En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Décret de révocation - Recours.
Le décret du président de la république qui prononce la révocation d'un maire est-il entaché d'excès de pouvoirs s'il intervient avant que le maire ait accepté cette fonction ? - Rés. nég., alors que la nomination a été affichée à la porte de la mairie, conformément à l'art. 78 de la loi du 5 avril 1884.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.