Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 juin 1889, n° 64700

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Permission de bâtir - Maire - Refus de statuer - Préfet - Mise en demeure.

Lorsque le maire néglige d'accorder au riverain d'une rue la permission de bâtir, qu'il sollicite, le préfet est-il fondé à accorder cette permission directement ou par un délégué en vertu de l'art. 85 de la loi du 5 avril 1884 ? Non résolu. Le préfet peut-il par un seul et même acte adresser une mise en demeure au maire, et statuer pour le cas où elle resterait sans effet ? - Rés. nég.. La mise en demeure ne peut être adressée au maire que lorsqu'il a négligé de remplir l'acte qui lui est demandé : le préfet peut notamment le mettre en demeure de statuer sur une demande en autorisation de reconstruire une façade qui ne préciserait pas les travaux à exécuter.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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