REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 mars 1889, n° 65106

En bref

Sommaire

Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Deliberations – Nullite de droit – Recours – Qualité

Les habitants d'une commune ne sont pas recevables, en leur nom personnel, à déférer au préfet, en conseil de préfecture, une délibération du conseil municipal décidant la construction d'un marché couvert et approuvant les plans et devis de cet ouvrage, s'ils ne justifient d'aucun intérêt direct et personnel. - Les habitants d'une commune qui n'ont pas qualité, faute d'intérêt personnel, pour demander au préfet l'annulation d'une délibération du conseil municipal sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat l'arrêté qui a refusé de faire droit à leur réclamation ? - Rés. nég..

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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