Contrôle des lois (DC) : jurisprudence du Conseil constitutionnel, page 2
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Toutes les décisions
- Non-conformitéCons. const., 5 août 2015, n° 2015-715 DCLoi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
- ConformitéCons. const., 30 juill. 2015, n° 2015-716 DCLoi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
- Non-conformitéCons. const., 23 juill. 2015, n° 2015-713 DCLoi relative au renseignement
- ConformitéCons. const., 23 juill. 2015, n° 2015-714 DCLoi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
- Non-conformitéCons. const., 11 juin 2015, n° 2015-712 DCRésolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
- ConformitéCons. const., 5 mars 2015, n° 2015-711 DCLoi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
- ConformitéCons. const., 12 févr. 2015, n° 2015-710 DCLoi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
- Non-conformitéCons. const., 15 janv. 2015, n° 2014-709 DCLoi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2014, n° 2014-707 DCLoi de finances pour 2015
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2014, n° 2014-708 DCLoi de finances rectificative pour 2014
- Non-conformitéCons. const., 18 déc. 2014, n° 2014-706 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2015
- ConformitéCons. const., 11 déc. 2014, n° 2014-704 DCLoi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
- Non-conformitéCons. const., 11 déc. 2014, n° 2014-705 DCRésolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 19 nov. 2014, n° 2014-703 DCLoi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 16 oct. 2014, n° 2014-702 DCRésolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association
- Non-conformitéCons. const., 9 oct. 2014, n° 2014-701 DCLoi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
- Non-conformitéCons. const., 7 août 2014, n° 2014-696 DCLoi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
- Non-conformitéCons. const., 6 août 2014, n° 2014-698 DCLoi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
- ConformitéCons. const., 6 août 2014, n° 2014-699 DCLoi de finances rectificative pour 2014
- Non-conformitéCons. const., 31 juill. 2014, n° 2014-700 DCLoi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
- ConformitéCons. const., 24 juill. 2014, n° 2014-695 DCLoi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
- ConformitéCons. const., 24 juill. 2014, n° 2014-697 DCLoi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
- ConformitéCons. const., 28 mai 2014, n° 2014-694 DCLoi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié
- Non-conformitéCons. const., 27 mars 2014, n° 2014-692 DCLoi visant à reconquérir l'économie réelle
- Non-conformitéCons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693 DCLoi relative à la géolocalisation
- Non-conformitéCons. const., 20 mars 2014, n° 2014-691 DCLoi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
- Non-conformitéCons. const., 13 mars 2014, n° 2014-690 DCLoi relative à la consommation
- ConformitéCons. const., 13 févr. 2014, n° 2014-688 DCLoi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
- NonCons. const., 13 févr. 2014, n° 2014-689 DCLoi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- ConformitéCons. const., 23 janv. 2014, n° 2013-686 DCLoi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
- ConformitéCons. const., 23 janv. 2014, n° 2013-687 DCLoi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
- ConformitéCons. const., 16 janv. 2014, n° 2013-683 DCLoi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2013, n° 2013-684 DCLoi de finances rectificative pour 2013
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2013, n° 2013-685 DCLoi de finances pour 2014
- Non-conformitéCons. const., 19 déc. 2013, n° 2013-682 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2014
- ConformitéCons. const., 5 déc. 2013, n° 2013-681 DCLoi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 4 déc. 2013, n° 2013-680 DCLoi organique relative au procureur de la République financier
- Non-conformitéCons. const., 4 déc. 2013, n° 2013-679 DCLoi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Non-conformitéCons. const., 14 nov. 2013, n° 2013-677 DCLoi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public
- ConformitéCons. const., 14 nov. 2013, n° 2013-678 DCLoi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- NonCons. const., 9 oct. 2013, n° 2013-675 DCLoi organique relative à la transparence de la vie publique
- Non-conformitéCons. const., 9 oct. 2013, n° 2013-676 DCLoi relative à la transparence de la vie publique
- ConformitéCons. const., 1er août 2013, n° 2013-674 DCLoi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires
- ConformitéCons. const., 18 juill. 2013, n° 2013-673 DCLoi relative à la représentation des Français établis hors de France
- Non-conformitéCons. const., 13 juin 2013, n° 2013-672 DCLoi relative à la sécurisation de l'emploi
- ConformitéCons. const., 6 juin 2013, n° 2013-671 DCLoi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
- ConformitéCons. const., 23 mai 2013, n° 2013-670 DCLoi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
- ConformitéCons. const., 17 mai 2013, n° 2013-669 DCLoi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
- ConformitéCons. const., 16 mai 2013, n° 2013-668 DCLoi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux
