Contrôle des lois (DC) : jurisprudence du Conseil constitutionnel, page 3
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Toutes les décisions
- ConformitéCons. const., 19 mai 2005, n° 2005-515 DCRésolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- ConformitéCons. const., 28 avr. 2005, n° 2005-514 DCLoi relative à la création du registre international français
- Non-conformitéCons. const., 21 avr. 2005, n° 2005-512 DCLoi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
- ConformitéCons. const., 14 avr. 2005, n° 2005-513 DCLoi relative aux aéroports
- Non-conformitéCons. const., 20 janv. 2005, n° 2004-510 DCLoi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
- Non-conformitéCons. const., 13 janv. 2005, n° 2004-509 DCLoi de programmation pour la cohésion sociale
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2004, n° 2004-511 DCLoi de finances pour 2005
- Non-conformitéCons. const., 16 déc. 2004, n° 2004-508 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2005
- ConformitéCons. const., 9 déc. 2004, n° 2004-507 DCLoi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel
- ConformitéCons. const., 2 déc. 2004, n° 2004-506 DCLoi de simplification du droit
- Non-conformitéCons. const., 19 nov. 2004, n° 2004-505 DCTraité établissant une Constitution pour l'Europe
- Non-conformitéCons. const., 12 août 2004, n° 2004-503 DCLoi relative aux libertés et responsabilités locales
- ConformitéCons. const., 12 août 2004, n° 2004-504 DCLoi relative à l'assurance maladie
- Non-conformitéCons. const., 5 août 2004, n° 2004-501 DCLoi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
- ConformitéCons. const., 5 août 2004, n° 2004-502 DCLoi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
- ConformitéCons. const., 29 juill. 2004, n° 2004-498 DCLoi relative à la bioéthique
- Non-conformitéCons. const., 29 juill. 2004, n° 2004-500 DCLoi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales
- Non-conformitéCons. const., 29 juill. 2004, n° 2004-499 DCLoi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- ConformitéCons. const., 1er juill. 2004, n° 2004-497 DCLoi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle
- Non-conformitéCons. const., 10 juin 2004, n° 2004-496 DCLoi pour la confiance dans l'économie numérique
- ConformitéCons. const., 18 mai 2004, n° 2004-495 DCRésolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis)
- ConformitéCons. const., 29 avr. 2004, n° 2004-494 DCLoi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
- Non-conformitéCons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DCLoi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
- ConformitéCons. const., 26 févr. 2004, n° 2004-493 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143)
- NonCons. const., 12 févr. 2004, n° 2004-490 DCLoi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
- ConformitéCons. const., 12 févr. 2004, n° 2004-491 DCLoi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
- NonCons. const., 29 déc. 2003, n° 2003-488 DCLoi de finances rectificative pour 2003
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 2003, n° 2003-489 DCLoi de finances pour 2004
- ConformitéCons. const., 18 déc. 2003, n° 2003-487 DCLoi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
- Non-conformitéCons. const., 11 déc. 2003, n° 2003-486 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2004
- ConformitéCons. const., 4 déc. 2003, n° 2003-485 DCLoi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
- Non-conformitéCons. const., 20 nov. 2003, n° 2003-484 DCLoi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité
- ConformitéCons. const., 14 août 2003, n° 2003-483 DCLoi portant réforme des retraites
- ConformitéCons. const., 31 juill. 2003, n° 2003-477 DCLoi pour l'initiative économique
- ConformitéCons. const., 31 juill. 2003, n° 2003-480 DCLoi relative à l'archéologie préventive
- ConformitéCons. const., 30 juill. 2003, n° 2003-478 DCLoi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
- ConformitéCons. const., 30 juill. 2003, n° 2003-482 DCLoi organique relative au référendum local
- Non-conformitéCons. const., 30 juill. 2003, n° 2003-479 DCLoi de sécurité financière
