En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Maire – Délégué spécial
Le préfet peut-il, sans excéder ses pouvoirs, au cas où, d'accord avec le conseil municipal, le maire se refuse à procéder à la réception définitive de travaux municipaux, y faire procéder par un délégué spécial ? - Rés. nég..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.