En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibération annulable pour participation de membres intéressés - Délibération confirmative prise régulièrement - Recours contre la première délibération - Non lieu à statuer. [2] Intervention de la commune.
01[1] Il n'y a lieu de statuer sur un pourvoi formé contre une délibération d'un conseil municipal annulable pour participation de membres intéressés à l'affaire qui en faisait l'objet, alors que depuis l'introduction du pourvoi une nouvelle délibération a été prise en dehors de la présence et sans la participation des conseillers intéressés et qu'elle a été dûment approuvée par le préfet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.