En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération approuvant le cahier des charges d'un bail de chasse excluant les gardes particuliers du bénéfice de l'autorisation de chasser sur les biens communaux accordée à tous les propriétaires domiciliés dans la commune.
Validité : cette mesure a été prise exclusivement dans l'intérêt des finances communales.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.