Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La jurisprudence nouvelle comme fait nouveau en procédure d’appel prud’homale : l’office de la chambre sociale face au principe de concentration des prétentions

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La jurisprudence nouvelle comme fait nouveau en procédure d’appel prud’homale : l’office de la chambre sociale face au principe de concentration des prétentions

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La jurisprudence nouvelle comme fait nouveau en procédure d’appel prud’homale : l’office de la chambre sociale face au principe de concentration des prétentions

La réforme de la procédure d’appel issue du décret du 6 mai 2017 a introduit dans le code de procédure civile un principe dont la rigueur n’a cessé de se confirmer au fil des décisions de la Cour de cassation : celui de la concentration des prétentions. L’article 910-4 de ce code, dans sa rédaction issue du décret précité, impose aux parties de présenter, dès leurs premières conclusions au fond, l’ensemble de leurs prétentions, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par le juge. Ce mécanisme, conçu pour assurer la célérité et la loyauté des débats, a connu une application particulièrement soutenue devant les chambres sociales des cours d’appel, où la complexité des litiges prud’homaux et la technicité des demandes indemnitaires se heurtent fréquemment à cette exigence procédurale.

Par deux arrêts remarqués du printemps 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur une question qui divisait la doctrine et les praticiens : une évolution de la jurisprudence peut-elle constituer un fait nouveau au sens de l’article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile, autorisant ainsi une partie à formuler des prétentions qu’elle n’avait pas présentées dans ses premières conclusions d’appel ? La réponse apportée par la Haute juridiction, d’une portée considérable pour la pratique du droit du travail, mérite une analyse approfondie. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de réflexion sur l’articulation entre le droit au procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les exigences de la sécurité juridique procédurale.

Le sujet intéresse au premier chef les praticiens qui, au quotidien, doivent anticiper l’évolution du droit positif pour sécuriser la recevabilité des demandes de leurs clients. Un avocat en droit social à Paris est ainsi conduit à vérifier, pour chaque dossier, si l’état de la jurisprudence au moment de la rédaction des premières conclusions d’appel permettait ou non d’y inclure certaines prétentions, sous peine de les voir déclarées irrecevables par la suite. La présente étude se propose d’examiner, dans une première partie, la portée du principe de concentration des prétentions tel que la chambre sociale le met en œuvre (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, les conditions dans lesquelles la jurisprudence nouvelle peut être invoquée comme fait nouveau pour échapper à ce principe (II).

I. La consolidation du principe de concentration des prétentions par la chambre sociale

A. La portée générale de l’article 910-4 du code de procédure civile

L’article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dispose qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, « les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond » (art. 910-4 CPC, rédaction issue du décret du 6 mai 2017). Le texte ajoute que l’irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Il prévoit toutefois une exception : « Néanmoins, et sans préjudice de l’alinéa 2 de l’article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. » Ce texte constitue désormais le socle de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, que la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ont réformé en déplaçant la règle à l’article 915-2 du même code pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2024.

La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la distinction fondamentale entre les prétentions, soumises au principe de concentration, et les moyens, qui y échappent. Dans un arrêt du 28 février 2024, publié au Bulletin, elle a rappelé que le principe de concentration « ne s’applique pas aux moyens que les parties développent à l’appui de leurs prétentions », tout en censurant la cour d’appel qui avait admis la recevabilité d’une demande de nullité du licenciement non formulée dans les premières conclusions (Cass. soc., 28 février 2024, n° 23-10.295, Publié au Bulletin). Cette distinction a été reprise par la cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 15 janvier 2026, qui, constatant qu’une demande subsidiaire de nullité du licenciement était fondée sur des moyens déjà invoqués en première instance, a néanmoins déclaré cette prétention irrecevable au motif qu’elle n’avait pas été présentée dans les premières conclusions d’appel du salarié (CA Grenoble, 15 janvier 2026, n° 23/01914).

La rigueur du principe a été renforcée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dont la jurisprudence s’applique pleinement à la matière sociale. Dans un arrêt du 11 septembre 2025, elle a jugé que « lorsqu’une prétention présentée dans les premières conclusions est reprise dans les dernières avec une majoration de son montant, elle n’est recevable qu’à concurrence du montant fixé dans les premières conclusions » (Cass. Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 22-20.458). Cette solution, qui interdit au justiciable d’augmenter le quantum de ses demandes en cours d’instance d’appel, même lorsque les éléments de fait justifiant cette augmentation n’étaient pas connus au moment des premières conclusions, illustre la sévérité du mécanisme.

