En bref
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Commune – Police municipale – Police de la salubrite – Ateliers insalubres
Un arrêté par lequel le maire d'une commune prescrit à un industriel de cesser immédiatement les opérations de sa fabrique, et en subordonne la reprise à l'exécution de travaux déterminés, est-il entaché d'excès de pouvoirs ? - Rés. aff..
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.