- Non-conformitéCons. const., 30 juill. 2003, n° 2003-481 DCLoi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- ConformitéCons. const., 24 juill. 2003, n° 2003-476 DCLoi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
- Non-conformitéCons. const., 24 juill. 2003, n° 2003-475 DCLoi portant réforme de l'élection des sénateurs
- ConformitéCons. const., 17 juill. 2003, n° 2003-474 DCLoi de programme pour l'outre-mer
- ConformitéCons. const., 26 juin 2003, n° 2003-472 DCLoi "urbanisme et habitat"
- ConformitéCons. const., 26 juin 2003, n° 2003-473 DCLoi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- ConformitéCons. const., 24 avr. 2003, n° 2003-471 DCLoi relative aux assistants d'éducation
- ConformitéCons. const., 9 avr. 2003, n° 2003-470 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145)
- Non-conformitéCons. const., 3 avr. 2003, n° 2003-468 DCLoi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques
- IncompétenceCons. const., 26 mars 2003, n° 2003-469 DCRévision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République
- ConformitéCons. const., 13 mars 2003, n° 2003-467 DCLoi pour la sécurité intérieure
- Non-conformitéCons. const., 20 févr. 2003, n° 2003-466 DCLoi organique relative aux juges de proximité
- ConformitéCons. const., 13 janv. 2003, n° 2002-465 DCLoi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
- Non-conformitéCons. const., 27 déc. 2002, n° 2002-464 DCLoi de finances pour 2003
- Non-conformitéCons. const., 12 déc. 2002, n° 2002-463 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2003
- ConformitéCons. const., 10 oct. 2002, n° 2002-462 DCRésolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 29 août 2002, n° 2002-461 DCLoi d'orientation et de programmation pour la justice
- ConformitéCons. const., 22 août 2002, n° 2002-459 DCLoi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
- Non-conformitéCons. const., 22 août 2002, n° 2002-460 DCLoi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure
- Non-conformitéCons. const., 7 févr. 2002, n° 2002-458 DCLoi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française
- Non-conformitéCons. const., 17 janv. 2002, n° 2001-454 DCLoi relative à la Corse
- Non-conformitéCons. const., 12 janv. 2002, n° 2001-455 DCLoi de modernisation sociale
- Non-conformitéCons. const., 27 déc. 2001, n° 2001-457 DCLoi de finances rectificative pour 2001
- Non-conformitéCons. const., 27 déc. 2001, n° 2001-456 DCLoi de finances pour 2002
- Non-conformitéCons. const., 18 déc. 2001, n° 2001-453 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2002
- Non-conformitéCons. const., 6 déc. 2001, n° 2001-452 DCLoi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
- Non-conformitéCons. const., 27 nov. 2001, n° 2001-451 DCLoi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Non-conformitéCons. const., 25 juill. 2001, n° 2001-448 DCLoi organique relative aux lois de finances
- ConformitéCons. const., 18 juill. 2001, n° 2001-447 DCLoi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- ConformitéCons. const., 11 juill. 2001, n° 2001-450 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
- RejetCons. const., 4 juill. 2001, n° 2001-449 DCLoi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- ConformitéCons. const., 27 juin 2001, n° 2001-446 DCLoi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- NonCons. const., 19 juin 2001, n° 2001-445 DCLoi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature
- ConformitéCons. const., 9 mai 2001, n° 2001-444 DCLoi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 1er févr. 2001, n° 2001-443 DCLoi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
- ConformitéCons. const., 16 janv. 2001, n° 2000-439 DCLoi relative à l'archéologie préventive
- ConformitéCons. const., 10 janv. 2001, n° 2000-438 DCLoi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française
- ConformitéCons. const., 10 janv. 2001, n° 2000-440 DCLoi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2000, n° 2000-441 DCLoi de finances rectificative pour 2000
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 2000, n° 2000-442 DCLoi de finances pour 2001
- Non-conformitéCons. const., 19 déc. 2000, n° 2000-437 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2001
- Non-conformitéCons. const., 7 déc. 2000, n° 2000-436 DCLoi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- Non-conformitéCons. const., 7 déc. 2000, n° 2000-435 DCLoi d'orientation pour l'outre-mer
