En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit [1] avis du conseil de préfecture. [2] evocation [3] intervention
02[1] Lorsque le préfet statue sur une demande en annulation de droit d'une délibération du conseil municipal peut-il se prononcer sans avoir pris l'avis du conseil de préfecture ? - Rés. nég. - Arrêté annulé pour vice de forme.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.