En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Employés municipaux - Garde champêtre - Suppression de la fonction - Prétendue révocation déguisée.
Décidé que dans les circonstances où le conseil municipal avait décidé que la commune n'aurait plus de garde champêtre, il ne pouvait être considéré comme ayant empiété sur le droit de révocation réservé au préfet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.