REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 novembre 1888, n° 69087

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Membres intéressés

Des conseillers municipaux, propriétaires de terrains voisins d'un champ de foire projeté, sont-ils intéressés dans le sens de l'art. 64 de la loi du 5 avril 1884, aux délibérations par lesquelles le conseil municipal a voté l'établissement dudit champ de foire ? - Rés. nég. - En conséquence, les délibérations auxquelles ils ont pris part, et qui ont été votées, la première à l'unanimité, la seconde par 17 voix contre 3, ne sont pas entachées de nullité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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