- Non-conformitéCons. const., 27 juill. 2000, n° 2000-433 DCLoi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Non-conformitéCons. const., 20 juill. 2000, n° 2000-434 DCLoi relative à la chasse
- ConformitéCons. const., 12 juill. 2000, n° 2000-432 DCLoi de finances rectificative pour 2000
- Non-conformitéCons. const., 6 juill. 2000, n° 2000-431 DCLoi relative à l'élection des sénateurs
- ConformitéCons. const., 29 juin 2000, n° 2000-430 DCLoi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée…
- Non-conformitéCons. const., 30 mai 2000, n° 2000-429 DCLoi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
- Non-conformitéCons. const., 4 mai 2000, n° 2000-428 DCLoi organisant une consultation de la population de Mayotte
- ConformitéCons. const., 30 mars 2000, n° 2000-427 DCLoi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux
- Non-conformitéCons. const., 30 mars 2000, n° 2000-426 DCLoi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice
- Non-conformitéCons. const., 13 janv. 2000, n° 99-423 DCLoi relative à la réduction négociée du temps de travail
- ConformitéCons. const., 29 déc. 1999, n° 99-425 DCLoi de finances rectificative pour 1999
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1999, n° 99-424 DCLoi de finances pour 2000
- Non-conformitéCons. const., 21 déc. 1999, n° 99-422 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 2000
- Non-conformitéCons. const., 16 déc. 1999, n° 99-420 DCLoi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants
- ConformitéCons. const., 16 déc. 1999, n° 99-421 DCLoi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes
- ConformitéCons. const., 9 nov. 1999, n° 99-419 DCLoi relative au pacte civil de solidarité
- ConformitéCons. const., 9 nov. 1999, n° 99-419 DCLoi relative au pacte civil de solidarité
- Non-conformitéCons. const., 23 juill. 1999, n° 99-416 DCLoi portant création d'une couverture maladie universelle
- Non-conformitéCons. const., 23 juill. 1999, n° 99-416 DCLoi portant création d'une couverture maladie universelle
- ConformitéCons. const., 8 juill. 1999, n° 99-417 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 8 juill. 1999, n° 99-418 DCLoi organique relative au statut de la magistrature
- Non-conformitéCons. const., 8 juill. 1999, n° 99-414 DCLoi d'orientation agricole
- ConformitéCons. const., 28 juin 1999, n° 99-415 DCRèglement du Congrès
- ConformitéCons. const., 24 juin 1999, n° 99-413 DCRésolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 24 juin 1999, n° 99-413 DCRésolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 16 juin 1999, n° 99-411 DCLoi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
- ConformitéCons. const., 16 juin 1999, n° 99-411 DCLoi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs
- Non-conformitéCons. const., 15 juin 1999, n° 99-412 DCCharte européenne des langues régionales ou minoritaires
- NonCons. const., 15 mars 1999, n° 99-410 DCLoi organique relative à la Nouvelle-Calédonie
- Non-conformitéCons. const., 15 mars 1999, n° 99-409 DCLoi relative à la Nouvelle-Calédonie
- Non-conformitéCons. const., 22 janv. 1999, n° 98-408 DCTraité portant statut de la Cour pénale internationale
- Non-conformitéCons. const., 14 janv. 1999, n° 98-407 DCLoi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1998, n° 98-405 DCLoi de finances pour 1999
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1998, n° 98-405 DCLoi de finances pour 1999
- ConformitéCons. const., 29 déc. 1998, n° 98-406 DCLoi de finances rectificative pour 1998
- Non-conformitéCons. const., 18 déc. 1998, n° 98-404 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 1999
- Non-conformitéCons. const., 29 juill. 1998, n° 98-403 DCLoi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
- Non-conformitéCons. const., 29 juill. 1998, n° 98-403 DCLoi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
- Non-conformitéCons. const., 25 juin 1998, n° 98-402 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- ConformitéCons. const., 10 juin 1998, n° 98-401 DCLoi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
- ConformitéCons. const., 20 mai 1998, n° 98-400 DCLoi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du…
