En bref
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02,rj1 commune – Police municipale – Police des voies ouvertes au public – Musique
L'arrêté par lequel un maire interdit à toute société musicale, à tous saltimbanques, à tous particuliers, de jouer d'aucun instrument de musique, en cuivre ou à cordes, d'employer aucun trombone ou grosse caisse sur les voies publiques, chemins et rues de la commune, sans son autorisation, est-il entaché d'excès de pouvoirs ? - Rés. nég..
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- 02,rj1 commune
- Police municipale
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.