En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nullité de droit - Biens communaux - Mode de jouissance - Annulation par le préfet - Excès de pouvoirs. [2] Arrêté d'annulation non délibéré en conseil de préfecture.
01[1] Le préfet a-t'il pu, sans excéder ses pouvoirs, déclarer la nullité de droit d'une délibération par laquelle le conseil municipal a voté l'établissement d'une taxe par chaque charretée de matériaux extraits des gravières communales par des étrangers à la commune, si, en agissant ainsi, le conseil municipal n'a pas établi une taxe pour dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux en dehors de l'art. 14 de la loi du 21 mai 1836, mais s'il a seulement réglé le mode d'exploitation d'une gravière communale ? - Rés. nég..
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.