En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Révocation d'un membre de la commission des bibliothèques communales - Motifs erronés ; recours.
L'arrêté par lequel un maire, se fondant à tort sur ce qu'il aurait excédé ses pouvoirs en nommant un membre correspondant de la commission des bibliothèques communales rapporte cette nomination, est-il susceptible d'être déféré au Conseil d'Etat pour excès de pouvoirs ? - Rés. nég..
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.