En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.
Le conseil municipal peut-il supprimer en cours d'exercice l'emploi de garde champêtre, dont la dépense a été régulièrement votée par délibération dûment approuvée ? - Rés. nég.. - Le préfet peut-il annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a supprimé l'emploi de garde champêtre, en cours d'exercice, ne doit-il se borner à en suspendre l'effet jusqu'à l'expiration de l'exercice ? Rés. dans le premier sens.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.