En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Etablissement privé de bienfaisance - Maladie contagieuse - Interdiction - Recours pour excès de pouvoir. [2] Recours - Intervention. [3] Frais de timbre et d'enregistrement.
01[1] L'arrêté par lequel maire, agissant en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, interdit à un particulier de recevoir dans sa maison aucune personne atteinte de la tuberculose ou de toute autre maladie contagieuse est-il entaché d'exès de pouvoir ? - Rés. aff. - Cet arrêté porte atteinte au droit de propriété.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.