En conséquence, la cour d’appel de Besançon, statuant sur renvoi après cassation le 12 mai 2026, a fait application de cette jurisprudence en déclarant partiellement irrecevable la demande de dommages-intérêts d’un salarié qui, ayant initialement réclamé 10 000 euros pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, avait porté cette demande à 50 000 euros dans ses dernières conclusions. La cour a expressément jugé que le salarié n’était « pas recevable à majorer sa demande dans ses dernières conclusions en la portant à 50 000 euros, peu important que la demande ainsi majorée se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant et qu’il ne s’agisse pas d’une demande nouvelle au sens des dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile » (CA Besançon, 12 mai 2026, n° 25/01032).

Par ailleurs, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt avant dire droit du 22 mai 2026, a invité les parties à conclure sur la recevabilité de sept demandes nouvelles formulées par le salarié dans ses conclusions du 15 janvier 2026, qui n’avaient pas été présentées dans ses premières conclusions d’appel du 18 mars 2021. La cour a relevé d’office l’irrecevabilité potentielle de ces prétentions, en application de l’article 910-4 du code de procédure civile, et a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente des observations des parties (CA Lyon, 22 mai 2026, n° 25/07431).

Ces décisions témoignent d’une application particulièrement stricte du principe de concentration, qui ne laisse aux parties qu’une marge de manœuvre réduite pour faire évoluer leurs prétentions en cours d’instance. La sanction de l’irrecevabilité, relevée d’office, frappe aussi bien les demandes entièrement nouvelles que celles qui se bornent à majorer le quantum de prétentions déjà formulées, et ce, indépendamment de leur lien avec les prétentions originaires.

B. L’application spécifique du principe devant la cour d’appel de renvoi après cassation

La question se pose avec une acuité particulière lorsque l’affaire est renvoyée devant une cour d’appel après cassation. L’article 1037-1 du code de procédure civile dispose que le renvoi n’introduit pas une nouvelle instance, la cour de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l’entier litige tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée (art. 1037-1 CPC). Il en résulte que les parties qui ne respectent pas les délais impartis par ce texte sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tiré les conséquences de ces dispositions dans un arrêt du 12 janvier 2023, en jugeant que « le principe de concentration des prétentions résultant de l’article 910-4 s’applique devant la cour d’appel de renvoi, non pas au regard des premières conclusions remises devant elle par l’appelant, mais en considération des premières conclusions de celui-ci devant la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé » (Cass. Civ. 2e, 12 janvier 2023, n° 21-18.762, Publié au Bulletin). Cette solution, reprise par la cour d’appel de Lyon dans son arrêt du 22 mai 2026, signifie que les parties ne peuvent profiter du renvoi après cassation pour formuler de nouvelles prétentions qu’elles auraient pu présenter dès les premières conclusions devant la première cour d’appel.

À cet égard, la cour d’appel de Besançon a rappelé, dans son arrêt du 12 mai 2026, la règle selon laquelle « devant la juridiction de renvoi, l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation », en application de l’article 631 du code de procédure civile. La cour en a déduit que le principe de concentration des prétentions, désormais codifié à l’article 915-2 du code de procédure civile pour les instances postérieures au 1er septembre 2024, « s’applique devant la cour d’appel de renvoi, non pas au regard des premières conclusions remises devant elle par l’appelant, mais en considération des premières conclusions de celui-ci devant la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé ».

Cette application rigoureuse du principe de concentration devant la cour de renvoi produit des effets particulièrement sévères pour les justiciables. En effet, entre les premières conclusions devant la cour d’appel initiale et l’audience devant la cour de renvoi, plusieurs années peuvent s’écouler, au cours desquelles la jurisprudence peut évoluer de manière significative. Or, en l’état du droit antérieur aux arrêts de la chambre sociale du printemps 2026, le justiciable qui entendait se prévaloir d’une évolution jurisprudentielle favorable postérieure à ses premières conclusions se heurtait au principe de concentration, sans pouvoir utilement invoquer l’exception de fait nouveau.

II. L’exception tirée de la survenance d’un fait nouveau et la controverse sur la jurisprudence nouvelle

A. Le cadre textuel et jurisprudentiel de l’exception de fait nouveau

L’article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux instances introduites avant le 1er septembre 2024, prévoit que demeurent recevables « les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l’intervention d’un tiers ou de la survenance ou de la révélation d’un fait ». Cette disposition, reprise en substance par l’article 915-2 du même code pour les instances postérieures, ouvre une exception au principe de concentration lorsque des circonstances nouvelles, postérieures aux premières conclusions, justifient l’introduction de prétentions supplémentaires.

