En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération sur des objets étrangers aux attributions du conseil.
Est nulle, de plein droit, la délibération par laquelle un conseil municipal invite le maire à demander à l'autorité compétente la révocation d'un commissaire de police, et supprime une subvention inscrite au budget en faveur de ce fonctionnaire, pour le cas où il ferait résistance.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.