En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office – Compétence
Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur une réclamation contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office pour défaut d'option dans le délai légal ? - Rés. aff. - En conséquence l'arrêté préfectoral n'est pas susceptible d'être déféré pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.