Contrôle des lois (DC) : jurisprudence du Conseil constitutionnel, page 5
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Toutes les décisions
- ConformitéCons. const., 25 févr. 1982, n° 82-138 DCLoi portant statut particulier de la région de Corse
- ConformitéCons. const., 11 févr. 1982, n° 82-139 DCLoi de nationalisation
- Non-conformitéCons. const., 16 janv. 1982, n° 81-132 DCLoi de nationalisation
- ConformitéCons. const., 5 janv. 1982, n° 81-134 DCLoi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social
- ConformitéCons. const., 31 déc. 1981, n° 81-135 DCQuatrième loi de finances rectificative pour 1981
- Non-conformitéCons. const., 31 déc. 1981, n° 81-136 DCTroisième loi de finances rectificative pour 1981
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1981, n° 81-133 DCLoi de finances pour 1982
- Non-conformitéCons. const., 16 déc. 1981, n° 81-131 DCLoi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins
- Non-conformitéCons. const., 31 oct. 1981, n° 81-129 DCLoi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion
- ConformitéCons. const., 30 oct. 1981, n° 81-130 DCLoi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de…
- ConformitéCons. const., 21 janv. 1981, n° 80-128 DCLoi relative au travail à temps partiel
- Non-conformitéCons. const., 20 janv. 1981, n° 80-127 DCLoi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1980, n° 80-126 DCLoi de finances pour 1981
- ConformitéCons. const., 19 déc. 1980, n° 80-125 DCLoi relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs
- ConformitéCons. const., 29 oct. 1980, n° 80-124 DCRésolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis
- Non-conformitéCons. const., 24 oct. 1980, n° 80-123 DCLoi organique relative au statut de la magistrature
- Non-conformitéCons. const., 22 juill. 1980, n° 80-122 DCLoi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer
- ConformitéCons. const., 22 juill. 1980, n° 80-117 DCLoi sur la protection et le contrôle des matières nucléaires
- ConformitéCons. const., 22 juill. 1980, n° 80-119 DCLoi portant validation d'actes administratifs
- ConformitéCons. const., 17 juill. 1980, n° 80-121 DCLoi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques
- ConformitéCons. const., 17 juill. 1980, n° 80-116 DCLoi autorisant la ratification de la convention franco-allemande additionnelle à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
- ConformitéCons. const., 17 juill. 1980, n° 80-120 DCLoi modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968
- ConformitéCons. const., 17 juill. 1980, n° 80-118 DCRésolution tendant à compléter l'article 118 du règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 1er juill. 1980, n° 80-115 DCLoi d'orientation agricole
- ConformitéCons. const., 17 juin 1980, n° 80-114 DCRésolution modifiant les articles 39, 87 et 91 du règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 6 mai 1980, n° 80-113 DCRésolution tendant à modifier les articles 32, 87, 134 et 139 du règlement de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 9 janv. 1980, n° 79-109 DCLoi relative à la prévention de l'immigration clandestine et portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création…
- ConformitéCons. const., 9 janv. 1980, n° 79-112 DCLoi portant aménagement de la fiscalité directe locale
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1979, n° 79-111 DCLoi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants
- Non-conformitéCons. const., 24 déc. 1979, n° 79-110 DCLoi de finances pour 1980
- ConformitéCons. const., 21 nov. 1979, n° 79-108 DCRésolution tendant à modifier l'article 13 du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 25 juill. 1979, n° 79-106 DCLoi organique complétant l'article L.O. 296 du Code électoral (remplacement d'un sénateur devenu membre du Gouvernement)
- Non-conformitéCons. const., 25 juill. 1979, n° 79-105 DCLoi modifiant les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de la télévision en cas de cessation concertée du travail
- ConformitéCons. const., 12 juill. 1979, n° 79-107 DCLoi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales
- ConformitéCons. const., 23 mai 1979, n° 79-104 DCLoi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et définissant les règles générales de l'aide technique et financière…
- ConformitéCons. const., 17 janv. 1979, n° 78-103 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Non-conformitéCons. const., 17 janv. 1979, n° 78-101 DCLoi portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
- Non-conformitéCons. const., 17 janv. 1979, n° 78-102 DCLoi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan
