En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Membres intéressés
Des conseillers municipaux, propriétaires de terrains voisins d'un champ de foire projeté, sont-ils intéressés dans le sens de l'art. 64 de la loi du 5 avril 1884, aux délibérations par lesquelles le conseil municipal a voté l'établissement dudit champ de foire ? - Rés. nég. - En conséquence, les délibérations auxquelles ils ont pris part, et qui ont été votées, la première à l'unanimité, la seconde par 17 voix contre 3, ne sont pas entachées de nullité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.