En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX [1] Conseiller municipal élu dans deux communes - Option - Délai. [2] Exercice provisoire des fonctions.
05[1] Le délai de dix jours ouvert au candidat élu dans deux communes pour déclarer son option, part de la proclamation du scrutin , sans distinction entre les élections contestées et celles qui ne l'ont pas été et non du jour où les décisions sur les protestations sont devenues définitives.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.