- Non-conformitéCons. const., 5 mai 1998, n° 98-399 DCLoi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
- ConformitéCons. const., 3 avr. 1998, n° 98-398 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 6 mars 1998, n° 98-397 DCLoi relative au fonctionnement des Conseils régionaux
- ConformitéCons. const., 19 févr. 1998, n° 98-396 DCLoi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire
- Non-conformitéCons. const., 31 déc. 1997, n° 97-394 DCTraité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 1997, n° 97-395 DCLoi de finances pour 1998
- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 1997, n° 97-395 DCLoi de finances pour 1998
- ConformitéCons. const., 18 déc. 1997, n° 97-393 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 1998
- ConformitéCons. const., 18 déc. 1997, n° 97-393 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 1998
- ConformitéCons. const., 19 nov. 1997, n° 97-390 DCLoi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
- ConformitéCons. const., 7 nov. 1997, n° 97-391 DCLoi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
- IncompétenceCons. const., 7 nov. 1997, n° 97-392 DCLoi portant réforme du service national
- Non-conformitéCons. const., 22 avr. 1997, n° 97-389 DCLoi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
- Non-conformitéCons. const., 22 avr. 1997, n° 97-389 DCLoi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
- ConformitéCons. const., 20 mars 1997, n° 97-388 DCLoi créant les plans d'épargne retraite
- ConformitéCons. const., 21 janv. 1997, n° 96-387 DCLoi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique…
- ConformitéCons. const., 21 janv. 1997, n° 96-387 DCLoi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique…
- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 1996, n° 96-385 DCLoi de finances pour 1997
- Non-conformitéCons. const., 30 déc. 1996, n° 96-386 DCLoi de finances rectificative pour 1996
- ConformitéCons. const., 19 déc. 1996, n° 96-384 DCLoi de financement de la sécurité sociale pour 1997
- ConformitéCons. const., 6 nov. 1996, n° 96-383 DCLoi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
- ConformitéCons. const., 6 nov. 1996, n° 96-383 DCLoi relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
- ConformitéCons. const., 14 oct. 1996, n° 96-381 DCRésolution modifiant le règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 14 oct. 1996, n° 96-382 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 14 oct. 1996, n° 96-381 DCRésolution modifiant le règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 14 oct. 1996, n° 96-382 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 23 juill. 1996, n° 96-378 DCLoi de réglementation des télécommunications
- ConformitéCons. const., 23 juill. 1996, n° 96-380 DCLoi relative à l'entreprise nationale France télécom
- ConformitéCons. const., 16 juill. 1996, n° 96-379 DCLoi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Non-conformitéCons. const., 16 juill. 1996, n° 96-377 DCLoi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police…
- ConformitéCons. const., 12 juill. 1996, n° 96-376 DCLoi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
- NonCons. const., 9 avr. 1996, n° 96-373 DCLoi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
- ConformitéCons. const., 9 avr. 1996, n° 96-374 DCLoi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
- ConformitéCons. const., 9 avr. 1996, n° 96-375 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- ConformitéCons. const., 6 févr. 1996, n° 96-372 DCLoi organique relative à la date du renouvellement des membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1995, n° 95-370 DCLoi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
- ConformitéCons. const., 30 déc. 1995, n° 95-370 DCLoi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1995, n° 95-371 DCLoi de finances rectificative pour 1995
- Non-conformitéCons. const., 28 déc. 1995, n° 95-369 DCLoi de finances pour 1996
- ConformitéCons. const., 15 déc. 1995, n° 95-368 DCRésolution modifiant le règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 15 déc. 1995, n° 95-368 DCRésolution modifiant le règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 29 nov. 1995, n° 95-367 DCLoi organique prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique
- Non-conformitéCons. const., 8 nov. 1995, n° 95-366 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- Non-conformitéCons. const., 8 nov. 1995, n° 95-366 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 27 juill. 1995, n° 95-365 DCLoi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
- ConformitéCons. const., 8 févr. 1995, n° 95-364 DCLoi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux…
- Non-conformitéCons. const., 2 févr. 1995, n° 95-360 DCLoi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
- ConformitéCons. const., 2 févr. 1995, n° 95-361 DCLoi relative aux marchés publics et délégations de service public
- ConformitéCons. const., 2 févr. 1995, n° 95-362 DCLoi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions
- Non-conformitéCons. const., 26 janv. 1995, n° 94-358 DCLoi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- ConformitéCons. const., 25 janv. 1995, n° 94-357 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre social
- ConformitéCons. const., 19 janv. 1995, n° 94-359 DCLoi relative à la diversité de l'habitat
- Non-conformitéCons. const., 18 janv. 1995, n° 94-352 DCLoi d'orientation et de programmation relative à la sécurité
- Non-conformitéCons. const., 11 janv. 1995, n° 95-363 DCLoi relative au financement de la vie politique
- Non-conformitéCons. const., 11 janv. 1995, n° 94-353/356 DCLoi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale et loi organique relative au financement de la campagne en vue de…
- ConformitéCons. const., 11 janv. 1995, n° 94-354 DCLoi organique relative à la déclaration de patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel
- Non-conformitéCons. const., 10 janv. 1995, n° 94-355 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
- Non-conformitéCons. const., 29 déc. 1994, n° 94-351 DCLoi de finances pour 1995
- ConformitéCons. const., 20 déc. 1994, n° 94-349 DCLoi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières
- ConformitéCons. const., 20 déc. 1994, n° 94-350 DCLoi relative au statut fiscal de la corse
- ConformitéCons. const., 3 août 1994, n° 94-347 DCLoi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Non-conformitéCons. const., 3 août 1994, n° 94-348 DCLoi relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92/49 et n° 92/96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du conseil des communautés européennes
- Non-conformitéCons. const., 29 juill. 1994, n° 94-345 DCLoi relative à l'emploi de la langue française
- ConformitéCons. const., 27 juill. 1994, n° 94-343/344 DCLoi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal
- Non-conformitéCons. const., 21 juill. 1994, n° 94-346 DCLoi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
- ConformitéCons. const., 7 juill. 1994, n° 94-342 DCLoi relative aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de contrôle en mer
- ConformitéCons. const., 6 juill. 1994, n° 94-341 DCLoi relative à la date du renouvellement des conseillers municipaux
- ConformitéCons. const., 14 juin 1994, n° 94-340 DCLoi organique relative au transfert à l'État des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire
- Non-conformitéCons. const., 31 mai 1994, n° 94-339 DCRésolution modifiant les articles 36, 37, 42 et 49 du règlement du Sénat
- ConformitéCons. const., 10 mars 1994, n° 94-338 DCRésolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
- ConformitéCons. const., 27 janv. 1994, n° 93-336 DCLoi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
- ConformitéCons. const., 27 janv. 1994, n° 93-337 DCLoi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature
- ConformitéCons. const., 21 janv. 1994, n° 93-333 DCLoi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- Non-conformitéCons. const., 21 janv. 1994, n° 93-335 DCLoi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction
- ConformitéCons. const., 20 janv. 1994, n° 93-334 DCLoi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
- Non-conformitéCons. const., 13 janv. 1994, n° 93-329 DCLoi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales
- ConformitéCons. const., 13 janv. 1994, n° 93-331 DCLoi rétablissant le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux
- ConformitéCons. const., 13 janv. 1994, n° 93-332 DCLoi relative à la santé publique et à la protection sociale