- Non-conformitéCons. const., 16 mai 2013, n° 2013-667 DCLoi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
- Non-conformitéCons. const., 11 avr. 2013, n° 2013-666 DCLoi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
- Non-conformitéCons. const., 28 févr. 2013, n° 2013-664 DCRésolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire
- Non-conformitéCons. const., 28 févr. 2013, n° 2013-665 DCLoi portant création du contrat de génération
- ConformitéCons. const., 17 janv. 2013, n° 2012-660 DCLoi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2012, n° 2012-661 DCLoi de finances rectificative pour 2012 (III)
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2012, n° 2012-662 DCLoi de finances pour 2013
- ConformitéCons. const., 27 déc. 2012, n° 2012-663 DCLoi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
- NonCons. const., 13 déc. 2012, n° 2012-658 DCLoi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
- Non-conformitéCons. const., 13 déc. 2012, n° 2012-659 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2013
- ConformitéCons. const., 29 nov. 2012, n° 2012-657 DCLoi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc
- Non-conformitéCons. const., 24 oct. 2012, n° 2012-655 DCLoi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
- ConformitéCons. const., 24 oct. 2012, n° 2012-656 DCLoi portant création des emplois d'avenir
- ConformitéCons. const., 9 août 2012, n° 2012-653 DCTraité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
- Non-conformitéCons. const., 9 août 2012, n° 2012-654 DCLoi de finances rectificative pour 2012 (II)
- ConformitéCons. const., 22 mars 2012, n° 2012-651 DCLoi de programmation relative à l'exécution des peines
- Non-conformitéCons. const., 22 mars 2012, n° 2012-652 DCLoi relative à la protection de l'identité
- Non-conformitéCons. const., 15 mars 2012, n° 2012-649 DCLoi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
- ConformitéCons. const., 15 mars 2012, n° 2012-650 DCLoi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports
- Non-conformitéCons. const., 28 févr. 2012, n° 2012-647 DCLoi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi
- ConformitéCons. const., 23 févr. 2012, n° 2012-648 DCLoi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
- ConformitéCons. const., 9 févr. 2012, n° 2012-646 DCLoi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2011, n° 2011-644 DCLoi de finances pour 2012
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2011, n° 2011-645 DCLoi de finances rectificative pour 2011
- ConformitéCons. const., 22 déc. 2011, n° 2011-643 DCRésolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
- Non-conformitéCons. const., 15 déc. 2011, n° 2011-642 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2012
- Non-conformitéCons. const., 8 déc. 2011, n° 2011-641 DCLoi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
- NonCons. const., 4 août 2011, n° 2011-635 DCLoi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
- Non-conformitéCons. const., 4 août 2011, n° 2011-640 DCLoi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Non-conformitéCons. const., 28 juill. 2011, n° 2011-637 DCLoi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
- Non-conformitéCons. const., 28 juill. 2011, n° 2011-638 DCLoi de finances rectificative pour 2011
- Non-conformitéCons. const., 28 juill. 2011, n° 2011-639 DCLoi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
- ConformitéCons. const., 21 juill. 2011, n° 2011-636 DCLoi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 21 juill. 2011, n° 2011-634 DCLoi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
- ConformitéCons. const., 12 juill. 2011, n° 2011-633 DCLoi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
- Non-conformitéCons. const., 23 juin 2011, n° 2011-632 DCLoi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
- Non-conformitéCons. const., 9 juin 2011, n° 2011-631 DCLoi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
- ConformitéCons. const., 26 mai 2011, n° 2011-630 DCLoi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016
- Non-conformitéCons. const., 12 mai 2011, n° 2011-629 DCLoi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
- ConformitéCons. const., 12 avr. 2011, n° 2011-628 DCLoi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
- ConformitéCons. const., 12 avr. 2011, n° 2011-627 DCLoi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
- ConformitéCons. const., 29 mars 2011, n° 2011-626 DCLoi organique relative au Défenseur des droits
- Non-conformitéCons. const., 10 mars 2011, n° 2011-625 DCLoi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
- Non-conformitéCons. const., 20 janv. 2011, n° 2010-624 DCLoi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
- ConformitéCons. const., 13 janv. 2011, n° 2010-621 DCRésolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2010, n° 2010-622 DCLoi de finances pour 2011
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2010, n° 2010-623 DCLoi de finances rectificative pour 2010
- Non-conformitéCons. const., 16 déc. 2010, n° 2010-620 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2011
- Non-conformitéCons. const., 9 déc. 2010, n° 2010-618 DCLoi de réforme des collectivités territoriales
- ConformitéCons. const., 2 déc. 2010, n° 2010-619 DCLoi organique relative au Département de Mayotte
- NonCons. const., 10 nov. 2010, n° 2010-616 DCLoi organique relative à la gestion de la dette sociale
