En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Asile - Statuts contraires à la loi - Commission administrative - Délégués - Nomination.
En présence d'un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique autorisant la création d'un établissement d'utilité publique et portant que "l'administration et la comptabilité de cet établissement seront soumises aux lois et règlements en vigueur sur les hospices communaux", les statuts, bien que visés par le décret, ne sont applicables qu'en tant qu'ils ne dérogent pas à la loi. En conséquence, le préfet a pu, sans excès de pouvoirs, annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a nommé conformément aux statuts trois délégués dans la commission administrative de cet établissement : l'art. 1er de la loi du 5 août 1879 n'autorise le conseil municipal qu'à nommer deux membres.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.