En bref
- Sommaire
Commune – Organes de la commune – Conseillers municipaux – Demission d'office – Condamnation devenue définitive
Condamnation devenue définitive, entraînant l'inéligibilité du conseiller ; régularité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.