En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Immeubles communaux : changement d'affectation.
La délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune décide qu'il y a lieu de maintenir les écoles communales dans les locaux qui leur étaient précédemment affectés est-elle susceptible d'annulation comme portant sur un objet étranger aux attributions dudit conseil ? - Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.