En bref
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Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Démission
Elle devient définitive par l'acceptation du préfet et non par la notification de cette démission à l'intéressé.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.