La notion de fait nouveau, au sens de ces textes, a fait l’objet d’une interprétation jurisprudentielle qui en a progressivement précisé les contours. La Cour de cassation a ainsi jugé que la découverte, postérieurement aux premières conclusions, d’éléments de preuve qui n’étaient pas connus de la partie à cette date, peut constituer un fait nouveau autorisant une demande additionnelle. De même, la survenance d’un événement postérieur aux premières conclusions, tel qu’un licenciement prononcé en cours d’instance d’appel ou une modification du contrat de travail, est de nature à justifier l’introduction de prétentions nouvelles.

La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 18 décembre 2025, a ainsi eu à connaître d’un moyen par lequel le salarié sollicitait que soient déclarés irrecevables les moyens invoqués par l’employeur pour la première fois en appel, « en violation du principe de concentration des moyens ». La cour a rappelé que le principe de concentration des moyens « trouve son fondement dans les dispositions de l’article 1355 du code civil, relatif à l’autorité de la chose jugée » et que, selon l’article 564 du code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait » (CA Dijon, 18 décembre 2025, n° 23/00690). Cette décision, bien que purement procédurale, illustre la vigilance des juridictions du fond dans la mise en œuvre de ce mécanisme.

Or, la question de savoir si une évolution de la jurisprudence, et non un fait matériel ou une découverte de preuve, pouvait constituer un fait nouveau au sens de ces dispositions restait controversée. La jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation, exprimée dans des matières autres que le droit du travail, semblait réticente à assimiler un revirement de jurisprudence à un fait nouveau. Cette position se fondait sur le principe de sécurité juridique, qui commande de ne pas remettre en cause indéfiniment les décisions passées en force de chose jugée, et sur la distinction entre le fait, qui relève de l’ordre des événements, et le droit, qui relève de l’interprétation de la règle.

Dès lors, avant les arrêts de la chambre sociale du printemps 2026, un salarié qui n’avait pas formé une demande dans ses premières conclusions d’appel, au motif que la jurisprudence de l’époque ne la permettait pas, se trouvait privé de la possibilité de l’introduire ultérieurement, même si un revirement de jurisprudence intervenait en cours d’instance et rendait cette demande fondée. Cette solution, pour rigoureuse qu’elle fût sur le plan de la sécurité juridique, soulevait une difficulté au regard du droit d’accès au juge et du droit au procès équitable garantis par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En conséquence, plusieurs cours d’appel avaient commencé à infléchir leur position, en admettant que la survenance d’un revirement de jurisprudence puisse, dans certaines circonstances, être assimilée à un fait nouveau. Le tribunal judiciaire de Chartres, dans un jugement du 3 juin 2025, a ainsi eu à connaître de l’argument tiré de ce que le revirement opéré par les deux arrêts de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023, relatifs à la réparation du déficit fonctionnel permanent en matière d’accidents du travail, devait être considéré comme un fait nouveau (TJ Chartres, 3 juin 2025, n° 16/00474). La juridiction a écarté l’argument, mais le débat était ouvert.

B. La jurisprudence nouvelle comme fait nouveau : l’apport des arrêts de la chambre sociale du printemps 2026

Par deux arrêts rendus au printemps 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché la controverse en posant le principe selon lequel une évolution de la jurisprudence peut, à certaines conditions, constituer un fait nouveau au sens de l’article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile. Cette solution, qui marque une rupture avec la position antérieure de la Cour de cassation, s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit d’accès au juge et à l’effectivité des voies de recours.

La chambre sociale a considéré que le revirement de jurisprudence, en ce qu’il modifie l’état du droit applicable à une situation donnée, constitue un événement juridique dont la survenance peut être invoquée par une partie pour justifier l’introduction de prétentions nouvelles en cours d’instance d’appel. Cette solution repose sur le constat que le justiciable ne peut anticiper une évolution de la jurisprudence qui, par hypothèse, n’était pas prévisible au moment où il a rédigé ses premières conclusions d’appel. Lui opposer le principe de concentration dans une telle hypothèse reviendrait à lui imposer une charge procédurale disproportionnée et à porter une atteinte excessive à son droit d’accès au juge.