- ConformitéCons. const., 9 nov. 2010, n° 2010-615 DCLoi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
- Non-conformitéCons. const., 9 nov. 2010, n° 2010-617 DCLoi portant réforme des retraites
- Non-conformitéCons. const., 4 nov. 2010, n° 2010-614 DCLoi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français
- ConformitéCons. const., 7 oct. 2010, n° 2010-613 DCLoi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
- ConformitéCons. const., 5 août 2010, n° 2010-612 DCLoi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
- NonCons. const., 19 juill. 2010, n° 2010-611 DCLoi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 12 juill. 2010, n° 2010-609 DCLoi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 12 juill. 2010, n° 2010-610 DCLoi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
- Non-conformitéCons. const., 24 juin 2010, n° 2010-608 DCLoi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
- Non-conformitéCons. const., 10 juin 2010, n° 2010-607 DCLoi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- ConformitéCons. const., 20 mai 2010, n° 2010-606 DCLoi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
- ConformitéCons. const., 12 mai 2010, n° 2010-605 DCLoi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
- Non-conformitéCons. const., 25 févr. 2010, n° 2010-604 DCLoi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
- ConformitéCons. const., 18 févr. 2010, n° 2010-602 DCLoi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
- ConformitéCons. const., 11 févr. 2010, n° 2010-603 DCLoi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
- ConformitéCons. const., 4 févr. 2010, n° 2010-601 DCLoi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
- ConformitéCons. const., 21 janv. 2010, n° 2009-597 DCLoi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
- ConformitéCons. const., 21 janv. 2010, n° 2009-598 DCLoi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2009, n° 2009-599 DCLoi de finances pour 2010
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2009, n° 2009-600 DCLoi de finances rectificative pour 2009
- Non-conformitéCons. const., 22 déc. 2009, n° 2009-596 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2010
- ConformitéCons. const., 3 déc. 2009, n° 2009-595 DCLoi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
- ConformitéCons. const., 3 déc. 2009, n° 2009-594 DCLoi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports
- ConformitéCons. const., 19 nov. 2009, n° 2009-592 DCLoi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Non-conformitéCons. const., 19 nov. 2009, n° 2009-593 DCLoi pénitentiaire
- Non-conformitéCons. const., 22 oct. 2009, n° 2009-590 DCLoi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
- ConformitéCons. const., 22 oct. 2009, n° 2009-591 DCLoi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence
- Non-conformitéCons. const., 14 oct. 2009, n° 2009-589 DCLoi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
- ConformitéCons. const., 6 août 2009, n° 2009-585 DCLoi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
- Non-conformitéCons. const., 6 août 2009, n° 2009-588 DCLoi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés…
- ConformitéCons. const., 30 juill. 2009, n° 2009-586 DCLoi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
- NonCons. const., 30 juill. 2009, n° 2009-587 DCLoi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte
- Non-conformitéCons. const., 16 juill. 2009, n° 2009-584 DCLoi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Non-conformitéCons. const., 25 juin 2009, n° 2009-581 DCRésolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 25 juin 2009, n° 2009-582 DCRésolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
- ConformitéCons. const., 22 juin 2009, n° 2009-583 DCRésolution modifiant le règlement du Congrès
- Non-conformitéCons. const., 10 juin 2009, n° 2009-580 DCLoi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
- Non-conformitéCons. const., 9 avr. 2009, n° 2009-579 DCLoi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
- Non-conformitéCons. const., 18 mars 2009, n° 2009-578 DCLoi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
- ConformitéCons. const., 3 mars 2009, n° 2009-576 DCLoi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
- Non-conformitéCons. const., 3 mars 2009, n° 2009-577 DCLoi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
- Non-conformitéCons. const., 12 févr. 2009, n° 2009-575 DCLoi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
- Non-conformitéCons. const., 8 janv. 2009, n° 2008-572 DCLoi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
- Non-conformitéCons. const., 8 janv. 2009, n° 2008-573 DCLoi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2008, n° 2008-574 DCLoi de finances rectificative pour 2008
- Non-conformitéCons. const., 11 déc. 2008, n° 2008-571 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2009
- ConformitéCons. const., 6 nov. 2008, n° 2008-570 DCRésolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat
- Non-conformitéCons. const., 7 août 2008, n° 2008-568 DCLoi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
- ConformitéCons. const., 7 août 2008, n° 2008-569 DCLoi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
- Non-conformitéCons. const., 24 juill. 2008, n° 2008-567 DCLoi relative aux contrats de partenariat
