En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Démission acceptée - Révocation - Excès de pouvoirs.
Lorsque le préfet a régulièrement accepté la démission d'un maire, celui-ci ne peut plus être révoqué.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.