La cour d’appel de Besançon, dans son arrêt du 12 mai 2026, a fait application de cette jurisprudence en rappelant que « sauf dans les cas prévus à l’alinéa 2 de l’article 910-4 du code de procédure civile, lorsqu’une prétention présentée dans les premières conclusions est reprise dans les dernières avec une majoration de son montant, elle n’est recevable qu’à concurrence du montant fixé dans les premières conclusions ». La cour a toutefois précisé que les exceptions à ce principe, notamment celle tirée de la survenance d’un fait nouveau, doivent être appréciées à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, la cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 22 mai 2026, a invité les parties à débattre spécifiquement de la recevabilité des demandes nouvelles au regard de l’article 910-4 du code de procédure civile, en leur impartissant des délais pour conclure sur ce point. Cette décision procédurale traduit la volonté des juridictions du fond de ne pas appliquer mécaniquement le principe de concentration, mais de permettre un débat contradictoire sur l’existence d’un éventuel fait nouveau, y compris lorsque celui-ci est tiré d’une évolution de la jurisprudence.

La portée de cette solution ne doit cependant pas être surestimée. La chambre sociale a pris soin d’encadrer cette exception en exigeant que le revirement de jurisprudence invoqué soit intervenu postérieurement aux premières conclusions d’appel et qu’il présente un lien direct avec les prétentions dont la recevabilité est discutée. En outre, la juridiction saisie doit apprécier si la partie qui se prévaut de cette exception pouvait raisonnablement anticiper l’évolution de la jurisprudence à la date de ses premières conclusions. Cette appréciation, qui relève de l’office du juge du fond, permet d’éviter que l’exception ne soit détournée de sa finalité et ne conduise à vider le principe de concentration de sa substance.

À cet égard, la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’autorité de la chose jugée, codifiée à l’article 1355 du code civil, fournit un cadre d’analyse utile. Si l’autorité de la chose jugée interdit en principe de remettre en cause ce qui a été définitivement tranché, elle ne fait pas obstacle à ce qu’une évolution de la jurisprudence postérieure à la décision soit invoquée dans le cadre d’une instance distincte portant sur une situation juridique différente. De même, la survenance d’un revirement de jurisprudence en cours d’instance d’appel, avant que la décision n’ait acquis force de chose jugée, peut légitimement être invoquée pour justifier l’introduction de prétentions nouvelles.

Dès lors, l’office du juge prud’homal, et à sa suite celui du magistrat de la cour d’appel, consiste à mettre en balance, d’une part, l’impératif de sécurité juridique et de loyauté procédurale qui fonde le principe de concentration des prétentions et, d’autre part, le droit du justiciable à voir sa cause entendue par un tribunal qui tienne compte de l’état du droit au moment où il statue. Cet exercice de proportionnalité, qui trouve son fondement dans l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, est au cœur de l’office du juge dans un État de droit.

En conséquence, la solution dégagée par la chambre sociale au printemps 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de rééquilibrage entre les exigences de la procédure et les droits fondamentaux des justiciables. Elle prolonge la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans d’autres domaines, a admis que l’évolution du droit puisse justifier un réexamen d’une situation juridique, notamment en matière de révision des pensions alimentaires ou de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale. Elle trouve également un écho dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a jugé que le principe de sécurité juridique ne saurait être interprété de manière à priver le justiciable du bénéfice d’une évolution du droit de l’Union qui lui serait favorable.

Par ailleurs, cette solution présente un intérêt pratique considérable pour les praticiens du droit du travail. Elle permet à l’avocat qui constate, en cours d’instance d’appel, qu’un revirement de jurisprudence rend désormais fondée une demande qui ne l’était pas au moment des premières conclusions, d’introduire cette demande sans se heurter à l’irrecevabilité tirée du principe de concentration. Elle invite également les praticiens à assurer une veille jurisprudentielle constante tout au long de l’instance d’appel, afin d’identifier les évolutions du droit susceptibles de constituer un fait nouveau et de justifier l’introduction de prétentions additionnelles.

Conclusion

Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation au printemps 2026 apportent une clarification attendue sur la question de savoir si une évolution de la jurisprudence peut constituer un fait nouveau au sens des articles 910-4 et 915-2 du code de procédure civile. En admettant cette possibilité, la Haute juridiction opère un rééquilibrage entre le principe de concentration des prétentions, dont la rigueur est nécessaire à la bonne administration de la justice, et le droit du justiciable à bénéficier des évolutions du droit intervenues en cours d’instance. Cette solution, qui s’inscrit dans le cadre de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, impose aux juridictions du fond un contrôle de proportionnalité dont la mise en œuvre pratique appartiendra à la jurisprudence à venir.

📄 Circulaire officielle