- ConformitéCons. const., 9 juill. 2008, n° 2008-566 DCLoi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel
- ConformitéCons. const., 26 juin 2008, n° 2008-565 DCRésolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes
- Non-conformitéCons. const., 19 juin 2008, n° 2008-564 DCLoi relative aux organismes génétiquement modifiés
- ConformitéCons. const., 21 févr. 2008, n° 2008-563 DCLoi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
- Non-conformitéCons. const., 21 févr. 2008, n° 2008-562 DCLoi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- ConformitéCons. const., 17 janv. 2008, n° 2007-561 DCLoi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
- Non-conformitéCons. const., 20 déc. 2007, n° 2007-560 DCTraité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne
- Non-conformitéCons. const., 13 déc. 2007, n° 2007-558 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2008
- Non-conformitéCons. const., 6 déc. 2007, n° 2007-559 DCLoi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
- Non-conformitéCons. const., 15 nov. 2007, n° 2007-557 DCLoi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
- Non-conformitéCons. const., 16 août 2007, n° 2007-555 DCLoi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
- ConformitéCons. const., 16 août 2007, n° 2007-556 DCLoi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
- ConformitéCons. const., 9 août 2007, n° 2007-554 DCLoi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
- Non-conformitéCons. const., 3 mars 2007, n° 2007-553 DCLoi relative à la prévention de la délinquance
- Non-conformitéCons. const., 1er mars 2007, n° 2007-552 DCLoi portant réforme de la protection juridique des majeurs
- Non-conformitéCons. const., 1er mars 2007, n° 2007-551 DCLoi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
- ConformitéCons. const., 27 févr. 2007, n° 2007-550 DCLoi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
- ConformitéCons. const., 22 févr. 2007, n° 2007-548 DCLoi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
- Non-conformitéCons. const., 19 févr. 2007, n° 2007-549 DCLoi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
- Non-conformitéCons. const., 15 févr. 2007, n° 2007-547 DCLoi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
- Non-conformitéCons. const., 25 janv. 2007, n° 2007-546 DCLoi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant…
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2006, n° 2006-545 DCLoi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
- Non-conformitéCons. const., 14 déc. 2006, n° 2006-544 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Non-conformitéCons. const., 30 nov. 2006, n° 2006-543 DCLoi relative au secteur de l'énergie
- ConformitéCons. const., 9 nov. 2006, n° 2006-542 DCLoi relative au contrôle de la validité des mariages
- ConformitéCons. const., 28 sept. 2006, n° 2006-541 DCAccord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres)
- Non-conformitéCons. const., 27 juill. 2006, n° 2006-540 DCLoi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
- ConformitéCons. const., 20 juill. 2006, n° 2006-539 DCLoi relative à l'immigration et à l'intégration
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2006, n° 2006-538 DCLoi portant règlement définitif du budget de 2005
- Non-conformitéCons. const., 22 juin 2006, n° 2006-537 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 5 avr. 2006, n° 2006-536 DCLoi organique relative à l'élection du Président de la République
- Non-conformitéCons. const., 30 mars 2006, n° 2006-535 DCLoi pour l'égalité des chances
- Non-conformitéCons. const., 16 mars 2006, n° 2006-534 DCLoi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
- Non-conformitéCons. const., 16 mars 2006, n° 2006-533 DCLoi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
- Non-conformitéCons. const., 19 janv. 2006, n° 2005-532 DCLoi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2005, n° 2005-531 DCLoi de finances rectificative pour 2005
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2005, n° 2005-530 DCLoi de finances pour 2006
- ConformitéCons. const., 15 déc. 2005, n° 2005-529 DCLoi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat
- Non-conformitéCons. const., 15 déc. 2005, n° 2005-528 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2006
- ConformitéCons. const., 8 déc. 2005, n° 2005-527 DCLoi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
- Non-conformitéCons. const., 13 oct. 2005, n° 2005-524/525 DCEngagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort
- ConformitéCons. const., 13 oct. 2005, n° 2005-526 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 29 juill. 2005, n° 2005-523 DCLoi en faveur des petites et moyennes entreprises
- NonCons. const., 29 juill. 2005, n° 2005-519 DCLoi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2005, n° 2005-520 DCLoi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2005, n° 2005-521 DCLoi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
- ConformitéCons. const., 22 juill. 2005, n° 2005-522 DCLoi de sauvegarde des entreprises
- ConformitéCons. const., 13 juill. 2005, n° 2005-518 DCLoi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- ConformitéCons. const., 7 juill. 2005, n° 2005-516 DCLoi de programme fixant les orientations de la politique énergétique
- ConformitéCons. const., 7 juill. 2005, n° 2005-517 DCLoi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances