En bref
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Commune – Organes de la commune – Conseil municipal – Délibérations – Recours – Timbre et enregistrement
Les recours formés devant le Conseil d'Etat contre les arrêtés par lesquels les préfets en conseil de préfecture statuent sur les réclamations dirigées contre les délibérations des conseils municipaux, doivent-ils être, à peine de déchéance, soumis à la formalité du timbre et de l'enregistrement ? - Rés. aff..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.