- ConformitéCons. const., 29 déc. 1978, n° 78-99 DCLoi de finances pour 1979
- ConformitéCons. const., 29 déc. 1978, n° 78-100 DCDernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes)
- ConformitéCons. const., 22 nov. 1978, n° 78-98 DCLoi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté
- Non-conformitéCons. const., 27 juill. 1978, n° 78-95 DCLoi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles
- ConformitéCons. const., 27 juill. 1978, n° 78-96 DCLoi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision
- ConformitéCons. const., 27 juill. 1978, n° 78-97 DCLoi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
- Non-conformitéCons. const., 14 juin 1978, n° 78-94 DCRésolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 29 avr. 1978, n° 78-93 DCLoi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international
- Non-conformitéCons. const., 18 janv. 1978, n° 77-91 DCLoi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé
- ConformitéCons. const., 18 janv. 1978, n° 77-92 DCLoi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale)
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1977, n° 77-89 DCLoi de finances pour 1978 et notamment ses articles premier et 38 ainsi que l'état A annexé
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1977, n° 77-90 DCDernière loi de finances rectificative pour 1977 et, notamment, son article 6
- ConformitéCons. const., 23 nov. 1977, n° 77-87 DCLoi complémentaire à la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et relative à la liberté de l'enseignement
- ConformitéCons. const., 23 nov. 1977, n° 77-88 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)
- ConformitéCons. const., 3 nov. 1977, n° 77-86 DCRésolution tendant à modifier les articles 142 et 143 du règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 20 juill. 1977, n° 77-83 DCLoi modifiant l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (obligation de service des fonctionnaires)
- ConformitéCons. const., 20 juill. 1977, n° 77-85 DCRésolution tendant à modifier l'article 7 du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 20 juill. 1977, n° 77-84 DCLoi organique tendant à modifier l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- RejetCons. const., 20 juill. 1977, n° 77-82 DCLoi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7
- IrrecevabilitéCons. const., 20 juill. 1977, n° 77-82 DCLoi tendant à compléter les dispositions du code des communes relatives à la coopération intercommunale et notamment de ses articles 2, 4, 6 et 7
- Non-conformitéCons. const., 5 juill. 1977, n° 77-80/81 DCLois organiques complétant les articles L.O. 176, L.O. 319 et L.O. 320 du code électoral (remplacement des députés et des sénateurs)
- ConformitéCons. const., 5 juill. 1977, n° 77-79 DCLoi portant diverses dispositions en faveur de l'emploi des jeunes et complétant la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975 tendant à la généralisation de la sécurité sociale
- ConformitéCons. const., 12 janv. 1977, n° 76-77 DCLoi organique relative au statut de la magistrature
- ConformitéCons. const., 12 janv. 1977, n° 76-72 DCLoi autorisant le Gouvernement à modifier par ordonnances les circonscriptions pour l'élection des membres de la chambre des députés du territoire Français des Afars et des Issas
- Non-conformitéCons. const., 12 janv. 1977, n° 76-75 DCLoi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1976, n° 76-71 DCDécision du Conseil des communautés européennes relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés au suffrage universel direct
- ConformitéCons. const., 28 déc. 1976, n° 76-76 DCLoi organique relative à l'élection des députés de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- ConformitéCons. const., 28 déc. 1976, n° 76-78 DCLoi organique relative à l'élection des sénateurs de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 1976, n° 76-73 DCLoi de finances pour 1977 et, notamment ses articles 16, 27, 28, 29, 37, 87, 61 par. VI
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 1976, n° 76-74 DCLoi de finances rectificative pour 1976 et notamment ses articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 22
- ConformitéCons. const., 2 déc. 1976, n° 76-70 DCLoi relative au développement de la prévention des accidents du travail
- ConformitéCons. const., 2 déc. 1976, n° 76-70 DCLoi relative au développement de la prévention des accidents du travail
- IrrecevabilitéCons. const., 8 nov. 1976, n° 76-69 DCLoi relative au développement de la prévention des accidents du travail
- ConformitéCons. const., 15 juill. 1976, n° 76-68 DCLoi organique modifiant les dispositions de l'article L.O. 274 du code électoral relatif à l'élection des sénateurs dans les départements
