En bref
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COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Puisard - Suppression - Excès de pouvoirs.
Le maire peut-il, sans excès de pouvoirs, ordonner la suppression d'un puisard non étanche établi dans une propriété pour l'écoulement des eaux souterraines et ménagères ? Rés. aff..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.