En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Emprunts – Décret – Qualité pour l'attaquer
Les habitants d'une commune sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat, en leur nom personnel, en dehors du cas prévu par l'art. 123 de la loi du 5 avril 1884, un décret qui a autorisé la commune à s'imposer extraordinairement à l'effet de construire une maison d'école, ensemble l'arrêté préfectoral qui a approuvé les plans et devis de l'ouvrage, et l'arrêté du maire qui l'a mis en adjudication ? - Rés. nég. - D'une part, les requérants ne justifient d'aucun intérêt direct et personnel, et d'un autre côté leurs recours ne sont pas recevables : ils peuvent réclamer devant le conseil de préfecture, sauf appel devant le Conseil d'Etat, la décharge de l'imposition extraordinaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.