- ConformitéCons. const., 15 juill. 1976, n° 76-67 DCLoi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires
- ConformitéCons. const., 6 juill. 1976, n° 76-66 DCLoi organique modifiant l'article 67 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature et introduisant dans ladite ordonnance un article 17-1
- ConformitéCons. const., 14 juin 1976, n° 76-65 DCLoi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
- Non-conformitéCons. const., 2 juin 1976, n° 76-64 DCRésolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat
- Non-conformitéCons. const., 2 juin 1976, n° 76-64 DCRésolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 28 janv. 1976, n° 75-61 DCLoi organique relative au statut de la magistrature
- ConformitéCons. const., 28 janv. 1976, n° 75-62 DCLoi organique sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- ConformitéCons. const., 28 janv. 1976, n° 75-63 DCLoi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la représentation des départements du sein des assemblées parlementaires
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1975, n° 75-59 DCLoi relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1975, n° 75-60 DCLoi de finances pour 1976 et notamment ses articles 41-III et 47
- ConformitéCons. const., 23 juill. 1975, n° 75-58 DCLoi organique relative au statut de la magistrature
- Non-conformitéCons. const., 23 juill. 1975, n° 75-56 DCLoi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale spécialement le texte modifiant les articles 398 et 398-1 du code de procédure pénale
- ConformitéCons. const., 23 juill. 1975, n° 75-57 DCLoi supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle
- ConformitéCons. const., 15 mai 1975, n° 75-55 DCLoi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DCLoi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1975, n° 74-54 DCLoi relative à l'interruption volontaire de la grossesse
- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 1974, n° 74-53 DCLoi de finances pour 1975
- ConformitéCons. const., 23 déc. 1974, n° 74-52 DCLoi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
- Non-conformitéCons. const., 27 déc. 1973, n° 73-51 DCLoi de finances pour 1974
- ConformitéCons. const., 5 juill. 1973, n° 73-50 DCLoi organique prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur
- Non-conformitéCons. const., 17 mai 1973, n° 73-49 DCRésolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 28 juin 1972, n° 72-48 DCRésolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 28 juin 1972, n° 72-48 DCRésolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 28 juin 1972, n° 72-47 DCLoi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 20 janv. 1972, n° 71-46 DCLoi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
- ConformitéCons. const., 16 juill. 1971, n° 71-45 DCLoi organique complétant l'article 21 de la loi organique du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats
- Non-conformitéCons. const., 16 juill. 1971, n° 71-44 DCLoi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- ConformitéCons. const., 17 juin 1971, n° 71-43 DCLoi organique modifiant l'article 39 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
- ConformitéCons. const., 18 mai 1971, n° 71-42 DCRésolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article 29 bis et un article 109 et à abroger l'article…
- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 1970, n° 70-41 DCLoi de finances rectificative pour 1970 et notamment son article 6-1 relatif à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
- Non-conformitéCons. const., 9 juill. 1970, n° 70-40 DCLoi organique relative au statut des magistrats
- ConformitéCons. const., 19 juin 1970, n° 70-39 DCTraité signé à Luxembourg le 22 avril 1970 portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un conseil unique et une commission unique…
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1970, n° 69-38 DCRésolution tendant à modifier les articles 31, 32, 34, 41, 50 et 147 du règlement de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 20 nov. 1969, n° 69-37 DCRésolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 20 nov. 1969, n° 69-37 DCRésolution modifiant et complétant le règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 6 juin 1968, n° 68-36 DCRésolution tendant à modifier les articles 7, 9, alinéa 9, 10, 12 et 86, alinéa 3 du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 30 janv. 1968, n° 68-35 DCLoi relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux
