En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Animaux atteints de tuberculose - Arrêté municipal interdisant à un propriétaire de faire sortir de ses étables aucune espèce bovine sans une autorisation préalable - Excès de pouvoirs.
Les pouvoirs de police conférés au maire par l'art. 97, par. 6 de la loi du 5 avril 1884, lui permettent-ils, pour prévenir les dangers d'une épidémie, d'interdire à un propriétaire de faire sortir de ses étables aucun animal de l'espèce bovine et d'expédier aucune bête sans une autorisation spéciale de la municipalité accordée à la suite d'un rapport du vétérinaire ? Rés. nég. - Le maire pouvait seulement provoquer l'intervention du préfet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.