En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Presse périodique - Liberté de l'affichage.
Un maire peut-il, sans excéder ses pouvoirs, interdire au propriétaire d'un journal d'exposer des affiches, placards ou écrits quelconques en quelque endroit que ce soit ? - Rés. nég. - L'art. 69 de la loi du 29 juillet 1888 sur la presse, en déclarant abrogées toutes dispositions de lois ou réglement sur l'affichage, a établi la liberté de ce mode de publication. Mais le maire peut-il, par mesure de police et sans excès de pouvoirs interdire l'exposition d'emblèmes et de châssis transparents ou lumineux portant publication de nouvelles politiques ou autres de nature à compromettre la tranquillité publique ? Rés. aff..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.