- ConformitéCons. const., 12 juill. 1967, n° 67-33 DCLoi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- ConformitéCons. const., 12 juill. 1967, n° 67-34 DCLoi organique instituant un congé spécial pour les magistrats du corps judiciaire
- ConformitéCons. const., 11 mai 1967, n° 67-32 DCRésolution tendant à modifier les articles 14, 25, 36, 37, 38 et 162 du règlement de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 26 janv. 1967, n° 67-31 DCLoi organique modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Non-conformitéCons. const., 8 juill. 1966, n° 66-28 DCRésolution tendant à modifier les articles 18, 42, 54 et 60 du règlement du Sénat et à compléter celui-ci par l'adjonction d'un article 21 bis
- ConformitéCons. const., 8 juill. 1966, n° 66-29 DCLoi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition de l'Assemblée Nationale
- ConformitéCons. const., 8 juill. 1966, n° 66-30 DCLoi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à la composition du Sénat
- Non-conformitéCons. const., 18 déc. 1964, n° 64-27 DCLoi de finances pour 1965
- ConformitéCons. const., 15 oct. 1964, n° 64-26 DCRésolution modifiant les articles 41, 50, 60, 134 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 21 janv. 1964, n° 63-25 DCRésolution modifiant les articles 36, 39, 41, 50, 134, 135, 136 et 137 du règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 20 déc. 1963, n° 63-24 DCRèglement du Congrès
- ConformitéCons. const., 30 juill. 1963, n° 63-23 DCLoi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
- ConformitéCons. const., 11 juin 1963, n° 63-22 DCRésolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat
- Non-conformitéCons. const., 12 mars 1963, n° 63-21 DCLoi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière
- IncompétenceCons. const., 6 nov. 1962, n° 62-20 DCLoi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct, adoptée par le référendum du 28 octobre 1962
- ConformitéCons. const., 31 juill. 1962, n° 62-19 DCRésolution modifiant les articles 7 et 63 du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 10 juill. 1962, n° 62-18 DCRésolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 10 juill. 1962, n° 62-18 DCRésolution modifiant les articles 25, 26, 31, 34, 51, 65, 80, 86, 87, 93, 106, 122 et 155 du règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 10 juill. 1962, n° 62-17 DCLoi organique modifiant l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs
- ConformitéCons. const., 22 déc. 1961, n° 61-15 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
- Non-conformitéCons. const., 22 déc. 1961, n° 61-16 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote
- ConformitéCons. const., 28 juill. 1961, n° 61-13 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale et abrogeant l'ordonnance n° 59-225 du 4 février 1959 relative au nombre…
- ConformitéCons. const., 28 juill. 1961, n° 61-14 DCLoi organique modifiant, en ce qui concerne les territoires d'outre-mer, l'ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 relative à la composition du Sénat et…
- ConformitéCons. const., 30 mai 1961, n° 61-12 DCRésolution modifiant les articles 10 et 37 du règlement de l'Assemblée nationale relatifs au renouvellement du Bureau et des Commissions
- Non-conformitéCons. const., 20 janv. 1961, n° 60-11 DCLoi relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille
- ConformitéCons. const., 20 déc. 1960, n° 60-10 DCRésolutions modifiant les articles 32, 66, 80, 87, 101, 109 et 113 du règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 18 nov. 1960, n° 60-9 DCRèglement du Sénat (Deuxième examen)
- ConformitéCons. const., 11 août 1960, n° 60-7 DCLoi organique relative à l'intégration des juges de paix en service en Algérie dans le corps judiciaire unique
- Non-conformitéCons. const., 11 août 1960, n° 60-8 DCLoi de finances rectificative pour 1960
- Non-conformitéCons. const., 15 janv. 1960, n° 59-5 DCRésolution modifiant les articles 95 et 96 du règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 15 janv. 1960, n° 60-6 DCLoi organique portant promotion exceptionnelle des Français musulmans dans la magistrature et modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
- ConformitéCons. const., 24 juill. 1959, n° 59-4 DCRèglement de l'Assemblée nationale (deuxième examen)
- Non-conformitéCons. const., 25 juin 1959, n° 59-3 DCRèglement du Sénat
- Non-conformitéCons. const., 24 juin 1959, n° 59-2 DCRèglement de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 24 juin 1959, n° 59-2 DCRèglement de l'Assemblée nationale
- Non-lieuCons. const., 14 mai 1959, n° 59-1 DCDispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice