Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 13 mai 1898, n° 90051

En bref

Sommaire

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Arrêté réglementant l'établissement des cabinets d'aisances - Excès de pouvoir. [2] Travaux d'assainissement de la ville de Marseille autorisés par une loi - Arrêté du maire pris pour l'exécution de ces travaux - Arrêté réglementaire soumis à l'approbation ministérielle en vertu d'une disposition législative - Recours contentieux. [3] Recours parallèle.

04[1] Doit être annulé comme portant atteinte aux droits des propriétaires un arrêté municipal fixant uniformément le nombre des cabinets d'aisances à établir dans chaque maison, imposant l'usage des eaux de la ville à ceux qui en auraient d'autres à leur disposition, ordonnant que toutes les fosses seront comblées et supprimées et décidant que pour l'établissement des tuyaux d'évacuation et des siphons, la fonte, même imperméable, ne pourra être employée qu'après autorisation de l'Administration.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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