En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.
Un conseil municipal peut, dans un but d'économie, supprimer l'emploi permanent de garde champêtre et le remplacer par un garde temporaire [pendant quatre mois]. En conséquence, le préfet en conseil de préfecture commet un excès de pouvoirs en prononçant la nullité de cette délibération et en rétablissant d'office au budget de la commune le traitement dudit agent pour l'année entière.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.