Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 novembre 1888, n° 65948

En bref

Sommaire

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nombre de membres présents nécessaires aux délibérations. [2] Délibérations rentrant dans les pouvoirs du conseil municipal - Annulation - Excès de pouvoirs.

01[1] Lorsque, sur vingt membres dont se compose un conseil municipal, treize assistent à l'ouverture de la séance et que trois membres intéressés se retirent au moment du vote, la délibération prise par les dix membres restants est-elle prise par un nombre de membres suffisant ? - Rés. aff. - La retraite des trois membres au moment du vote doit être considérée comme une abstention.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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