu l’avocat de la partie civile, celui de l’accusé et l’accusé lui-même, sans mention d’une prise de parole du ministère public.

La Cour relève toutefois : « Il ne résulte pas du procès-verbal des débats que la défense, qui était en mesure de le faire, ait sollicité un donné acte ou déposé des conclusions » pour signaler cette omission. Elle en conclut : « Le moyen est dès lors irrecevable en tant qu’il soulève, pour la première fois devant la Cour de cassation, un grief tiré d’une irrégularité affectant la procédure suivie à l’occasion de l’examen d’un incident relatif à l’empêchement et au remplacement d’un juré. » La leçon est pratique : une irrégularité de ce type doit être relevée à l’audience, par un donné acte ou des conclusions, faute de quoi elle ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.

L’arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 24-82.820) éclaire une autre facette. Le procès-verbal mentionnait que la présidente avait annoncé « que le premier juré de jugement était dans l’impossibilité de reprendre ses fonctions », et avait invité le premier juré supplémentaire à le remplacer sur-le-champ. À la suite de conclusions de la défense, la cour avait rendu un arrêt incident ordonnant le remplacement, puis un autre rejetant la demande de renvoi présentée par les avocats, en énonçant que le premier juré supplémentaire « avait assisté à l’intégralité des débats ». La chambre criminelle juge que la cour n’a méconnu aucun texte, « dès lors qu’il résulte des énonciations de son dernier arrêt incident qu’il n’a pas été porté atteinte au principe de la continuité des débats ».

Le même arrêt rappelle une règle de majorité qui touche directement au rôle du jury. La Cour y cite l’article 359 du code de procédure pénale : « toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel. » Elle relève que la cour et le jury avaient prononcé la peine maximale « à la majorité qualifiée de 8 voix », et juge qu’« En l’état de ces énonciations, qui indiquent le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la peine maximale, la cour d’assises a méconnu les textes susvisés ». La cassation est prononcée, limitée aux dispositions relatives aux peines des deux accusés concernés. Un juré doit donc savoir que son vote s’inscrit dans un cadre strict, et que la formulation de la décision elle-même est soumise au contrôle de la Cour.

Enfin, la place des suppléants lors du délibéré a été précisée à propos des assesseurs supplémentaires. Dans l’arrêt du 5 janvier 2022 (pourvoi n° 21-80.355), la Cour juge que « le secret du délibéré étant absolu, il doit être présumé, en l’absence d’énonciation contraire, que l’assesseur supplémentaire n’a exprimé aucune opinion et n’a pas pris part au vote ». Cette décision concerne les assesseurs supplémentaires et non les jurés supplémentaires ; les décisions consultées ne tranchent pas, dans les mêmes termes, la situation des jurés supplémentaires. Pour ces derniers, le texte de référence demeure l’article 296, qui les fait assister au délibéré « sans pouvoir manifester leur opinion ».

Pour la défense comme pour la partie civile, ce premier volet appelle une vigilance particulière à l’audience : relire la composition du jury telle qu’elle sera consignée, demander un donné acte lorsqu’un incident se produit au sujet d’un juré, et déposer des conclusions précises si l’on entend contester un remplacement. Les arrêts des 22 janvier et 9 avril 2025 montrent que l’issue d’un pourvoi dépend étroitement de ce qui a été consigné au procès-verbal, et que l’avocat qui n’a pas élevé l’incident à l’audience se heurte ensuite à l’irrecevabilité du moyen, comme le jugent les motifs cités plus haut.

B. Serment, secret du délibéré et impartialité : ce que le juré doit et ne doit pas faire

Avant le début du procès, les jurés prêtent serment. L’article 304 du code de procédure pénale fixe le discours que le président leur adresse : « Vous jurez et promettez d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X…, de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société qui l’accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration ; de n’écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l’affection ». Le serment se poursuit : « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions ». Chaque juré, appelé individuellement, répond en levant la main : « Je le jure ».

Ce texte contient les devoirs essentiels du juré : attention aux charges, loyauté envers l’accusé, la société et la victime, absence de communication extérieure jusqu’à la déclaration, présomption d’innocence, décision selon la conscience et l’intime conviction, et secret des délibérations, même après la fin des fonctions. Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (pourvoi n° 18-82.010), rendu sur des questions prioritaires de constitutionnalité, la chambre criminelle souligne d’ailleurs que « l’article 304 du code de procédure pénale inclut expressément le rappel du principe de la présomption d’innocence dans le serment que chaque juré est appelé à prêter, dès le début de l’audience ».

Le serment trouve un prolongement dans l’interdiction faite aux jurés d’exprimer une opinion pendant les débats. Dans l’arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 21-82.205), la Cour vise les articles 311 et 328 du code de procédure pénale et énonce : « lors des débats devant la cour d’assises, le président, les assesseurs et les jurés ne peuvent manifester leur opinion sur la culpabilité de l’accusé. » Le procès-verbal mentionnait que le président avait posé à l’accusé une question émanant d’un juré, présentant comme acquis ce que l’accusé aurait fait.

