En bref
- Sommaire
Commune – Police municipale – Police des manifestations, reunions et spectacles – Refus d'autoriser un bal
La lettre par laquelle un maire fait connaître à une société musicale le refus opposé par le conseil municipal de l'autoriser à donner un bal sur la voie publique est-elle susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ? - Rés. nég. .
- Thèmes
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.