REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 juin 1886, n° 65616

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - Arrêté pour l'arrachage des herbes - Recours - Délai.

Un habitant est-il recevable à déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, un arrêté municipal, alors qu'il a été poursuivi devant le tribunal de police pour contravention à cet arrêté ? Non résolu. Non recevabilité d'un recours formé contre un arrêté plus de trois mois après la connaissance acquise résultant de la notification d'un procès-verbal de contravention à cet arrêté. Le maire peut-il, sans excès de pouvoirs, prendre un arrêté prescrivant aux propriétaires et locataires d'arracher et d'enlever les herbes qui croissent au-devant de leurs immeubles ? Non-résolu par le Conseil d'Etat mais résolu nég. par le ministre.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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