En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Membres intéressés
La délibération par laquelle le conseil municipal accorde une subvention aux instituteurs d'une école libre doit-elle être annulée par le motif que certains conseillers municipaux, envoyant leurs enfants à cette école, auraient pris part à cette délibération ? - Rés. nég. - Ils ne sont pas intéressés à la délibération au sens de la loi du 1884.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.