La Cour juge qu’« En posant ainsi une question dans laquelle un juré donnait son opinion sur la culpabilité de l’accusé en la présentant comme établie ce qui résulte de l’emploi de l’expression « ce que vous avez fait », à propos des infractions, objet de l’accusation, le président de la cour d’assises a méconnu son obligation d’impartialité ». Elle ajoute : « Il en résulte que la cassation est encourue de ce chef. » L’enseignement est direct pour tout juré : la formulation d’une question n’est pas neutre, et une question qui tient la culpabilité pour acquise méconnaît l’impartialité exigée par la loi. Elle a conduit, dans cette espèce, à la cassation de toutes les dispositions de l’arrêt pénal.

Le même arrêt montre une autre exigence qui s’applique à l’ensemble des acteurs du procès : la Cour y rappelle, à propos des témoins, que l’article 802 du code de procédure pénale ne permet de prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de « porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Une formalité méconnue n’entraîne donc pas nécessairement la cassation ; c’est l’atteinte aux intérêts de la partie qui la justifie.

Reste le moment du délibéré. Dans un arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 22-87.423), la chambre criminelle explique le régime des pièces dont la cour et le jury disposent pour délibérer. Elle rappelle que, lors de la clôture des débats, le président ne conserve que la décision de renvoi ainsi que, en appel, la décision rendue en premier ressort et la feuille de motivation, et que « Si la cour d’assises estime nécessaire, au cours de la délibération, d’examiner une pièce de la procédure, le dossier est transporté dans la salle des délibérations pour être rouvert en présence du ministère public et des avocats des parties ».

La Cour ajoute que la disposition contestée, « qui est la conséquence du caractère oral des débats devant la cour d’assises à laquelle participent des jurés, ne méconnaît aucun droit ni aucune liberté protégée par la Constitution ». Pour le juré, cela signifie que sa conviction doit se former à l’audience, au fil des débats oraux, et non à partir de notes ou de résumés écrits remis par les parties ; si besoin, la cour peut décider d’examiner une pièce, dans les conditions que la Cour décrit.

Dernier point d’attention, la motivation de la décision. L’arrêt du 7 octobre 2026 déjà cité précise que « la feuille de motivation n’a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l’accusé est déclaré coupable, dès lors que cette caractérisation procède des réponses affirmatives apportées aux questions posées », et relève que la feuille de motivation « énonce les éléments à charge qui ont convaincu la cour d’assises ». Le juré participe donc à une décision qui sera expliquée par écrit : l’intime conviction proclamée par le serment s’accompagne d’une obligation de motivation à laquelle la cour d’assises satisfait selon les modalités que la Cour de cassation contrôle.

Le même arrêt relève qu’une question « entachée de complexité, dans des conditions prohibées par l’article 349 du code de procédure pénale », n’a pas conduit à la cassation, car le moyen qui « invoque pour la première fois devant la Cour de cassation un grief relatif à la rédaction des questions, est irrecevable » : « Il appartenait en effet à l’accusé ou à son avocat, s’il entendait contester la formulation des questions, d’élever un incident contentieux, dans les formes prévues par l’article 352 du code de procédure pénale. »

Pour les justiciables concernés, la lecture de ces décisions a un intérêt concret. Une personne renvoyée devant la cour d’assises ou une victime partie civile gagne à comprendre que le jury n’est pas une instance abstraite : sa composition, ses règles de remplacement, son serment et son impartialité sont contrôlés, et les irrégularités doivent être relevées en temps utile. Pour approfondir la défense devant cette juridiction, on peut consulter la page consacrée aux avocats en cour d’assises à Paris ; pour comprendre le cadre d’un second examen de l’affaire, celle dédiée à l’appel pénal, la cour d’assises statuant en appel avec neuf jurés selon l’article 296.

Pour conclure, la fonction de juré d’assises obéit à un régime précis, que les textes lus dans ce run permettent de résumer. Elle comporte des incompatibilités fixées par l’article 257, des dispenses sur demande ou pour motif grave prévues par l’article 258, une radiation de la liste de session dans les cas de l’article 289, et une sanction possible de 3 750 euros pour le juré qui ne défère pas à la convocation sans motif légitime ou qui se retire sans excuse valable, selon l’article 288. À l’audience, le jury de six ou neuf membres est complété par des jurés supplémentaires, remplacé en cas d’empêchement dans les formes que la chambre criminelle contrôle, lié par un serment dont le texte figure à l’article 304 et tenu à une impartialité dont la méconnaissance peut entraîner la cassation.

Ces règles ont été lues dans leur version applicable à la date de rédaction, avec la mention d’une abrogation annoncée au 1er janvier 2029 que le lecteur vérifiera. Les décisions citées sont des arrêts d’espèce, qui ne garantissent aucun résultat dans un dossier particulier ; les textes et décisions consultés ne permettent pas d’affirmer plus que ce qu’ils disent, et seul le juge décide.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

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