En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Maire – Pouvoirs du maire
Le maire d'une commune est-il recevable à déférer en ladite qualité, au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, un arrêté préfectoral et des décisions ministérielles confirmatives qui ont annulé des arrêtés par lesquels ledit maire avait révoqué et nommé des agents de police ? Rés. nég..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.